1. Missions de l’armée : la CPS-E propose par 10 voix contre 2 de maintenir la définition prévue dans sa version initiale. Elle rejette ainsi le renforcement de la mission de défense décidé par le conseil national.
2. Financement : la commission propose par 5 voix contre 1 et 6 abstentions de maintenir la solution de financement décidée par le Conseil des Etats :
- pas de mention du montant alloué au financement des valeurs de références ;
- financement spécial destiné à financer l’acquisition de nouveaux avions de combat et à combler les lacunes d’équipement existantes. Elle propose de fixer nouvellement ce montant à 5,2 milliards de francs (initialement 6,2 milliards de francs). Selon la commission, le Conseil fédéral devra présenter un message en ce sens d’ici à la fin 2012 (initialement 2011).
Une proposition Hêche qui souhaitait soumettre le financement de l’armée au référendum facultatif a été rejetée par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. Une proposition Bieri qui voulait charger le Conseil fédéral de présenter d’ici à la fin 2012 un mode de financement pour le nouvel avion de combat (d’un montant non spécifié) a été rejetée par 6 voix contre 5 et 1 abstention (avec la voix prépondérante du président).
3. Vente de biens immobilier du DDPS : la CPS-E propose à l’unanimité (12 voix) de biffer de l’arrêté le chiffre IIter décidé par le conseil national et qui prévoit l’augmentation du plafond des dépenses d’un montant correspondant au total des recettes tirées de la vente de matériel militaire et d’immeubles de l’armée.
4. Message concernant le développement de l’armée : la CPS-E propose à l’unanimité (12 voix) de charger le Conseil fédéral de présenter ce message d’ici à la fin 2013, et non à la fin 2012 comme l’a décidé le Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 19.09.2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 19 septembre Services du Parlement