1.Différents objets sur l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre-circulation
La commission a traité différents objets (11.435, 11.3364, 11.3604, 11.3703, 11.3704, 11.3707, 11.3363, 11.3525, 11.3533, 11.3629) provenant du Conseil national relatifs aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ces objets demandent des mesures afin d’une part de mieux lutter contre faux indépendants et d’autre part de garantir un système efficace de sanctions en cas de non-respect des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail. La commission reconnaît pleinement la nécessité d’agir dans le domaine, des mesures devant être prise afin notamment d’éviter que les problèmes notamment en matière de pression sur les salaires et de concurrence déloyale ne s’aggravent et conduisent à un rejet de la libre circulation des personnes au sein de la population. Elle a par ailleurs pris connaissance des travaux en cours du côté du Conseil fédéral et plus particulièrement de l’avant-projet envoyé en consultation dernièrement, qui porte sur les deux thématiques au centre des motions à l’ordre du jour. Elle estime de ce point de vue que les motions provenant du Conseil national ne sont plus nécessaires. En revanche, la CER souhaite que le projet du Conseil fédéral vienne le plus rapidement possible, afin que les mesures puissent entrer en vigueur durant l’année 2012. Sur suggestion de son président, elle a en ce sens déposé (8 voix contre 0 et 2 abstentions) une motion (11.4048) qui invite le gouvernement à présenter son projet au Parlement jusqu’au mois de février 2012.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire Gysin 11. 435. Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d’accompagnement, elle a approuvé à l’unanimité la décision de la commission-sœur de donner suite à l’initiative. La commission invite la commission du Conseil national d’attendre le projet du Conseil fédéral et d’examiner dans ce cadre comment certains points de l’initiative non compris dans le projet du gouvernement peuvent y être intégrés.
2. 11.3761 Mo. Conseil national (CdF-CN (11.048)). Programme de relance pour l'économie suisse
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 11.3761, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer, dans les plus brefs délais, un programme de relance destiné à compenser les effets négatifs du franc fort pour les entreprises suisses. Elle souligne que les réformes proposées ne pourraient pas déployer leurs effets avant plusieurs années, notamment en raison du fait qu’il serait impossible de les mettre en œuvre immédiatement. Enfin, la commission considère que vouloir atténuer les effets de la situation actuelle sur le marché des changes en modifiant la politique fiscale serait une erreur, car cela pourrait briser l’équilibre instauré entre promotion économique et politique fiscale, équilibre qui contribue largement au succès de la place économique suisse.
La commission a siégé à Berne le 22 novembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI).
Berne, le 22 novembre 2011 Services du Parlement