Dans son rapport d’inspection du 23 octobre 2009, la CdG-N avait, basé sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), adressé au Conseil fédéral six recommandations visant à améliorer le pilotage de la politique du personnel et à favoriser l’atteinte des objectifs visés par la loi sur le personnel de la Confédération.
Deux ans plus tard, dans son rapport publié aujourd’hui, la commission constate certes des améliorations, mais aussi un potentiel d’amélioration. Les principales réalisations que la CdG-N reconnaît au Conseil fédéral depuis la clôture de son inspection sont la Stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale pour les années 2011 à 2015, qu’il a adoptée le 10 décembre 2010, ainsi que les valeurs cibles, qu’il a arrêtées le 22 juin 2011. Par ces mesures, l’une des recommandations majeures de la CdG-N a été mise au moins partiellement en œuvre. Le Conseil fédéral a ainsi crée des instruments nécessaires au pilotage central de la politique du personnel de la Confédération. L’impact de ces instruments n’apparaîtra toutefois qu’au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
C’est par contre avec certaines réserves que la CdG-N a pris acte du plan de mise en œuvre adopté par le Conseil fédéral le 6 juillet 2011 : bien des mesures évoquées sont formulées de manière très générale ou se limitent à la perspective de mandats pour l’élaboration de nouveaux concepts ou de documents similaires. La CdG-N estime qu’une concrétisation rapide du plan de mise en œuvre s’impose.
En outre, la CdG-N considère qu’il reste encore des progrès à accomplir dans les domaines suivants : la corrélation entre les tâches de l’État et les ressources en personnel de l’administration fédérale, le renforcement de la position de l’Office fédéral du personnel en vue d’un pilotage plus central de la politique du personnel de la Confédération et l’examen de la répartition des tâches et des compétences en matière de politique du personnel à l’intérieur des départements.
Compte tenu des informations reçues du Conseil fédéral, la CdG-N considère en revanche que le gouvernement a mis en œuvre les recommandations de la commission relatives à une meilleure participation des partenaires sociaux, à l’information annuelle des Chambres fédérales sur les mesures prises et à une meilleure association de la Conférence des ressources humaines de l’administration fédérale.
Dans le cadre du contrôle du suivi de son inspection, la CdG-N a aussi examiné de près le régime de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l’administration fédérale ainsi que d’autres dispositions générales sur le temps de travail. Se fondant sur les conclusions de l’expert consulté, elle a constaté que la conception du régime actuel n’avait pas été suffisamment étudiée lors de son introduction dans l’ensemble de l’administration, au début de l’année 2009, et que l’objectif premier de cette introduction avait été d’ordre financier. De l’avis de l’expert mandaté par la CdG-N, les employés continuent en effet d’avoir droit à une compensation lorsque, en moyenne, ils travaillent plus que les 45 heures équivalant à la durée maximale de la semaine de travail. L’enquête de la CdG-N a en outre révélé que, en pratique, le régime de l’horaire de travail fondé sur la confiance n’était pas toujours appliqué de manière uniforme au sein des départements et de la Chancellerie fédérale. Finalement, la CdG a aussi constaté que les dispositions de protection des employés de la Confédération étaient sur certains points moins strictes que la loi sur le travail et ne garantissaient donc pas une protection équivalente.
Se fondant sur les constatations mentionnées ci-dessus et sur les autres constats de son suivi de l’inspection, la CdG a adressé au Conseil fédéral sept recommandations. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), elle proposera en outre à la commission chargée du dossier d’examiner l’intégration dans la LPers de la durée normale et la durée maximale de la semaine travail dans l’administration fédérale ; étant donné que ces prescriptions sont réglées pour le secteur privé au niveau de la loi, elle estime qu’un tel examen s’impose.
Le rapport de la CdG-N a été publié aujourd’hui sur le site www.parlement.ch, conjointement avec l’avis de droit que le professeur Thomas Geiser a rédigé à l’attention de la commission.
La commission a siégé à Berne le 25 novembre 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS, GE).
Berne, le 28 novembre 2011 Services du Parlement