Dans une prise de position publiée aujourd’hui, la CdG-N répond à l’avis du Conseil fédéral du 22 février 2012 (FF 2012 3895) sur son rapport du 25 novembre 2011 (FF 2012 3849) concernant le suivi de l’inspection sur le pilotage de la politique du personnel et l’atteinte des objectifs visés par la LPers. Dans ce rapport, la CdG-N adressait sept nouvelles recommandations au Conseil fédéral, en plus des six formulées le 23 octobre 2009 (FF 2010 2615) au terme de l’inspection initiale. La CdG-N se félicite des efforts consentis par le Conseil fédéral en matière de politique du personnel depuis cette inspection. Elle estime toutefois que certaines mesures qu’il a rejetées doivent être concrétisées dans un avenir proche. En conséquence, la CdG-N a décidé de déposer cinq interventions parlementaires et d’adresser une proposition à la commission législative qui traite la révision en cours de la LPers.
La recommandation 5 du 23 octobre 2009 « Analyse des processus et des prestations / centralisation de la politique du personnel » n’ayant pas été concrétisée, la CdG-N a décidé de déposer, d’une part, un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le potentiel d’optimisation des processus RH au sein des départements en fonction d’une analyse spécifique et, d’autre part, une motion lui demandant de proposer une modification des bases légales afin de fortifier la position de l’Office fédéral du personnel (OFPER) dans l’intérêt d’un pilotage centralisé de la politique du personnel de la Confédération.
Le 25 novembre 2011, la CdG-N avait notamment appelé le Conseil fédéral à examiner la possibilité de baser l’horaire de travail fondé sur la confiance (HTC) sur la fonction plutôt que sur la classe salariale (recommandation 1 du 25 novembre 2011). La commission estime l’étude approfondie de cette approche nécessaire et va déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de procéder à un tel examen.
Dans le contexte de l’HTC, la CdG-N avait également invité le Conseil fédéral à lui présenter comment, à défaut de données relatives aux heures de travail accomplies, il pouvait gérer les ressources de manière adéquate, notamment lors d’une augmentation notable de la charge de travail (recommandation 2 du 25 novembre 2011). Les explications du Conseil fédéral n’ont pas convaincu la commission, qui a décidé de déposer un postulat chargeant celui-ci de présenter un rapport exposant de quelle manière il gère les ressources en personnel de l’administration, en tenant notamment compte des prestations fournies par les personnes soumises à l’HTC.
Par ailleurs, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à élaborer une stratégie de contrôle du respect des dispositions régissant la durée du travail (recommandation 5 du 25 novembre 2011). La Confédération, en tant qu’employeur, a l’obligation légale de mettre en place des systèmes qui permettent non seulement d’assurer le respect des normes en matière de temps de travail, mais aussi de les vérifier. Devant l’importance que revêt le Conseil fédéral en sa qualité d’organe suprême de l’administration, la commission a estimé qu’il était impératif que celui-ci remplisse cette obligation de manière appropriée. La CdG-N va donc déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer et d’introduire un concept de contrôle adéquat.
S’agissant de la recommandation 4 du 25 novembre 2011, la CdG-N avait notamment invité le Conseil fédéral à aligner le délai de prescription des jours de vacances et de compensation du personnel fédéral sur les dispositions du code des obligations (CO) applicables dans l’économie privée. La commission estime que le délai d’une année, en principe, prévu dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) ne protège pas suffisamment les employés et ne tient pas assez compte des situations où l’augmentation temporaire de la charge de travail se prolonge, empêchant le personnel de prendre congé avant l’échéance du délai de prescription. Elle a ainsi décidé de proposer à la Commission des institutions politique du Conseil national (CIP-N) une modification de la loi dans le cadre de la révision en cours de la LPers.
La commission a siégé à Berne le 19 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 21 juin 2012 Services du Parlement