1. 11.044 Loi sur l’assistance administrative fiscale
Le Conseil fédéral a soumis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) le message 11.044, assorti du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Ce projet contient les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en matière fiscale. Il est destiné à remplacer l’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (CDI), qui avait été édictée provisoirement après l’adaptation des CDI à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE afin d’éviter les doubles impositions. En d’autres termes, la LAAF vise à régler l’exécution de l’assistance administrative en vertu des différentes CDI.
Après avoir procédé à l’audition d’un représentant de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, la CER-N a conduit le débat d’entrée en matière et entamé l’examen par article du projet.
Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition de renvoi qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet dans lequel tous les pays seraient traités de la même manière. Cette proposition sera toutefois soumise au conseil à titre de proposition de minorité.
C’est également à ce titre que le conseil sera appelé à examiner une proposition visant à faire de la LAAF la base légale pour l’entraide administrative avec les États n’ayant pas signé de CDI. Cette proposition n’a pas trouvé grâce aux yeux de la commission, qui s’y est opposée par 16 voix contre 8.
La CER-N a également rejeté, par 16 voix contre 7, une proposition visant à autoriser les demandes groupées lorsque sont réunies certaines conditions laissant à penser qu’un délit fiscal a pu être commis. L’interdiction explicite de toute demande groupée n’a toutefois pas rencontré plus de succès au sein de la commission. Par 16 voix contre 6, cette dernière s’est ralliée à la formulation du Conseil fédéral, qui prévoit une exclusion de fait des demandes groupées. Les deux propositions relatives aux demandes groupées seront soumises au conseil à titre de propositions de minorité.
La CER-N poursuivra l’examen de cet objet à sa séance des 7 et 8 novembre.
2. 09.462 n Iv. pa. Lüscher. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service
Après avoir pris acte des résultats de la consultation, la commission a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, d’approuver son projet de manière définitive, sans lui apporter de modification. Une minorité propose, pour sa part, de ne pas entrer en matière sur ledit projet, qui prévoit de modifier la loi sur le travail afin de permettre aux boutiques de stations-service situées sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants d’occuper des travailleurs sans autorisation préalable la nuit ainsi que le dimanche, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins spécifiques des voyageurs.
3. 10.3915 é Mo. Conseil des États (Briner). Loi américaine FATCA. La Suisse doit agir vite
En suivant le Conseil des Etats et conformément à la proposition du Conseil fédéral, la commission soutient à l’unanimité la Motion 10.3915 du Conseiller aux Etats Briner qui demande à l’exécutif de faire le point avec les associations professionnelles concernées sur les aspects techniques de la mise en oeuvre de la loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) et d'engager avec les autorités américaines des négociations en vue d'encadrer celle-ci autant que possible. Faisant partie de loi dite Hire Act (Hiring Incentives to Restore Employment Act), cette loi obligera tous les établissements financiers, suisses ou non, donc les banques, les compagnies d'assurance, etc., à signer avec le fisc américain un accord aux termes duquel il s'engagent à lui communiquer tous les comptes, assurances-vie, etc., détenus par des ressortissants américains. Le Conseil fédéral devra notamment s'assurer que les intermédiaires financiers suisses ne seront pas pénalisés par rapport à leurs homologues étrangers. Par ailleurs, il devra veiller à ce que le droit interne soit mis en conformité avec le FATCA.
4. Franc fort, répercussions sur l’économie suisse
La commission est consciente de la difficile situation conjoncturelle de la Suisse et s’est laissé informer par le Chef du DFE sur son appréciation de la situation. Les différents membres de la CER ont clairement manifesté leur appréciation selon laquelle le franc reste surévalué. Les mesures à long terme pour les possibles scenarios ont étés exposées et commentées. Pour ce qui concerne les scénarios et les mesures à court terme, la commission n’a pas été complètement satisfaite par la discussion et procédera à un approfondissement des perspectives lors de la prochaine séance.
La commission a siégé à Berne le 10 octobre 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 11 octobre 2011 Services du Parlement