La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen du projet du Conseil fédéral visant à réintroduire temporairement le système de l’admission selon le besoin (12.092 né. LAMal. Révision partielle). Face à l’augmentation considérable du nombre de demandes d’admission déposées par des médecins, le gouvernement entend rétablir, pour une durée limitée, la régulation qui avait cours jusqu’en 2011. À l’issue d’un débat nourri, la commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet. La majorité, qui s’est imposée de justesse, estime en effet qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le cadre de l’assurance-maladie sociale en ce qui concerne la régulation des admissions de médecins. Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-N a rejeté une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter de nouvelles solutions dans un délai de deux ans. Elle a en revanche approuvé, respectivement par 16 voix contre 5 et 2 abstentions et par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, deux propositions aux termes desquelles les pharmaciens ne sont pas soumis à la preuve du besoin et l’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un délai de six mois. Enfin, la commission propose d’introduire une précision dans les dispositions transitoires, de sorte que soient uniquement dispensés de la preuve du besoin les médecins admis qui ont pratiqué dans leur propre cabinet. Au vote sur l’ensemble, la CSSS-N a approuvé le projet ainsi modifié par 13 voix contre 11.
Transparence sur les résultats des contrôles en matière de denrées alimentaires
La commission a achevé la discussion par article de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n), approuvant le projet au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 2 et 5 abstentions. S’agissant de l’information sur les résultats des contrôles, lesquels sont particulièrement intéressants pour le secteur de la restauration, elle propose une nouvelle solution qui devrait satisfaire aussi bien les clients que les professionnels. Par 14 voix contre 9, elle propose que les établissements du secteur alimentaire reçoivent gratuitement un certificat de conformité officiel s’il résulte du contrôle – même si c’est le premier – que les principales exigences de la législation alimentaire sont respectées (art. 33). Les consommateurs pourront exiger de consulter ce document. En cas de violation des règles de base (par exemple en cas d’entreposage de viande avariée dans un réfrigérateur) ou d’obligation de fermeture, l’entreprise aura une seconde chance dans les six mois. Les modalités seront définies au niveau de l’ordonnance, mais l’entreprise devra avoir la possibilité d’obtenir le certificat de conformité si les contrôles ne révèlent qu’un problème mineur (comme la présence d’un couteau sale dans une cuisine). À l’heure actuelle, environ 85 % des établissements satisfont aux exigences de la législation.
Le projet de loi, qui a fait l’objet de 20 propositions de minorité, est désormais prêt à être soumis au Conseil national.
Autres objets
La commission a donné suite, à l’unanimité, à l’iv. pa. Gilli « Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales » (12.471 n). Selon le droit en vigueur, les autorisations cantonales de médicaments expireront le 31 décembre 2013. Comme la solution définitive, prévue par la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, ne pourra pas être introduite d’ici là, l’initiative demande la prolongation du régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2017.
La CSSS-N a en outre poursuivi l’examen de l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » (11.062 é).
Elle a par ailleurs examiné le rapport de l’OCDE et de l’OMS sur le système de santé suisse 2011, et plus particulièrement les recommandations qu’il contient. La responsable du rapport au sein de l’OCDE, Francesca Colombo, a présenté le point de vue de l’organisation, tandis que Michael Jordi a exposé celui de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.
La commission a siégé les 10 et 11 janvier 2013 à Berne sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 11 janvier 2013 Services du Parlement