Réunies en séance commune, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont adopté leur rapport annuel 2013 et leur programme annuel 2014. Ce dernier compte, pour l’année en cours, deux nouvelles inspections ainsi que l’examen de la réorganisation de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Il prévoit aussi que les commissions se penchent, dans le cadre de travaux déjà planifiés, sur la pratique de la Confédération en matière de marchés publics et les problèmes survenus à cet égard.

Réunies en séance commune les 30 et 31 janvier 2014, les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont adopté leur programme annuel 2014 et décidé de lancer de nouvelles inspections. Elles ont achevé leurs travaux consécutifs à l’inspection sur les circonstances ayant conduit à la démission du président de la Banque nationale suisse (BNS) et décidé par ailleurs de déposer une initiative parlementaire pour améliorer l’efficacité des dispositions pénales permettant de poursuivre le crime organisé. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2013, lequel contient également le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). Enfin, elles se sont penchées sur le rôle de la Chancellerie fédérale et sur la haute surveillance parlementaire exercée sur les entités détachées de l’administration.
 
 
Nouvelles inspections
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2014, qui prévoit les deux nouvelles inspections suivantes :
- «La Suisse manque-t-elle de bons diplomates», inspection qui sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil des États (CdG-E), présidée par le conseiller aux Etats Claude Janiak (PS, BL);
- «L’administration fédérale pilote-t-elle correctement la politique de formation professionnelle?» , inspection confiée à la sous-commission DFF/DEFR de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par la conseillère nationale Maria Bernasconi (PS, GE).
Mandaté par les deux CdG, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sera chargé par les sous-commissions compétentes de procéder à des investigations au sein de l’administration. Il débutera ses travaux de manière échelonnée au cours de l’année 2014, après en avoir informé le département concerné.
Chaque évaluation s’achèvera par l’établissement d’un rapport, que le CPA soumettra à la sous-commission compétente.
 
 
Réorganisation de la DDC
Suivant la proposition du conseiller national Andy Tschümperlin (PS, SZ) qui demande une enquête sur l’actuelle réorganisation de la DDC, les CdG ont chargé la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-N de vérifier s’il y avait lieu d’intervenir sur le plan de la haute surveillance dans le cadre des travaux prévus en 2014 au sujet de la DDC.
Pratique de la Confédération en matière de marchés publics et problèmes survenus
Les CdG ont pris acte du fait que les événements survenus au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en ce qui concerne les passations de marchés publics avaient donné lieu à l’ouverture d’une enquête administrative ainsi qu’au dépôt d’une plainte pénale. A noter que la CdG-E s’est déjà penchée sur la problématique des mandataires externes lors de son enquête sur le recours à des experts par l’administration fédérale (ampleur, concurrence et pilotage). Dans le cadre du contrôle de suivi qu’elle mènera cette année sur cette inspection, elle s’intéressera aussi aux récents problèmes apparus en matière de marchés publics. Par ailleurs, les CdG ont de la peine à comprendre que le Conseil fédéral veuille attendre l’année 2015/16 avant d’introduire un système de gestion des contrats généralisé valable pour l’ensemble de l’administration fédérale. Pour cette raison et vu les problèmes persistants en matière de marchés publics, les CdG ont mandaté la CdG-N d’interpeler le Conseil fédéral, afin que ce dernier accélère l’introduction d’un tel système.
 
 
Dispositions pénales efficaces pour poursuivre le crime organisé
Les CdG ont décidé de s’engager en faveur de la création de dispositions pénales plus efficaces pour poursuivre le crime organisé. Après avoir procédé à plusieurs auditions des autorités de poursuite pénale de la Confédération, elles ont constaté que l’art. 260ter du code pénal ne recouvrait que partiellement les formes actuelles des organisations et des groupements criminels, ce qui explique notamment le très faible nombre de condamnations dans ce domaine. Les CdG veulent donc inciter le législateur à réviser l’art. 260ter, par la voie d’une initiative parlementaire.
 
 
Evénements ayant mené à la démission du président de la BNS : fin des travaux consécutifs à l’inspection
Les CdG ne comprennent toujours pas pourquoi le Conseil fédéral veut maintenir le système de procès-verbal en vigueur pour ses séances, alors que des contrôles de la DélCdG ont révélé d’importantes lacunes et que le législateur a inscrit dans la foulée une disposition légale ad hoc dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Les CdG constatent en outre que les arguments avancés par le Conseil fédéral ne suffisent pas à réfuter leur avis concernant l’absence de base légale pour l’action de la présidente de la Confédération de l’époque et des représentants de l’administration fédérale concernés. Elles saluent toutefois la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre la recommandation qu’elles lui ont adressée à ce sujet.
Les CdG ont informé par écrit le Conseil fédéral de la fin des travaux consécutifs à l’inspection sur les événements ayant mené à la démission du président de la BNS le 9 janvier 2012 ; elles lui ont fait part de leurs conclusions et lui ont annoncé qu’elles procèderaient à un contrôle de suivi dans deux ans.
 
 
Rapport annuel 2013
Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2013. Celui-ci offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.
Le rapport contient également des informations qui n’ont pas encore été publiées à ce jour, notamment en ce qui concerne les travaux des CdG relatifs, d’une part, à la requête de l’association des paysans zurichois (ZBV) qui critiquait une prise en charge erronée des contingents laitiers, et d’autre part, aux faits ayant conduit aux retards dans l’introduction du nouveau système de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication «Interception System Schweiz» (ISS) et à sa substitution prématurée.
Pour sa part, la DélCdG a rendu compte de la qualité souvent insuffisante des textes normatifs qui, dans l’intérêt de la sûreté intérieure et extérieure (cf. art. 6 de la loi sur les publications officielles), ne sont pas publiés dans le Recueil officiel (RO).
 
 
Rôle de la Chancellerie fédérale
Par ailleurs, les CdG et la DélCdG se sont entretenues avec la chancelière de la Confédération et les deux vice-chanceliers au sujet du rôle de Chancellerie fédérale, ainsi que des améliorations qui devraient être apportées pour pouvoir renforcer sa fonction d’État-major du Conseil fédéral.
 
 
Haute surveillance parlementaire sur les entités détachées de l’administration
Enfin, les CdG ont examiné les avis de droit établis par les professeurs Giovanni Biaggini et Felix Uhlmann au sujet de l’étendue de la haute surveillance sur les entités détachées de l’administration telles que l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les deux textes sont disponibles dès à présent sur le site Internet du Parlement.

Les commissions ont siégé à Thoune les 30 et 31 janvier 2014, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) et du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

 
Berne, le 4 février 2014   Services du Parlement