Press release

Les gros buveurs doivent passer à la caisse

Assurance-maladie
Les caisses-maladie ne devraient pas assumer les
coûts d’une fête trop arrosée qui se termine à l’hôpital. A l’issue d’une
discussion de fond sur la prévention de l’alcoolisme, la responsabilité en
matière de santé et les limites de la solidarité, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière sur
un projet de modification législative allant en ce sens.

Les personnes qui reçoivent des soins médicaux à la suite d’une consommation excessive d’alcool doivent prendre en charge l’intégralité des coûts que cela entraîne. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) que sa sous-commission «LAMal» a élaboré en réponse à l’iv. pa. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! ( 10.431 n ), déposée par le conseiller national Toni Bortoluzzi. La majorité de la commission estime que les personnes qui abusent de l’alcool jusqu’au coma éthylique doivent assumer les conséquences de leurs actes et que la collectivité ne doit pas payer pour leurs abus. Une telle mesure permettra notamment de renforcer la responsabilité individuelle. La commission procédera à la discussion par article après la session d’automne; il s’agira entre autres de déterminer les règles qui s’appliqueront à la dépendance à l’alcool et de savoir si les nouvelles dispositions seront provisoires et si leurs effets devront faire l’objet d’une évaluation scientifique

 

Sans opposition, la commission a approuvé la révision de la Convention avec les Etats-Unis d’Amérique relative à la sécurité sociale ( 13.037 ). Cette révision a porté sur quelques points nécessitant une adaptation en fonction de diverses modifications qu’ont subies les législations suisse et américaine. Les principes de base de la convention, qui a jusqu’à présent bien fonctionné, ne sont pas concernés.

 

La commission a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques ( 12.080 n). Par 20 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose que les médicaments qui ont été autorisés par un canton avant 2002 continuent de pouvoir être commercialisés ou remis dans ce canton, sous réserve de certaines précautions. Cette disposition concerne particulièrement le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. La commission continuera son examen à sa prochaine séance.

 

Par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion intitulée «Obligation de cotiser à l’AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du personnel» ( 13.3664 ), qui prévoit que, s’agissant des prestations qui sont versées à la suite de la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation, le montant excepté du salaire déterminant passera de deux fois à quatre fois et demi la rente de vieillesse annuelle maximale (126 360 francs) ; par ailleurs, les «cas de rigueur» seront libérés de l’obligation de cotiser.

 

Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison» ( 12.470 n), déposée par le conseiller national Rudolf Joder. La commission soutient l’objectif de l’initiative et souhaite examiner cette dernière conjointement avec des interventions similaires (11.411, 11.412) auxquelles le conseil a déjà donné suite.

 

Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. «Pour la création d’une base nationale d’imagerie médicale» ( 12.441 n), déposée par le conseiller national Jacques Neirynck. Cette initiative vise à ce que l’Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l’assurance-maladie, chaque dossier recueillant la totalité des données d’imagerie médicale effectuées pour le patient concerné. Sur le principe, la commission soutient l’objectif de l’initiative; toutefois, la majorité estime que ces questions doivent plutôt être approfondies dans le cadre du message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP ; 13.050 é).

 

Par 12 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. «Améliorer les conditions d’implantation des entreprises de recherche pharmaceutique» ( 12.315 é), car elle estime que son objectif est déjà en cours de réalisation.

 

Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission rejette la motion «Tarifs à la prestation distincts dans la LAMal» ( 13.3371 ), déposée par son homologue du Conseil des Etats, car elle estime que cette motion n’a pour l’heure aucune utilité.

 

La commission a siégé les 15 et 16 août 2013 à Berne, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS). 


 

Berne, Services du Parlement, 16 août 2013


 

184;#SGK-N
Stéphane Rossini, président de la commission, 079 628 88 17
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 031 324 01 47
Christina Leutwyler, secrétaire suppléante de la commission, 031 322 98 40

Expression Console: