La Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a consacré une grande partie de sa séance à l'examen du crédit-cadre destiné à financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE (06.100) et à l'examen du IVe crédit-cadre pour la coopération avec les pays d'Europe de l'Est (06.099). Au cours du débat d'entrée en matière sur les deux projets, la discussion a essentiellement porté, d'une part, sur la façon dont la contribution de un milliard de francs à l'élargissement pourrait être compensée dans le budget de la Confédération et, d'autre part, sur les implications qu'elle aurait sur l'aide aux pays de l'Est. La majorité de la commission a estimé que la compensation ne devait pas se faire au détriment de l'aide publique au développement. Selon elle, il convient d'appliquer comme il se doit la décision des Chambres fédérales de transmettre au Conseil fédéral la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités » (05.3808), d'autant que c'est sur cette décision que la majorité des conseils s'était appuyée pour arrêter sa position dans la campagne de votation sur la loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Une minorité de la commission est au contraire d'avis qu'il faut s'en tenir aux principes qui ont été fixés dans la brochure envoyée aux électeurs et qui se fondent sur la clé de répartition adoptée par le Conseil fédéral : la compensation devrait aussi concerner l'aide aux pays étrangers.
Malgré ces points de vue opposés, la commission a entamé la discussion par article et procédé à l'examen de diverses propositions. S'agissant de la contribution à l'élargissement, elle a d'abord rejeté, par 20 voix contre 1, et 2 abstentions, une proposition de renvoi visant à ce que le projet concerne aussi ces nouveaux États membres de l'UE que sont la Bulgarie et la Roumanie. Par 16 contre 1, et 6 abstentions, elle a également rejeté une proposition d'amendement de l'arrêté fédéral (art. 1, al. 1) qui allait dans le même sens. Sur la question centrale de la compensation, la CPE-N s'est ralliée à la version du Conseil des États (art. 1, al. 2 de l'arrêté fédéral), par 16 voix contre 6, et 2 abstentions : le financement de la contribution à l'élargissement ne se fera pas au détriment de l'aide publique au développement et sera compensé dans le budget de la Confédération. La commission a confirmé cette décision en rejetant, par 16 voix contre 7, et 1 abstention, une proposition de classement de la motion Leuthard. Enfin, concernant le IVe crédit-cadre sur la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, la CPE-N a décidé, par 14 voix contre 10, d'en relever le montant en le portant de 650 à 730 millions de francs. La commission entend ainsi s'assurer que l'aide aux pays de l'Est disposera de suffisamment de moyens, de sorte que la compensation n'entrave pas le soutien aux pays bénéficiant de l'aide publique au développement.
Par ailleurs, la CPE-N a examiné le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (06.095é), et approuvé l'arrêté fédéral correspondant par 20 voix et 4 abstentions. Rappelant la longue tradition humanitaire de la Suisse, la commission s'est félicitée des interventions que celle-ci mène dans les régions de crise. La commission a notamment débattu de la difficulté qu'il y a à distinguer nettement entre aide humanitaire et aide classique au développement et du passage de l'une à l'autre, ainsi que du rôle joué par les organisations non gouvernementales (ONG) et autres oeuvres d'entraide privées. Concernant ce dernier point, il a été déposé une proposition visant à exiger des ONG qui reçoivent une aide financière de la Confédération qu'elles s'engagent à utiliser les fonds concernés à des fins humanitaires exclusivement, et non à des fins politiques. Cette proposition a cependant été balayée par 16 voix contre 7 et 1 abstention, au motif qu'elle reviendrait à introduire dans l'aide humanitaire une forme de censure.
Le Conseil fédéral a consulté la CPE-N sur le Mandat de négociation concernant la participation de la Suisse aux programmes d'éducation et de jeunesse de l'UE pour la période 2007-2013. La commission soutient à cet égard les objectifs visés et se félicite des possibilités que ces programmes offrent aux jeunes Suisses.
Appelée à présenter un co-rapport sur le Message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011 (07.024 n), la commission a surtout débattu de la fusion de la promotion économique et de la promotion des exportations, ainsi que des instruments de la politique du tourisme et des arrêtés financiers. Par 10 voix contre 5, et 1 abstention, la CPE-N a rejeté une proposition visant à abaisser de 68 à 48 millions de francs le plafond de dépenses prévu pour la promotion des exportations.
Enfin, le Conseil fédéral a consulté la CPE-N sur le Mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon. La commission salue ce projet, estimant à l'unanimité que la voie bilatérale est porteuse d'avenir et qu'elle ne tardera pas à porter ses fruits. Certains membres de la commission ont par ailleurs évoqué la question de la chasse à la baleine et la problématique des droits de l'homme.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 avril 2007 sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que des Conseillers fédéraux Doris Leuthard et Pascal Couchepin.
Berne, le
03.04.2007 Services du Parlement