Press release

Entrée en matière sur le projet de réfection du tunnel du Saint-Gothard

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
Par 16 voix contre 9, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé d’entrer en matière sur le projet de réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. Dans le cadre de la discussion par article, la commission souhaite notamment approfondir la question d’un éventuel péage.

Dans la perspective de la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil fédéral propose, dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (13.077 é), que la loi prévoie la possibilité de construire un second tube dans lequel une seule voie de circulation pourra être exploitée au terme des travaux de réfection. D’après le gouvernement, ce projet permettrait de respecter l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et d’aboutir à une solution judicieuse tant du point de vue pratique que du point de vue financier, tout en tenant compte des préoccupations du canton du Tessin.
Après que le Conseil des État a approuvé le projet, la semaine dernière, par 25 voix contre 16, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national recommande également à son conseil, par 16 voix contre 9, d’entrer en matière sur le projet.
 
La majorité estime que construire un deuxième tube avant de lancer les travaux de réfection du tunnel existant permettra de garantir le raccordement routier du Tessin au reste de la Suisse en évitant une fermeture complète de l’ouvrage. Elle souligne en outre que la mise en service d’un deuxième tube contribuera à améliorer la sécurité et à réduire le nombre d’accidents, puisque la circulation unidirectionnelle écartera le risque de collisions frontales et latérales. Pour la majorité, des arguments financiers plaident également en faveur de cette solution sur le long terme. Par ailleurs, la modification prévue de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine garantit légalement le maintien de la capacité actuelle de l’axe du Saint-Gothard, et le peuple pourra de toute manière se prononcer s’il le souhaite, puisque le projet est sujet au référendum.
 
A contrario, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle fait valoir que le peuple s’est déjà prononcé à plusieurs reprises contre la construction d’un second tube, évoquant notamment l’initiative Avanti et l’initiative des Alpes. Elle craint aussi que, une fois les travaux de réfection terminés, des voix ne s’élèvent – en Suisse comme dans l’UE – pour exiger l’ouverture à la circulation des deux voies de chacun des deux tubes. Dans ces conditions, la protection des Alpes serait un objectif difficile à maintenir. Enfin, la minorité avance que la construction d’un second tube n’est pas indispensable à la réfection – nécessaire – du tunnel : la fermeture complète du tunnel durant les travaux, avec ouverture estivale, serait une solution moins onéreuse et donnerait même un bon signal pour la politique de transfert du trafic de la route au rail.
 
Par 13 voix contre 10, la commission a décidé de charger l’administration de lui fournir, d’ici à la séance du mois de juin, des éclaircissements sur l’éventuelle conception d’un péage. Elle procédera ensuite à la discussion par article, si bien que le projet pourra être vraisemblablement traité par le Conseil national à la session d’automne.

En 2006, les Chambres fédérales ont créé le fonds d’infrastructure (05.086) et l’ont doté de 20,8 milliards de francs. Ce fonds a quatre objectifs : 1. achever le réseau des routes nationales (8,5 milliards), 2. éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales (5,5 milliards), 3. contribuer à l’amélioration des infrastructures du trafic dans les agglomérations et dans les villes (6 milliards) et 4. contribuer au maintien de la qualité des routes principales dans les régions périphériques et les régions de montagne (0,8 milliard). Concernant la mise en œuvre des objectifs 2 et 3, le Conseil fédéral a proposé jusqu’à présent, à intervalles réguliers, des programmes de construction. Les premiers projets urgents pour les agglomérations ont été accordés directement au moment de l’adoption de la base légale en 2006, tandis que d’autres projets relatifs aux agglomérations et aux routes nationales ont été approuvés en 2009 (09.083 et 09.084). Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a adopté deux messages supplémentaires. Avec le message 14.027 Élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires, le Conseil fédéral propose d’allouer un montant de 1035 millions de francs à l’élimination prioritaire de goulets d’étranglement dans la région de Genève, sur l’axe Berne-Soleure ainsi que dans les cantons de Vaud et de Zurich. Dans le message 14.028 Trafic d’agglomération, Libération des crédits à partir de 2015, le Conseil fédéral prévoit de contribuer à des projets dans les agglomérations, sur tout le territoire national, pour un montant total de 1681,32 millions de francs.
 
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur ces deux projets. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé par 15 voix contre 0 et 9 abstentions le projet sur l’élimination des goulets d’étranglement dans la version du Conseil fédéral (14.027). Elle a refusé le renvoi du programme en faveur du trafic d’agglomération (14.028) par 14 voix contre 6 et 3 abstentions et a approuvé le projet, assorti d’une modification, au vote sur l’ensemble, par 16 voix contre 5 et 1 abstention. Dans le cadre de ces deux objets, diverses propositions de définition des priorités ou de financement de projets régionaux ont été déposées. Ces propositions ont toutes été rejetées à l’exception de celle portant sur trois petits projets localisés dans la région de Chablais. Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions la commission souhaite qu’une contribution fédérale maximale de 2,9 millions de francs soit débloquée pour soutenir ces trois projets relatifs au trafic d’agglomération. Les deux objets devraient ainsi être examinés par le Conseil national lors de la session d’été 2014.

En 2012 et 2013, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ont approuvé un nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (« arrêté sur le réseau ») et ont décidé de financer les coûts supplémentaires prévisibles par une augmentation du prix de la vignette autoroutière (12.018). En novembre 2013, le peuple suisse s’est néanmoins prononcé contre une augmentation du prix de cette vignette, rendant caduque l’arrêté sur le réseau. De l’avis du Conseil fédéral, le sujet est donc provisoirement clos (cf. les avis sur les motions Eberle 13.4186 et Caroni 13.4218).
Pour les cantons, la situation se présente toutefois sous un jour quelque peu différent, ainsi que l’a indiqué à la commission le président de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), le conseiller d’État Jakob Stark.
 
Les conseillers nationaux Felix Müri et Markus Hutter reconnaissent également l’urgence de la situation. Tous deux demandent ainsi, dans leurs initiatives parlementaires, que le Parlement fasse lui-même des propositions sur ce sujet (13.440 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et 13.480 Intégration des tronçons de Morges et du Glattal dans l’arrêté sur le réseau). La commission a entendu les auteurs des deux initiatives. Elle propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative du conseiller national Hutter et souhaite reporter sa décision sur l’initiative du conseiller national Müri à sa séance de septembre prochain. Entretemps, la commission souhaite surtout obtenir des informations précises de la part des cantons, indiquant jusqu’à quel point ces derniers sont prêts à s’investir dans le financement d’un nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales.

Berne, le  25 mars 2014 Services du Parlement
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Viola Amherd, présidente de la commission, tél : 079 459 28 53
Iris Hollinger, secrétaire adjointe de la commission, tél : 058 322 94 61

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