L'actuel projet constitue la troisième et dernière étape de la RPT, qui vise à remplacer l'actuelle péréquation financière. Ouvert il y a plus de dix ans, le chantier de la RPT se fonde aujourd'hui sur la décision du peuple du 28 novembre 2004 ainsi que sur la législation d'exécution adoptée par les Chambres fédérales le 6 octobre 2006. Le message visé en titre fixe la dotation des nouveaux instruments de péréquation.

Audition de différentes délégations des cantons et des communes

Outre l'exposé introductif du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, une série d'auditions a précédé le débat d'entrée en matière. Pour connaître la position des cantons, la commission spéciale RPT3 du Conseil des Etats a entendu trois délégations représentant respectivement la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des cantons donateurs RPT. Une délégation de l'Union des villes suisses a par ailleurs exposé le point de vue des communes, notamment en ce qui concerne la compensation des charges. Les auditions ont porté non seulement sur le 3e message relatif à la RPT (06.094), mais aussi sur l'initiative connexe du canton de Zoug (06.307), dont l'examen préalable incombe à la même la commission (art. 116, al. 2, LParl).

La commission s'est notamment demandé si, et comment, les intérêts des différents cantons et communes avaient été pris en compte lors de l'élaboration du 3e projet relatif à la RPT. Elle a en outre été informée de l'état actuel des travaux de mise en oeuvre ainsi que des prochaines étapes prévues au niveau des cantons.

Entrée en matière sans opposition

Au cours du débat d'entrée en matière, l'accent a surtout été mis sur l'importance du message dans le contexte global de la RPT. La commission s'est appuyée sur les précédentes décisions du peuple et du Parlement, ainsi que sur le résultat des auditions, pour définir la marge de manoeuvre politique dont elle dispose pour la discussion par article. La direction du projet RPT a en outre été chargée de procéder à certains éclaircissements, le résultat devant parvenir à la commission au cours des prochaines séances.

La proposition visant à ne pas entrer en matière sur certains projets d'acte n'a finalement pas été déposée. C'est donc à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur l'ensemble du projet. Les discussions par article débuteront à la prochaine séance, les 7 et 8 février 2007, et devraient s'achever courant février de sorte que le projet puisse être soumis au Conseil des Etats à la session de printemps.

Berne, le 30.01.2007    Services du Parlement