Press release

La commission propose à l’unanimité d’approuver le compte d’Etat

Compte d’Etat 2012
La Commission des finances du Conseil des Etats propose à l’unanimité à son conseil d’approuver le compte d’Etat 2012 et d’accepter le supplément I au budget 2013.

Compte d’Etat 2012 (13.003 én) et supplément I au budget 2013 (13.007 én)

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a examiné le compte d’Etat 2012. Celui-ci se solde par un excédent d’environ 1,3 milliard de francs dans le compte de financement ordinaire. Il apparaît que cet excédent est presque exclusivement dû à des facteurs particuliers, ce qui montre le peu de marge de manœuvre dont dispose la Confédération en matière de politique budgétaire. Aussi la CdF-E s’est-elle montrée critique par rapport à la proposition de son homologue du Conseil national visant à renvoyer le programme de consolidation et de réexamen des tâches (12.101 n) au Conseil fédéral.

Satisfaite des chiffres présentés dans le cadre des comptes, la CdF-E a félicité le Conseil fédéral et l’administration pour leur discipline budgétaire. Se ralliant à l’avis de ses sous-commissions et du Contrôle fédéral des finances (CDF), la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter les cinq arrêtés fédéraux concernant le compte d’Etat, de même que l’arrêté fédéral concernant le supplément au budget.

Par ailleurs, la commission a été informée par ses sous-commissions compétentes du bilan des séances consacrées à des entités de la Confédération devenues autonomes (RUAG, la Poste, CFF, Swisscom et Skyguide) qui ne sont plus soumises au budget de la Confédération. Elle se félicite de ce que ces entités aient pu atteindre la plupart des objectifs qui leur avaient été assignés.

Incertitude de la planification au sein de l’armée

La CdF-E s’est entretenue avec le conseiller fédéral Ueli Maurer au sujet des incertitudes pesant sur la planification au sein de l’armée. Ces incertitudes, qui concernent notamment le plafond de dépenses octroyé à l’armée, la structure de l’armée et les frais d’exploitation, ont de lourdes répercussions sur les décisions prises en matière d’investissements. La majorité de la commission s’est dite convaincue de l’urgente nécessité de prendre des mesures à même d’apporter plus de sécurité dans le planification.

Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale

Le Département fédéral des finances (DFF) consulte les Commissions des finances au sujet du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, qui prévoit d’introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire dans toute l’administration (cf. communiqué de presse du 17.4.2013). A sa séance de ce jour, la CdF-E discuté de ce projet avec la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et des représentants de l’Administration fédérale des finances ; elle a notamment mené une réflexion sur l’utilité d’un tel nouveau modèle pour le Conseil fédéral, l’administration et le Parlement en particulier. La commission adoptera son avis à l’intention du Conseil fédéral lors du séminaire de politique financière qui se tiendra les 26 et 27 juin 2013.

Autres objets examinés par la CdF-E

La commission s’est penchée, dans le cadre de la procédure de co-rapport, sur le message complémentaire au message sur la simplification de la TVA (modèle à deux taux ; 08.053 n). Elle invite la commission compétente, à savoir la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à faire en sorte que ses décisions soient neutres sur le plan budgétaire. En revanche, elle ne s’est pas exprimée au sujet d’une proposition de non-entrée en matière, pendante au Conseil national.

Toujours dans le cadre d’une procédure de co-rapport, la commission a examiné le projet de révision de la loi sur les étrangers (intégration ; 13.030 é). Elle a indiqué appuyer les modifications proposées par le Conseil fédéral pour de qui est de leur incidence financière.

Enfin, la commission a pris acte du rapport annuel du CDF et du rapport d’activité de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). A cette occasion, la Délégation des finances et la DSN ont rendu compte oralement de leurs dernières activités.

La commission a siégé à Berne les 6 et 7 mai 2013, sous la présidence de Jean-René Fournier (PDC, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, président de la Confédération et chef du DDPS, de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF et de plusieurs représentants de l’administration.

 

Berne, le 7 mai 2013  Services du Parlement

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​Jean-René Fournier, président de la commission, tél. 079 690 09 98
Regula Blindenbacher, collaboratrice scientifique de la CdF-E, tél. 031 325 21 36


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