1. Politique agricole 2011. Evolution future (06.038)
Suite au traitement par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver la commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est saisi à son tour de ce dossier. Le Conseil des Etats n'ayant pu terminer l'examen que de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté financier y relatif (projets 1 et 7), la CER-N s'est limité à l'examen de ces deux actes.
Lors de la discussion d'entrée en matière, la plupart des membres ont reconnu que la PA 2011 constituait une nouvelle étape nécessaire de réforme de la politique agricole débuté il y a quinze ans. Au centre de la discussion sur l'entrée en matière a figuré la question du tempo de la réforme et du caractère supportable ou non des conséquences de la réforme pour les agriculteurs, certains membres soulignant que l'on avait déjà atteint une limite qui ne pouvait être dépassée. La question du transfert des fonds alloués au soutien au marché au profit des paiements directs ainsi que celle des coûts production a également été mentionnée à plus d'une reprise et fera l'objet d'un examen attentif lors de la discussion de détail. Après être entrée en matière tacitement sur le projet du Conseil fédéral, la commission a examiné une proposition de renvoi au Conseil fédéral. La proposition chargeait ce dernier de revoir le projet afin notamment d'améliorer le revenu des agriculteurs, de baisser les coûts de production et d'augmenter le taux d'auto-approvisionnement du pays. Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, la majorité a rejeté la proposition. La majorité a en effet estimé que si le projet du Conseil fédéral était perfectible, il constituait justement la base devant permettre de poursuivre les objectifs motivant la proposition de renvoi. La proposition de renvoi viserait avant tout à repousser la nouvelle étape de la réforme du secteur agricole, ce qui ne pourrait qu'être dommageable à ce dernier.
Entamant l'examen de détail, la commission a pu traiter des points suivant de la loi sur l'agriculture :
- Art. 15 al. 2: Concernant les prescriptions relatives à la désignation des produits issus de l'agriculture biologique, le Conseil des Etats avait élargi la marge la marge de manoeuvre du Conseil fédéral au sujet des exceptions à l'obligation inscrite dans la loi selon laquelle l'ensemble de l'exploitation doit être soumis aux régles de production de l'agriculture biologique. Par 13 voix contre 11, la commission a décidé de revenir à la proposition originelle du Conseil fédéral. Selon cette dernière, seules les cultures pérennes doivent pouvoir déroger à cette condition. La majorité a estimé qu'une pratique restrictive sur cette question était nécessaire afin de garantir la crédibilité des désignations et de ne pas saper la confiance des consommateurs
- Art. 22a (mise aux enchères du contingent tarifaire de pommes de terre): par 13 voix contre 11, la commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral - biffée par le Conseil des Etats - de distribuer l'entier du contingent par une mise aux enchères. Selon la majorité, ce système a fait ses preuves notamment pour le contingent en matière de viande et est favorable à la transparence et au consommateur. Favorable à la solution des Etats, la minorité estime que le fait que le produit de la mise aux enchères soit versé à la caisse fédérale constitue une charge fiscale supplémentaire non justifiée.
- Art 27b : d'après le projet décidé par le Conseil des Etats, les importations parallèles devront être possibles pour les moyens de production et biens d'investissement protégés par un brevet. Par 17 voix contre 7, la commission a approuvé cette décision. Selon la majorité, cette mesure doit permettre d'abaisser les coûts de production de l'agriculture. Même si elle ne constitue qu'une parmi de multiples mesures à même de baisser les coûts de production, il n'en reste pas moins que selon certains estimations, des économies de l'ordre de 40 à maximum 50 millions de francs peuvent être attendues. La minorité est de l'avis que les importations parallèles n'auront pas l'effet escompté sur les coûts de production et constitue par conséquent un précédent aussi inutile que dangereux en matière de protection des brevets.
- Art. 38 al. 2 (supplément versé pour le lait transformé en fromage): alors que le Conseil fédéral entendait abaisser dès 2009, le montant de 15 à 10 centimes par litre de lait, le Conseil des Etats avait décidé de maintenir pendant toute la période 2008-2011 le montant à 15 centimes. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a opté pour la solution du Conseil des Etats. La commission a toutefois délégué la compétence au Conseil fédéral d'adapter le cas échéant le montant en fonction des quantités et des crédits adoptés. La majorité a estimé que ce soutien devait être maintenu dans son état actuel au vu de l'importance de cette aide pour la production laitière. L'ajout apporté par rapport à la solution du Conseil des Etats doit permettre d'abaisser l'aide financière en cas de quantités trop importantes. La compensation des surcoûts financiers de cette mesure doit elle avoir lieu dans le cadre de l'article 73 par une baisse des contributions pour fourrage grossier versés en faveur des vaches laitières.
