​La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) s’intéresse depuis le milieu de l’année aux conséquences des révélations d’Edward Snowden pour la sécurité de la Suisse et pour les activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle a décidé d’examiner plus avant les contacts du SRC avec l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA). A cette fin, la délégation a exigé certains documents relatifs aux contacts du SRC avec les services américains, documents qu’elle a ensuite soigneusement analysés. A sa prochaine séance, elle discutera des constatations et des conclusions auxquelles elle est parvenue avec le directeur du SRC et le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, chargé d’exercer la surveillance directe sur le SRC.

​Dans le cadre de ses activités courantes de haute surveillance, la DélCdG examine chaque année les contacts que le SRC entretient avec des services de renseignement étrangers. Le DDPS soumet au préalable ces contacts, sous la forme d’une liste classifiée secrète, au Conseil fédéral pour approbation. Il apparaît ainsi clairement que la responsabilité de l’ensemble des contacts du SRC avec l’étranger relève du Conseil fédéral. Conformément à son mandat légal, la DélCdG contrôle le comportement des autorités fédérales, et non les activités des services étrangers en Suisse.

Par ailleurs, la délégation auditionne chaque année le directeur du SRC et son suppléant au sujet de la collaboration du SRC avec certains services. Elle a également la possibilité de consulter la documentation constituée par le SRC sur ses contacts et sa collaboration avec un service partenaire.

La DélCdG dispose des droits à l’information nécessaires pour se faire une idée suffisamment précise de la collaboration et de l’échange d’informations entre le SRC et ses partenaires américains et apprécier la légalité de ces contacts. L’évaluation de l’opportunité politique de tels contacts incombe cependant en priorité au Conseil fédéral. C’est ainsi également à ce dernier qu’il revient de définir dans quelle mesure et avec quelles ressources le SRC doit agir dans le domaine du contre-espionnage.

Aux mois de juillet et d’août de cette année, la DélCdG s’est déjà penchée sur plusieurs questions soulevées par les révélations d’Edward Snowden. Elle a également entendu des représentants du SRC à ce sujet.
A la fin de l’été, la délégation s’est procurée auprès du SRC un certain nombre de documents concernant ses contacts avec des services américains. Elle a également demandé au SRC de lui fournir tous les accords passés avec des services américains, afin qu’elle puisse déterminer si leur conclusion nécessitait l’approbation du Conseil fédéral et, dans l’affirmative, si les accords ont effectivement été soumis à celui-ci.

Le 8 novembre 2013, la délégation a effectué une première appréciation des contacts du SRC avec la NSA et d’autres services de renseignement américains. Elle a décidé de demander des documents supplémentaires au SRC et de procéder à de nouvelles auditions lors de sa prochaine séance, prévue en novembre.

 

Si la DélCdG devait constater des manquements concernant la façon dont le SRC et le DDPS s’acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des contacts avec les services de renseignement étrangers, elle ferait part de ses critiques au Conseil fédéral en tant qu’autorité exécutive suprême.


 

Berne, le 12 novembre 2013  Services du Parlement