Le 24 juin 2008, à la demande de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a repris l’enquête sur les « documents Holenweger » que la CdG-N avait ouverte le 5 septembre 2007. En effet, les investigations conduites par la sous-commission de la CdG-N avaient été contrecarrées par des indiscrétions répétées. Les « documents Holenweger » consistent en un plan connu sous le nom de plan H et en feuilles de chevalet de conférence (flipcharts) d’Oskar Holenweger qui, à l’époque, faisait l’objet d’une procédure pénale en instance auprès de l’Office des juges d’instruction fédéraux (OJI). Le Ministère public de la Confédération avait informé la CdG-N de l’existence de ces documents en août 2007. L’enquête ouverte le 5 septembre 2007 avait pour objectif de déterminer s’il y avait eu un plan visant la destitution ou l’affaiblissement de Valentin Roschacher, procureur général de la Confédération en fonction à l’époque, plan auquel des représentants des autorités fédérales auraient participé. L’engagement et la conduite par la Police judiciaire fédérale de Ramos comme personne de confiance dans le cadre de l’enquête préliminaire de police ne faisait pas partie du mandat et n’a donc pas été examiné.
Depuis qu’elle a repris l’enquête sur les « documents Holenweger », la DélCdG a traité ce dossier lors d’un grand nombre de séances. Elle a entendu plusieurs personnes et exigé la production de tous les documents idoines. La DélCdG a en particulier pu disposer de tous les documents que la police allemande avait saisis sur Oskar Holenweger lors de son arrestation en mars 2007. Elle a également pu fonder ses travaux sur le rapport intermédiaire que la sous-commission alors en charge de l’enquête avait publié le 28 novembre 2007 et sur les investigations que celle-ci avait encore effectuées durant le premier semestre 2008, en particulier sur le procès-verbal d’audition du chef du DFJP de l’époque, l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher. En raison d’un manque de personnel, la DélCdG a dû revoir ces priorités en 2010. Elle a été obligée de reporter ses travaux dans ce dossier pour un certain temps.
Bien qu’y ayant été invité, l’ancien procureur général de la Confédération Valentin Roschacher a refusé de se présenter devant la DélCdG. Durant la procédure pénale, Oskar Holenweger a également refusé de s’exprimer devant la délégation. Estimant qu’il aurait été important de pouvoir l’entendre, cette dernière a renouvelé son invitation en octobre 2011, soit après que le Ministère public de la Confédération avait annoncé qu’il renonçait à recourir contre l’acquittement d’Oskar Holenweger auprès du Tribunal fédéral. Oskar Holenweger n’était pas disposé à comparaître devant la DélCdG. Il a renvoyé la DélCdG à son communiqué de presse du 11 septembre 2007.
Les investigations menées n’ont pas permis à la DélCdG, tout comme à la sous-commission DFJP/ChF avant elle, d’identifier des faits confirmant l’hypothèse d’un plan visant la destitution ou l’affaiblissement de Valentin Roschacher, procureur général de la Confédération en fonction à l’époque, plan auquel des représentants des autorités fédérales auraient participé. Oskar Holenweger, dans son communiqué de presse du 11 septembre 2007, avait qualifié les documents concernés comme notes personnelles destinées à son seul usage.
La DélCdG relève que les informations contenues dans les « documents Holenweger » ne proviennent pas obligatoirement ou pas uniquement d’indiscrétions de la part de représentants des autorités fédérales dans le cadre d’un plan. D’une part, les « documents Holenweger » laissent place à diverses interprétations. D’autre part, les investigations de la DélCdG ont permis de mettre en évidence qu’Oskar Holenweger, par l’accès de ses avocats au dossier auprès de l’Office des juges d’instruction fédéraux et des pannes y relatives, a eu connaissance d’informations ayant pu servir de base aux « documents Holenweger ». À cet égard, la délégation rappelle que toutes les procédures pour violations du secret de fonction qui confinent à l’objet de l’enquête ont entre-temps été classées pour absence de preuves. Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’Oskar Holenweger ait également eu accès à certaines informations grâce à ses contacts avec les médias.
Dans le cadre de ses investigations, la DélCdG a également cherché à savoir si les représentants du Ministère public de la Confédération n’avaient pas subi de préjudices après avoir informé la CdG-N de l’existence des « documents Holenweger » en août et en septembre 2007. À ce sujet, la DélCdG a relevé que des pressions avaient effectivement été exercées sur les deux procureurs généraux suppléants, pressions pour le moins en contradiction avec l’art. 156, al. 3, de la loi sur le Parlement. Force est toutefois de constater – comme cela ressort d’ailleurs déjà du rapport intermédiaire de la sous-commission DFJP/ChF – que les explications que le MPC avait données à la CdG-N étaient pour le moins en partie ambiguës et contenaient un certain nombre de présomptions de la part du MPC qui n’étaient pas explicitement déclarées comme telles et dont certaines n’avaient jusque-là pas non plus fait l’objet d’investigations de la part des autorités de poursuite pénale. La DélCdG a renoncé à approfondir ces faits étant donné que les personnes concernées ne sont plus au service de la Confédération.
Les investigations menées n’ont pas permis à la DélCdG de confirmer l’hypothèse d’un plan auquel des représentants des autorités fédérales auraient participé. Etant d’avis que de plus amples investigations n’apporteraient très vraisemblablement pas d’éléments nouveaux, la délégation a mis un terme à l’enquête le 9 novembre 2011.
Berne, le 25 novembre 2011 Services du Parlement