Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification (12.039)
Le message du Conseil fédéral prévoit de nouvelles possibilités de sanction à l’encontre des indépendants fictifs et des employeurs qui enfreignent les règles régissant les conditions de salaire et de travail. Il vise à combler les lacunes que présente la législation sur les mesures d’accompagnement, de sorte que celles-ci soient appliquées de manière plus efficace.
Lors de sa séance du 26-27 mars dernier, la commission du Conseil national a traité du projet du Conseil fédéral et a introduit notamment une disposition qui introduit le principe de la responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et les sous-traitants.
Etant entré matière sans opposition lors de sa dernière séance, la commission a procédé à la discussion par article. La commission a approuvé l’ensemble des propositions faites par le Conseil fédéral notamment en matière de lutte contre les faux indépendants et de sanctions ainsi que les modifications apportés par la CER-N à l’exception de la question de la responsabilité solidaire. Sur cette dernière, la majorité a estimé que la question doit encore être approfondie, de nombreux questions restant en suspens qui ne permettent pas d’en évaluer les conséquences.
Afin de ne pas retarder la révision des mesures d’accompagnement, la commission a décidé par 7 voix contre 4 de diviser le projet en deux afin de discuter de la question de la responsabilité solidaire, séparément, dans le second projet. Le Département de l’économie s’étant engagé à faire des propositions prochainement, ce projet pourra être traité durant la session d’automne. Le projet 1 pourra lui être traité en procédure accélérée à la session d’été.
Une minorité proposera au conseil de suivre le Conseil national, craignant qu’aucune solution législative sur la question de la responsabilité solidaire n’aboutisse finalement.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité le projet 1.
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accords avec l'Allemagn, le Royaume-Uni et Autriche ainsi que loi sur l' imposition internationale à la source (12.050 / 12.051)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a examiné les accords sur l’imposition à la source conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche ainsi que la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source.
Ces accords, qui constituent un élément important de la stratégie du Conseil fédéral pour la place financière suisse, permettent de résoudre les problèmes fiscaux hérités du passé et de régler la future imposition des revenus des capitaux, tout en garantissant la protection de la sphère privée, la sécurité juridique et l’équité fiscale.
La commission a procédé à une première discussion avec la Cheffe du Département fédéral des finances, discussion qui a permis de clarifier les contenus et les implications des accords.
Pour approfondir ultérieurement ces dossiers et d’être en mesure de décider, la commission a décidé de procéder, avant la session d’été, à l’audition des milieux intéressés.
Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux) (11.047)
Alors que le projet du Conseil fédéral prévoit sur le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur pour les intérêts des obligations et des papiers monétaires, le Conseil national avait décidé lors de la session de printemps 2012, d’une part, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, d’autre part de trouver une solution transitoire exonérant de l’impôt anticipé les emprunts à conversion obligatoire (Cocos) afin que celle-ci puisse entrer en vigueur en 2013 parallèlement à la révision législative sur la problématique du Too Big To Fail.
La commission propose par 8 voix contre 4 de suivre le Conseil national. En ce qui concerne la solution pour les Cocos, la commission a toutefois propose de modifier le projet du Conseil national. Afin d’éviter que l’exonération de l’impôt anticipé pour les Cocos ne remette en cause la fonction d’impôt de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse, le projet du Conseil national prévoyait une restriction pour ces dernières. Estimant cette restriction impossible à faire respecter, la commission propose de la supprimer. Par ailleurs, la commission propose de préciser que seuls les Cocos émis par la banque dans un but de renforcer les fonds propres sont concernés par l’exonération de l’impôt anticipé. Ceci doit éviter que les banques n’émettent des Cocos dans le seul but d’échapper à l’impôt anticipé.
Une minorité proposera au conseil de suivre le projet du Conseil fédéral, estimant que cette solution est la seule qui permette de favoriser l’émission en Suisse d’obligations sans remettre en cause la fonction d’impôt de garantie de l’impôt anticipé.
Loi sur l'assistance administrative fiscale (11.044)
La CER-E a terminé l’examen de la loi sur l’assistance administrative commencé lors de sa dernière séance. Sans opposition, elle a décidé de proposer à son conseil de modifier l’art. 4, al. 1, qui règle les principes d’exécution de la loi. La commission propose que l’assistance administrative soit accordée exclusivement sur demande et que la précision « et pour un cas particulier » soit supprimée. Ainsi la Suisse ne sera pas tenue d’accepter les demandes groupées, mais le texte de loi proposé n’exclut plus de telles demandes.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de loi, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions.
Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)
Lors de séance du 20 mars 2012, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi. Le but de la révision est de renforcer la protection des investisseurs, de conserver la réputation des acteurs de la place financière suisse, de maintenir leur compétitivité ainsi que de leur garantir l’accès au marché. Avec à l’esprit ces différents objectifs, la commission a procédé à la discussion par article. Elle propose différentes modifications du projet du Conseil fédéral, ce notamment en ce qui concerne le champ d’application de la loi ainsi que la définition des investisseurs qualifiés.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 2 abstentions.
Le projet sera traité à la session d’été au Conseil des Etats. Le dépliant sera disponible au début de la semaine prochaine.
Iv.ct. TI. Renégocier l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et rétrocéder au Tessin une grande partie des versements provenant de l'imposition à la source (11.305)
Le souhait de l’ initiative peut être obtenu uniquement par la renégociation de l’accord de double imposition qui est actuellement encore en phase de blocage de la part des autorités italiennes. La commission a clairement réaffirmé sa compréhension pour la particulière situation à laquelle est confrontée actuellement le Tessin et qui s’inscrit dans le cadre de relations difficiles avec l’Italie qui affectent depuis quelques années la place économique et financière tessinoise. Convaincue que la motion 11.3750 adoptée par les 2 Conseils soit la bonne voie pour résoudre la question, par 8 voix contre 3 elle propose de ne pas donner suite à l’initiative cantonale.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 avril 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, 24 avril 2012 Services du Parlement