- Art. 39 al.2 (supplément pour le lait produit sans ensilage): alors qu'il avait été décidé, dans le cadre de la PA 2007, de supprimer en 2009 ce soutien à la production, le Conseil des Etats avait décidé de maintenir pendant toute la période 2008-2011 le montant à 3 centimes par litre de lait. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a suivi le Conseil des Etats, avec cependant la même modification que celle apportée à l'art. 38 al.2. La majorité a estimé que cette aide devait être maintenue car elle permettait justemen de promouvoir une production de spécialités de fromages de lait cru qui a de très bons débouchés sur les marchés notamment étrangers. D'après la majorité, le financement de cette mesure doit également se faire par une compensation au niveau des contributions pour fourrage grossier.
La commission terminera l'examen de cet objet lors de sa prochaine séance des 19-21 février 2007 afin d'amener le dossier à la session de printemps du Conseil national.
2. Loi sur la surveillance des marchés financiers
Le 23 janvier 2007, la CER-N a achevé l'examen préalable du projet de loi sur la surveillance des marchés financiers (LAUFIN ; 06.017). Elle a saisi cette occasion pour adapter la loi sur les bourses aux dernières évolutions des marchés financiers internationaux. Afin d'assurer la transparence au niveau des acquisitions, la commission a décidé, par 20 voix contre 3, d'abaisser de 5 % à 3 % le seuil à partir duquel toute acquisition d'actions doit obligatoirement être communiquée. L'objectif est d'adapter la législation suisse aux dispositions qui sont notamment en vigueur en Grande-Bretagne ou qui sont sur le point d'être introduites en Allemagne. Toujours par 20 voix contre 3, la commission a décidé que la valeur du seuil devait être calculée en fonction du cumul des actions et des options acquises ; elle a ainsi adapté le contenu de la loi à la pratique introduite par la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) lors de l'OPA d'OC Oerlikon sur Saurer. Grâce à cette nouvelle disposition, aucun investisseur faisant l'acquisition de près de 10 % des droits de vote d'une société ne saurait échapper à l'obligation de déclarer, même s'il devait par exemple acquérir 4,9 % d'actions et 4,9 % d'options. Afin de renforcer encore l'importance du principe de publicité, la commission a décidé, par 20 voix et 1 abstention, qu'un juge pouvait ordonner la suspension du droit de vote d'un investisseur en cas de non-respect de l'obligation de déclarer.
Les partisans du projet estiment que le renforcement de l'obligation de déclarer ne restreint en aucun cas la liberté de marché, pas plus qu'il n'entrave les investissements. En garantissant une transparence accrue, le durcissement de la loi sur les bourses permet au contraire d'améliorer la qualité et la sécurité sur le marché financier suisse, et de renforcer la place économique Suisse. À l'opposé, les détracteurs du projet considèrent que la baisse du seuil à partir duquel il y a obligation de déclarer constitue une restriction supplémentaire à la liberté économique.
Au vu des dernières évolutions intervenues sur les marchés financiers internationaux, la commission estime que les dispositions de la loi sur les bourses relatives à la publicité doivent être mises en oeuvre sans délai. C'est pourquoi elle propose au conseil de déclarer ces dispositions urgentes dans le cadre d'un projet distinct. Si les deux conseils approuvaient cette procédure, les modifications pourraient entrer en vigueur le jour du vote final.
Au vote sur l'ensemble, la LAUFIN a été approuvée par 21 voix et 3 abstentions. La commission a approuvé le projet séparé relatif à la loi sur les bourses par 19 voix contre 3 et 2 abstentions. Les deux projets seront soumis au Conseil national à la session de printemps.
3. Accords de double imposition
La commission s'est aussi occupée de plusieurs accords de double imposition. En suivant la décision du Conseil des Etats de la dernière session d'hiver, la commission propose à son conseil d'approuver la convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan (06.044), avec l'Arménie(06.065), avec le Pakistan (06.070) et avec l'Algérie (06.071).
Une minorité de la commission propose de renvoyer et de renégocier l'accord avec le Pakistan en voulant mettre à disposition des autorités de ce pays plus d'instruments pour lutter contre la soustraction fiscale, la corruption et le terrorisme. Une minorité propose aussi de ne pas entrer en matière pour ce qui concerne l'accord avec l'Algérie en souhaitant un préalable renforcement des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. La majorité de la commission reconnaît que ces questions sont posées au moment reconnaissance du pays, de la détermination de relations diplomatiques et de relations commerciales.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Leuthard et du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 23.01.2007 Services du Parlement