Actuellement, les onze commissions permanentes, qui englobent les commissions législatives et les commissions de surveillance, comptent 25 membres chacune. Conformément à l’une des dispositions transitoires prévues dans le cadre de la révision du règlement du Conseil national du 3 octobre 2008, dix commissions avaient été dotées d’un siège supplémentaire pour la période allant de 2009 à la fin de la 48e législature. Le Bureau du Conseil national a aujourd’hui décidé de fixer à 25 le nombre des membres des onze commissions ainsi que de la commission spéciale chargée de l’examen préalable du programme de législature. Quant à la Commission de l’immunité, qui entrera en activité au début de la nouvelle législature, elle sera composée de neuf membres. Le bureau a en outre défini la clé de répartition provisoire des sièges des commissions entre les groupes et approuvé la création du groupe parlementaire des Verts libéraux.
Clé de répartition provisoire des 275 sièges des 11 commissions permanentes (commissions législatives et commissions de surveillance)
Groupe V : a droit à 77 sièges, soit 7 sièges dans chacune des 11 commissions
Groupe S : a droit à 63 sièges, soit 6 sièges dans 8 commissions et 5 sièges dans 3 commissions
Groupe CE : a droit à 42 sièges, soit 4 sièges dans 9 commissions et 3 sièges dans 2 commissions
Groupe RL : a droit à 42 sièges, soit 4 sièges dans 9 commissions et 3 sièges dans 2 commissions
Groupe G : a droit à 21 sièges, soit 2 sièges dans 10 commissions et 1 siège dans 1 commission
Groupe GL : a droit à 17 sièges, soit 2 sièges dans 6 commissions et 1 siège dans 5 commissions
Groupe BD : a droit à 13 sièges, soit 2 sièges dans 2 commissions et 1 siège dans 9 commissions
Le Bureau fixera la clé de répartition définitive le 1er décembre. Les groupes parlementaires lui soumettront ensuite des propositions en vue de la désignation des membres et du collège présidentiel des différentes commissions, que le bureau nommera à sa séance du 15 décembre 2011.
Le Bureau a décidé qu’une session spéciale aurait lieu les 2 et 3 mai 2011. Cette session sera avant tout consacrée au rapport du Conseil fédéral sur le Programme de législature.
Après le Bureau du Conseil des Etats, en août dernier, le Bureau du Conseil national a examiné à son tour le projet de nouvelle répartition des domaines de compétence entre les commissions. Il a approuvé les modifications suivantes :
|
|
| Protection des données |
domaine transféré de la CAJ-N à la CIP-N |
| Propriété intellectuelle |
domaine transféré de la CAJ à la CER |
| Sécurité intérieure, réseau national de sécurité |
domaine transféré de la CAJ à la CPS |
| Lutte contre le terrorisme et coordination des services de sécurité |
nouveau domaine, attribué à la CPS |
| Accords de libre-échange |
domaine transféré de la CER-E à la CPE-E (concerne uniquement le Conseil des Etats) |
| Conventions contre les doubles impositions |
domaine transféré de la CPE-E à la CER-E (concerne uniquement le Conseil des Etats) |
| Questions d’égalité entre hommes et femmes |
domaine transféré de la CAJ à la CSEC |
Le Bureau du Conseil national a en outre décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du groupe UDC intitulée « Désinformation massive avant la votation sur Schengen. Constitution d’une CEP » (11.454).
Berne, le 18 novembre 2011 Services du Parlement