Le Conseil des États (conseil prioritaire) avait décidé à la session de printemps 2006 de ramener de 41 à 38 le nombre des juges du Tribunal fédéral. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné aujourd'hui le projet d'ordonnance concerné (06.400), qu'elle a approuvé par 18 voix contre 4.
Après avoir été unanime à décider d'entrer en matière sur le projet d'ordonnance, la commission a majoritairement considéré qu'il était impossible à ce jour de savoir si la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral permettra de décharger le Tribunal ou si elle se traduira au contraire par un alourdissement de sa charge de travail. Cette incertitude a conduit la commission à adopter par 14 voix contre 10 une proposition visant à maintenir à 41 le nombre des juges du Tribunal fédéral : elle a en effet considéré que l'essentiel était de garantir une justice rapide et une jurisprudence de qualité, et que la question d'une éventuelle réduction du nombre des juges ne pourra être posée qu'une fois que l'application de la nouvelle loi aura fait l'objet d'un bilan.
Une première minorité de la commission a toutefois proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats et donc de ramener le nombre des juges à 38. À ses yeux, même s'il est difficile d'estimer précisément dans quelle mesure la nouvelle loi permettra de décharger le Tribunal, son effet améliorant ne fait pas de doute, et légitime par conséquent une réduction du nombre des juges. Une seconde minorité a proposé d'aller encore plus loin dans cette voie et de ramener le nombre des juges à 36, se ralliant ainsi à la position que le Conseil fédéral avait exprimée devant le Conseil des Etats.
Pour ce qui est des juges suppléants, la commission propose à l'unanimité de fixer leur nombre à 19.
Concernant le contrôle de la gestion du Tribunal fédéral, la commission propose là aussi une solution moins sévère que celle qui a été avalisée par le Conseil des Etats. La mise en place d'une procédure de contrôle de gestion doit permettre au Parlement de disposer des chiffres qui lui permettront en 2011 de réexaminer en connaissance de cause la question de savoir combien de juges sont effectivement nécessaires. Or, le Conseil des Etats avait prévu d'obliger le Tribunal fédéral à communiquer à la commission parlementaire compétente le nombre de dossiers traités par chaque juge, et le temps passé à traiter chaque dossier. La commission considère pour sa part que des exigences aussi précises du Législatif vis-à-vis du Judiciaire risqueraient de porter atteinte au difficile équilibre qui régit les relations entre les deux pouvoirs, sinon à leur égalité. Aussi a-t-elle décidé par 16 voix contre 8 de proposer que l'ordonnance prévoie simplement la mise en place d'une procédure de contrôle de gestion, sans imposer au Tribunal fédéral d'obligations précises dans ce domaine.
Dans le cadre du projet de modification du Code civil en matière de violence, menaces ou harcèlement (00.419 n Iv.pa.), la majorité de la commission propose de se rallier au Conseil des Etats et d'éliminer la divergence existante. Après avoir constaté la forte opposition que l'obligation faite aux cantons de veiller à ce qu'il existe des centres de consultation pour les victimes et les auteurs de violences a suscité au Conseil des Etats, elle propose, tout en soutenant la nécessité de ces centres, de renoncer à l'obligation. Elle laisse aux cantons le soin de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées en la matière. Une minorité de la commission veut maintenir une telle obligation, les centres en question servant à une prévention durable en matière de violences. Elle constate en outre que des structures d'aide appropriées existent déjà dans certains cantons.
Enfin, la commission, qui est compétente pour la réglementation de la coopération policière et judiciaire avec des Etats étrangers, a décidé d'examiner les relations entre la Suisse et les Etats-Unis dans ce domaine.
Réunie le 7 avril 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher et des représentants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances. Les autres affaires examinées feront l'objet d'un communiqué distinct.
Berne, le 07.04.2006 Services du Parlement