Le 27 janvier 2012, les Commissions de gestion (CdG) et la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) ont approuvé leur rapport d’activité conjoint pour l’année 2011. Celui-ci contient notamment certaines informations qui n’avaient pas été rendues publiques jusqu’à ce jour, par exemple sur l’enquête relative à des cas de violation de l’obligation de déclarer au sens de la loi sur les bourses et sur la campagne d’affichage de l’AI « Combattre les préjugés pour favoriser l’intégration des personnes handicapées ».
Le rapport fournit par ailleurs plusieurs informations inédites sur les travaux que les CdG ont effectués à la suite de rapports déjà parus, consacrés par exemple à la définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire ou à la gestion par les autorités fédérales de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye. Il informe en outre sur les résultats de suivis réalisés par les CdG pour vérifier la mise en œuvre de recommandations contenues dans de précédents rapports, par exemple s’agissant des inspections sur la loi sur le personnel de la Confédération, la collaboration entre l’administration fédérale et les ONG, les acquisitions d’armement au sein du DDPS, la surveillance des fondations et le recours à des experts externes par l’administration fédérale.
Dans ce même rapport, la DélCdG rapporte pour la première fois sur ses travaux liés à l’affaire dite de l’« attentat du Grütli ». Le rapport comprend également des informations issues du suivi que la DélCdG a mené suite à son inspection consacrée au système d’information relatif à la protection de l’État (ISIS). Y est ainsi exposée la mise en œuvre du verrouillage de l’accès aux données recommandée par la DélCdG pour toutes les données ISIS, dont le contrôle doit encore avoir lieu sous la surveillance d’un préposé à la protection des données externe. Le rapport décrit en outre la nouvelle version du programme de recherche « photos passeport » et la façon dont la demande de renseignements d’une citoyenne, qui faisait déjà l’objet du rapport ISIS publié en 2010, a finalement été traitée conformément à la loi suite à une décision d’un tribunal et à l’activité de la haute surveillance parlementaire.
Enfin, les CdG ont édicté, toujours le 27 janvier 2012, des directives relatives aux mesures visant au maintien du secret. Celles-ci s’adressent aux deux CdG ainsi qu’à leurs membres. Elles visent à permettre que les enquêtes menées par les CdG se déroulent dans le respect du secret applicable aux informations confidentielles. La publication de telles directives répond à une exigence de la loi sur le Parlement, qui octroie davantage de droits aux CdG depuis novembre 2011, mais leur demande en contrepartie d’émettre des directives relatives au maintien du secret.
Berne, le 31 janvier 2012 Services du Parlement