À la session d'été 2006, le projet de révision totale de la loi fédérale sur la caisse fédérale de pensions a été rejeté par le Conseil national au vote sur l'ensemble. Au cours de la discussion par article, le conseil s'était prononcé pour une augmentation des charges pesant sur les assurés, contre l'avis de la gauche, et en faveur de la création d'une caisse fermée, conformément au projet du Conseil fédéral et contre l'avis de la droite.
Pour la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats, le projet doit viser essentiellement deux objectifs : passer de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, système plus transparent et plus facile à gérer, et consolider à long terme les finances de la caisse au moyen d'une diminution du taux d'intérêt technique (pour l'explication des termes, voir le communiqué de presse du 27 avril 2006 de la CIP-N). Pour atteindre ces objectifs, et dépasser le blocage politique qui a paralysé le Conseil national, la commission propose, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, qu'il soit renoncé à la création d'une caisse fermée, réservée aux bénéficiaires de rentes, avec garantie de la Confédération. En lieu et place, la Confédération devra financer pour les rentiers, au moyen d'un versement unique à PUBLICA de 900 millions de francs environ, le complément de réserve mathématique dû à la diminution du taux d'intérêt technique (pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse du 27 avril 2006 de la CIP-N).
Sur deux points, la commission a modifié les décisions du Conseil national dans un sens plus favorable aux travailleurs : les cotisations patronales ne représenteront plus au minimum 9 % et au maximum 13,5 % de la masse salariale assurable, mais au minimum 11 % et au maximum 14 %. En outre, les assurés âgés de 45 à 55 ans, qui sont particulièrement touchés par le changement de système, paieront des cotisations réduites de 1 à 2 % pendant cinq ans.
En ce qui concerne la problématique des opérations d'initiés, supposées ou réelles, réalisées par les gérants de caisse de pensions, la CIP-E a décidé qu'il était nécessaire d'agir dans les plus brefs délais. C'est à l'unanimité qu'elle a donc introduit une disposition obligeant toutes les personnes chargées de la gestion des placements et de la fortune à communiquer une fois par an à l'organe de contrôle leurs numéros de comptes bancaires privés et les transactions sur titres qu'elles ont effectuées ainsi que l'état de leur portefeuille de titres. Dans la mesure où la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) doit également être modifiée en ce sens, cette nouvelle réglementation vaudra non seulement pour la Caisse fédérale de pensions, mais aussi pour toutes les caisses de pensions.
Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 10 voix contre 3.
Par 7 voix contre 6, la CIP-E propose à son conseil de modifier la motion du Conseil national (Stahl) visant à la Transparence sur les intérêts représentés par les journalistes accrédités au Palais fédéral (05.3785). Ainsi, le Conseil fédéral sera chargé non pas de prendre directement des mesures appropriées, mais seulement d'examiner, dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur l'accréditation, dans quelle mesure les liens que les journalistes ont avec des groupes d'intérêts doivent être rendus publics.
En outre, par 6 voix contre 0, et 4 abstentions, la CIP-E propose à son conseil d'approuver la modification de la procédure décidée par le Conseil national en ce qui concerne le Programme de la législature (Iv. pa. Lustenberger/Rey, 04.438/04.449). En 2004, le Parlement s'était prononcé pour la première fois sur les objectifs du programme au moyen d'un arrêté fédéral simple. Les défauts apparus lors de la première application de cette procédure doivent être éliminés par le biais de mesures ciblées : renoncer à un vote sur l'ensemble, lequel ne convient pas au système politique suisse où les majorités changent selon les sujets ; se prononcer non seulement sur les objectifs généraux, mais aussi sur les projets législatifs concrets ; prendre des mesures afin que le Conseil national se concentre sur l'essentiel. Certes, les débats de la commission ont révélé un certain scepticisme envers le fait que le Parlement se prononce sur le programme de la législature, mais la commission est néanmoins disposée à tenter un nouvel essai.
Enfin, la commission s'est penchée sur la garantie de la Constitution du canton de Bâle-Ville (06.045). Le texte entièrement remanié précise notamment, à l'art. 31, al. 3, que le canton de Bâle-Ville « s'oppose à l'utilisation de l'énergie nucléaire ». Les membres de la commission se sont demandés si cette disposition n'était pas en contradiction avec les principes énoncés dans la Constitution fédérale. Une minorité de la commission souhaitait ne garantir cette disposition « que sous réserve que la mise en oeuvre de l'obligation qu'elle impose à l'Etat de s'opposer à l'utilisation de l'énergie nucléaire n'entrave pas l'application du droit fédéral », proposition rejetée par 9 voix contre 4. La majorité de la commission a estimé que cette réserve était inutile puisque la disposition n'est pas nécessairement contraire au droit fédéral et qu'elle peut être interprétée comme étant conforme au droit fédéral. Selon la pratique actuelle, dans de tels cas, la garantie est accordée sans réserve.
Réunie le 28 août 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux Etats Trix Heberlein (PRD, ZH).
Berne, le
29.08.2006 Services du Parlement