Les personnes qui
reçoivent des soins médicaux à la suite d’une consommation excessive d’alcool
doivent prendre en charge l’intégralité des coûts que cela entraîne. Par 14
voix contre 9 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le
projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) que
sa sous-commission «LAMal» a élaboré en réponse à l’iv. pa. Coma éthylique. Aux personnes en
cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de
dégrisement! ( 10.431 n ), déposée par le conseiller national Toni
Bortoluzzi. La majorité de la commission estime que les personnes qui abusent
de l’alcool jusqu’au coma éthylique doivent assumer les conséquences de leurs
actes et que la collectivité ne doit pas payer pour leurs abus. Une telle
mesure permettra notamment de renforcer la responsabilité individuelle. La
commission procédera à la discussion par article après la session d’automne;
il s’agira entre autres de déterminer les règles qui s’appliqueront à la
dépendance à l’alcool et de savoir si les nouvelles dispositions seront
provisoires et si leurs effets devront faire l’objet d’une évaluation
scientifique
Sans opposition,
la commission a approuvé la révision de la Convention
avec les Etats-Unis d’Amérique relative à la sécurité sociale ( 13.037 ). Cette
révision a porté sur quelques points nécessitant une adaptation en fonction de diverses
modifications qu’ont subies les législations suisse et américaine. Les
principes de base de la convention, qui a jusqu’à présent bien fonctionné, ne
sont pas concernés.
La commission a poursuivi la discussion par article
de la révision de la loi sur les
produits thérapeutiques ( 12.080 n). Par 20 voix contre 1 et
2 abstentions, elle propose que les médicaments qui ont été autorisés par
un canton avant 2002 continuent de pouvoir être commercialisés ou remis dans ce
canton, sous réserve de certaines précautions. Cette disposition concerne
particulièrement le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. La commission
continuera son examen à sa prochaine séance.
Par 21 voix
contre 0 et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion intitulée «Obligation de
cotiser à l’AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du
personnel» ( 13.3664 ), qui prévoit que, s’agissant des prestations qui
sont versées à la suite de la résiliation des rapports de travail pour des
impératifs d’exploitation, le montant excepté du salaire
déterminant passera de deux fois à quatre fois et demi la rente de vieillesse
annuelle maximale (126 360 francs) ; par ailleurs, les
«cas de rigueur» seront libérés de l’obligation de cotiser.
Par 23 voix
contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. «Meilleur soutien pour les
enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la
maison» ( 12.470 n), déposée par le conseiller national Rudolf Joder.
La commission soutient l’objectif de l’initiative et souhaite examiner cette
dernière conjointement avec des interventions similaires (11.411, 11.412)
auxquelles le conseil a déjà donné suite.
Par 14 voix
contre 7 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. «Pour la création d’une base
nationale d’imagerie médicale» ( 12.441 n), déposée par le
conseiller national Jacques Neirynck. Cette initiative vise à ce que l’Assemblée
fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque
assujetti à l’assurance-maladie, chaque dossier recueillant la totalité des
données d’imagerie médicale effectuées pour le patient concerné. Sur le
principe, la commission soutient l’objectif de l’initiative; toutefois,
la majorité estime que ces questions doivent plutôt être approfondies dans le
cadre du message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du
patient (LDEIP ; 13.050 é).
Par 12 voix contre 0 et
10 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. ct. «Améliorer les conditions d’implantation
des entreprises de recherche pharmaceutique» ( 12.315 é), car
elle estime que son objectif est déjà en cours de réalisation.
Par 17 voix
contre 0 et 4 abstentions, la commission rejette la motion «Tarifs à la prestation distincts dans la LAMal»
( 13.3371 ), déposée par son homologue du Conseil des Etats, car elle estime
que cette motion n’a pour l’heure aucune utilité.
La commission a
siégé les 15 et 16 août 2013 à Berne, sous la présidence
de Stéphane Rossini (PS, VS).
Berne, Services du Parlement, 16 août 2013