La Constitution fédérale permet au Conseil fédéral, dans les situations extraordinaires, d’édicter des ordonnances et de prendre des décisions qui ne reposent pas sur une loi fédérale ainsi que de procéder à des dépenses sans requérir au préalable l’approbation de l’Assemblée fédérale. Toutefois, la manière dont le gouvernement a exercé ses prérogatives ces dernières années – notamment lors de la crise de Swissair en 2001, lors de la crise financière de 2008 et dans le cas de la destruction de documents dans l’affaire Tinner en 2008 et 2009 – a fait l’objet de nombreuses critiques. Pour corriger cette tendance, le Conseil national a adopté, à la dernière session d’automne, un projet qui prévoit les mesures-phares suivantes: tout d’abord, les ordonnances de nécessité devront voir leur validité limitée et devront être transposées dès que possible dans le droit ordinaire; ensuite, le Conseil fédéral sera tenu de consulter la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) avant de prendre une décision de nécessité; enfin un quart des membres de l’un des conseils pourra demander la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire pour lui soumettre pour approbation subséquente toute dépense supérieure à 500 millions de francs que le Conseil fédéral n’aura fait avaliser que par la Délégation des finances.
Si la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) reconnaît la nécessité de légiférer dans ce domaine, elle entend laisser au gouvernement une marge de manœuvre un peu plus large dans certains cas. Elle considère important de maintenir un équilibre entre, d’une part, la capacité d’action de l’Etat et, d’autre part, le respect de l’organisation des compétences telle que définie par la loi; par conséquent, elle estime nécessaire que le Conseil fédéral dispose d’un délai d’une année pour élaborer le projet d’une base légale concernant une ordonnance qu’il a lui-même édictée en vertu de l’art. 185, al. 3, de la Constitution. Elle est d’avis que le délai de six mois prévu par le Conseil national est trop court pour permettre l’élaboration d’un projet en procédure ordinaire. La CIP-E juge aussi que le droit de consultation dont disposerait la DélCdG lorsque le Conseil fédéral prend une décision de ce type poserait un problème: à l’instar de la Commission de gestion, la CIP-E considère que la DélCdG ne devrait pas participer à l’élaboration des décisions qu’elle est chargée de contrôler. Elle pense en revanche que la DélCdG devrait être informée le plus rapidement possible, autrement dit dans les 24 heures après qu’une décision a été prise. Par conséquent, la CIP-E a biffé la disposition relative au droit de consultation, conformément à la proposition de la Commission de gestion et du Conseil fédéral.
Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission s’oppose à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 10.427 Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne, déposée par le conseiller national Andy Tschümperlin. Cette initiative vise à modifier la loi sur les étrangers de sorte que les ressortissants suisses ne soient pas désavantagés par rapport aux citoyens de l’UE et de l’AELE, s’agissant de l’entrée et du séjour en Suisse des membres de leur famille provenant de pays tiers. Par exemple, alors qu’un Allemand résidant en Suisse et marié à une Brésilienne peut faire venir en Suisse ses beaux-parents brésiliens, ce droit n’est pas accordé à un Suisse se trouvant dans la même situation. Récemment, deux arrêts du Tribunal ont reconnu qu’il y avait là discrimination.
La commission ne voit aucune nécessité de répondre à ces arrêts du Tribunal fédéral par une modification de la législation. Selon elle, il convient de laisser aux autorités suisses la marge de manœuvre dont elles disposent actuellement en matière de regroupement familial. Sans cette marge de manœuvre, les mariages fictifs entre Suisses et personnes d’un Etat tiers risqueraient d’augmenter.
Par 10 voix contre 1, la commission rejette une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC, qui vise à ce que les demandes d’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) soient examinées plus rapidement par le Parlement (10.424 Iv. pa. Groupe V. Interventions demandant l’institution d'une CEP. Traitement prioritaire), alors que la commission du Conseil national avait donné suite à cette initiative par 16 voix contre 8. L’UDC avait déposé cette initiative en réaction à la discussion concernant l’institution d’une CEP «Crise financière/UBS» à la session de printemps 2010: le Bureau du Conseil des Etats avait alors repoussé sa décision à la session d’été.
La commission estime que la décision controversée de son bureau s’est finalement révélée judicieuse, soulignant que le rapport des Commissions de gestion des deux conseils du 30 mai 2010 a montré que l’institution d’une CEP aurait été une mesure précipitée. En effet, l’institution d’une CEP requiert de rallier une majorité au sein des deux conseils; or, si une telle majorité ne peut être obtenue dans un des conseils, de nouvelles dispositions relatives à la procédure et des délais plus courts ne débloqueraient en rien la situation. Pour ces raisons, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures au niveau législatif.
La commission a siégé le 29 octobre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats (S, FR).
Berne, le 29 octobre 2010 Services du Parlement