Le message du 17 mars 2006 sur le 9e crédit-cadre concernant les contributions d'investissement destinées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pour les années 2007 à 2010 et la conversion du crédit de construction du Chemin de fer du Lötschberg BLS en prêt conditionnellement remboursable (06.027 é) poursuit un double objectif.
En premier lieu, il vise à donner aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) les moyens de maintenir la qualité de leurs infrastructures et d'y apporter des améliorations techniques. À cet effet, un crédit-cadre de quatre ans doit être établi sur le modèle de la convention sur les prestations conclue avec les CFF. Le Conseil fédéral a proposé que son montant s'élève à 600 millions de francs, mais le Conseil des Etats a opté pour un crédit de 800 millions. Pour sa part, la CTT du Conseil national a aussi estimé que la somme proposée par le Conseil fédéral ne suffirait pas pour garantir la sécurité, l'entretien et le maintien de la valeur des chemins de fer privés. Elle propose donc, par 14 voix contre 8, de relever le montant de ce crédit à 920 millions de francs. La commission partage l'opinion du Conseil des Etats quant au fait que les moyens financiers prévus sont insuffisants pour garantir le maintien de la qualité des infrastructures existantes. Elle demande donc au Conseil fédéral de présenter en temps voulu un projet concernant le maintien de la capacité de production. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été approuvé par 13 voix contre 7, et 2 abstentions.
En second lieu, le message vise à convertir le crédit de 798 millions de francs, remboursable et portant intérêt, autrefois accordé au BLS pour le doublement du tronçon de montagne du Lötschberg en un prêt sans intérêt et conditionnellement remboursable. Il s'agit d'instituer ainsi les conditions juridiques permettant la création d'une société d'infrastructures autonome chargée du tunnel de base du Lötschberg. La commission n'a pas encore pris de décision à ce sujet car elle souhaite obtenir, au moyen d'un rapport, des indications plus précises sur la façon dont se dérouleront la conversion du crédit, la création d'une société d'infrastructures et l'intégration de la nouvelle société dans l'entreprise BLS.
À sa dernière séance, le 22 août 2006, la CTT a procédé à l'examen du Fonds d'infrastructure (trafic d'agglomération et réseau des routes nationales) (05.086) et décidé notamment de relever de 5,5 à 8,5 milliards de francs le montant prévu par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. La Commission des finances du Conseil national a examiné cette décision à sa séance des 24 et 25 août 2006 et proposé à la CTT, par 14 voix contre 6, de revenir sur sa décision et de renoncer à toute augmentation pour des raisons financières. La CTT a débattu de cette proposition le 11 septembre et décidé, par 12 voix contre 11, de s'en tenir à sa décision du 22 août, qui avait également été prise par 12 voix contre 11.
Par ailleurs, la commission s'est penchée sur deux motions du Conseil des Etats dont elle recommande l'adoption à une large majorité (13 voix contre 7 pour la Mo. 05.3814 et 12 voix contre 7 pour la Mo. 05.3520) :
La motion Hess « Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques » (05.3814 é) vise à ce que des transports à titre professionnel de voyageurs soient organisés entre les aéroports suisses et les régions touristiques au cours de la saison d'hiver à venir. Quant à la motion Schmid-Sutter « Charge par essieu. Modifier les dispositions applicables » (05.3520 é), elle demande l'introduction de tolérances adéquates en cas de dépassement de la charge par essieu autorisée, voire l'abrogation des valeurs maximales actuellement en vigueur.
La commission a siégé à Berne le 11 septembre 2006, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU).
Berne, le
12.09.2006 Services du Parlement