Définition du prix des médicaments
Peu avant sa séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé d’inscrire la définition du prix des médicaments à l’ordre du jour. Concrètement, elle a examiné les récentes modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ; en vigueur à partir du 1er mai 2012, ces modifications devraient permettre à l’assurance-maladie de réaliser des économies d’un montant d’environ 240 millions de francs pour la première année, grâce à une baisse du prix des médicaments à partir de novembre 2012. Après avoir mené un débat extrêmement houleux sur la promotion économique ainsi que sur la politique de la santé et entendu l’avis circonstancié du conseiller fédéral Alain Berset sur la question, la CSSS-N a décidé, par 13 voix contre 7, de déposer une motion de commission. Celle-ci charge notamment le Conseil fédéral de trouver, de concert avec les assureurs et l’industrie pharmaceutique, une solution consensuelle concernant l’examen du caractère économique des médicaments. Si les deux Chambres fédérales adoptent la motion, le gouvernement devra ainsi renégocier les prix des médicaments et collaborer plus étroitement avec l’industrie pharmaceutique.
6e révision de l’AI
La commission a par ailleurs poursuivi – pendant plus de huit heures – la discussion par article de la 6e révision de l’AI. Deuxième volet. Projet 1 (11.030 é). Si, dans l’attente de plusieurs rapports, elle a ajourné différentes décisions, elle a toutefois apporté une modification aux frais de voyage et aux autres frais : alors que, s’agissant des mesures de réinsertion, le Conseil des Etats a déjà biffé les frais de nourriture (art. 14a et 17), la commission propose à son conseil une réglementation légèrement plus stricte. Ainsi, seuls les frais supplémentaires dus spécifiquement à un handicap seront pris en charge par l’assurance.
Ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité
Le 10 novembre dernier, la commission avait approuvé l’iv. pa. « Ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité » (Maury Pasquier) (07.455). Cette semaine, elle s’est penchée sur l’avis que le Conseil fédéral a présenté le 22 février 2012 à cet égard ; ce dernier propose de régir la rémunération des pauses d’allaitement non pas dans la loi sur le travail, mais dans l’ordonnance y afférente. Par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, la CSSS-N s’est ralliée à l’avis du gouvernement. Le projet sera soumis au Conseil national à la session d’été.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 avril 2012 sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 27 avril 2012 Services du Parlement