1. Utilisation d’un avion Pilatus au Tchad
Dans le cadre des délibérations consacrées au rapport sur la politique économique extérieure, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est longuement penchée sur la question de l’utilisation d’un avion Pilatus au Tchad. Elle s’est essentiellement intéressée aux dispositions légales en vigueur concernant l’exportation d’avions d’entraînement militaires de l’entreprise Pilatus (de Stans). Dans ce contexte, deux propositions visant à charger le Conseil fédéral de soumettre les avions d’entraînement militaires à la loi sur le matériel de guerre ont été rejetées par 15 voix contre 10. Par ailleurs, la CPE-N a pris acte que le Conseil fédéral a respecté les dispositions légales lorsqu’il a autorisé l’exportation des avions en question. Certains membres de la commission ont exprimé leur inquiétude concernant l’exportation d’avions d’entraînement, dont l’utilisation peut être détournée à des fins militaires.
2. 08.008 én Politique économique extérieure 2007. Rapport
La Commission, qui a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2007, a estimé qu’il dressait un état des lieux riche en informations sur les activités menées par la Suisse dans le domaine de la politique économique extérieure en 2007. La commission s’est principalement intéressée aux négociations, actuellement bloquées, du cycle de Doha, ainsi qu’à la coopération économique bilatérale et multilatérale, et en particulier à la conclusion d’accords de libre-échange. Enfin, la commission a débattu d’un accord de libre-échange agricole et de la compétitivité de la Suisse sur le plan international.
Dans le cadre de cet examen, la CPE-N a approuvé, par 11 voix contre 0, et 7 abstentions, un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte et un accord relatif au commerce des produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte.
La commission a également approuvé, par 17 voix contre 0, et 3 abstentions, la conclusion d’accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie. Ces accords ont pour objectif d’assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires une protection contre les discriminations étatiques.
En outre, la CPE-N a approuvé, par 15 voix contre 0, et 5 abstentions, des modifications apportées aux annexes 1 et 2 de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles entre la Suisse et la Communauté européenne.
Enfin, l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes et l’arrêté fédéral approuvant les modifications de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques ont été approuvés par respectivement 15 voix contre 0, et 5 abstentions, et 19 voix contre 0, et 1 abstention.
3. 07.095 n Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles
La commission a procédé à l'examen préalable du message du Conseil fédéral relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Les quatre conventions jointes au message visent à améliorer la protection des matières et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les actes terroristes et ont pour objectif principal de renforcer la coopération internationale dans ces domaines. La CPE-N s’est notamment penchée sur la définition du terme « terrorisme », définition qui n’existe pas au niveau international. La commission, qui avait décidé à l’unanimité d’entrer en matière, a approuvé les quatre arrêtés fédéraux par 23 voix contre 0 et 1 abstention.
4. 07.097 n FIPOI. Aides financières à l'UICN
La CPE-E a procédé à l’examen préalable du message relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement de 20 millions de francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en vue du financement d’un bâtiment administratif supplémentaire pour le siège de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), implantée à Gland (VD) depuis plus de 25 ans. Une proposition visant à ajourner l’examen jusqu’à présentation d’un co-rapport détaillé par la Commission des constructions publiques du Conseil national a été rejetée par 15 voix contre 7. La commission, qui avait décidé d’entrer en matière par 16 voix contre 7, a finalement adopté le projet par le même nombre de voix.
5. 07.093 n Accords généraux d'emprunt du FMI. Renouvellement de la participation de la Suisse
Par 22 voix et 2 abstentions, la commission a approuvé aujourd’hui la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international. L’arrêté fédéral prévoyait que toute prorogation éventuelle de la participation de la Suisse soit décidée à l’avenir par le Conseil fédéral, après entente avec la Banque nationale suisse. Toutefois, par 17 voix contre 7, la commission a adopté une proposition visant à confier à nouveau cette compétence au Parlement.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 février 2008, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (PES/AG) et en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Micheline Calmy-Rey ainsi que du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 12 février 2008 Services du Parlement