Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé, par 16 voix contre 0, et 2 abstentions, le projet de loi (06.093é Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale) et, par 17 voix contre 0, et 1 abstention, l'arrêté de financement correspondant, doté d'un plafond de dépenses de 69,2 millions de francs. La nouvelle méthode prévoit le recours aux registres administratifs existants et à des enquêtes complémentaires par échantillonnage portant sur les personnes et les ménages. La commission propose une seule modification par rapport au projet adopté par le Conseil des États, soit d'inscrire dans les dispositions transitoires que le Conseil fédéral présentera en temps voulu au Parlement un rapport d'évaluation dans lequel seront analysés non seulement les premiers résultats mais aussi les effets du changement de système.
Une petite minorité (un membre) propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un nouveau projet de loi qui s'inspire de la variante des cantons, dont l'ébauche figure au point 1.3.2 du message. Cette variante prévoit de diviser en deux parties la collecte des données : les informations figurant dans les registres seront tirées de ces derniers, tandis que les autres informations seront relevées par le biais d'une enquête exhaustive. Selon cette variante, les coûts seraient répartis de la manière suivante : 99,6 millions de francs à la charge de la Confédération, et 37,5 millions de francs à la charge des cantons.
La commission a rejeté l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) visant à obliger les parlementaires à rendre publics les cadeaux et autres prestations gratuites reçus (06.480 n Iv. pa. Pour une transparence en matière de cadeaux et autres prestations gratuites aux parlementaires). La commission estime en effet qu'étant donné la difficulté à tracer une frontière claire entre cadeaux, prestations et honoraires convenus, la mise en oeuvre de cette initiative ne permet pas d'atteindre le but visé. La plupart des députés exerçant leur mandat parlementaire à titre non professionnel, cette frontière est d'autant plus difficile à définir. Par ailleurs, comme il est impossible de distinguer légalement entre les avantages obtenus dans le cadre du mandat parlementaire et les autres, la mise en oeuvre de l'initiative n'apporterait pas de réelle transparence. Aussi, la commission propose-t-elle à son conseil, par 13 voix contre 3, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
Enfin, la commission propose au Conseil national, par 9 voix contre 8, de proroger le délai qui lui avait été imparti pour traiter l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi (PS/ZH), visant à la création d'une instance nationale chargée des droits de l'homme (01.461 n Commission fédérale des droits de l'homme). Dans l'attente du rapport du Conseil fédéral à un postulat du Conseil des États relatif au même sujet, la commission souhaite à nouveau se réserver pour les deux années à venir la possibilité d'agir elle-même par la voie législative.
En outre, la commission a donné suite, par 14 voix contre 6, à l’initiative parlementaire « 06.467 Modification de la loi sur le Parlement. Compétences de la Commission des finances », déposée par le conseiller national Fabio Abate (PRD, TI). La commission partage l’avis de l’auteur, qui estime qu’il convient de revoir la procédure de co-rapport des Commissions des finances (CdF) telle qu’elle est prévue dans la loi sur le parlement. En effet, la disposition en vertu de laquelle les Commissions des finances doivent se prononcer par voie de co-rapport sur chaque projet qui engendre des conséquences financières importantes a entraîné une surcharge de travail considérable au sein des CdF. De plus, la procédure de co-rapport peut être à l’origine d’un ralentissement de la procédure législative, sans que cette dernière bénéficie vraiment de nouveaux éléments. Un examen des conséquences financières ne peut quasiment pas avoir lieu sans que les projets concernés soient examinés sur le fond, de sorte que les Commissions des finances doivent procéder à un travail qui a déjà été fait par les commissions législatives. Si la commission du Conseil des États approuve la décision de la CIP, cette dernière pourra élaborer des propositions de modification.
Réunie le 19 avril 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le 20.04.2007 Services du Parlement