Press release

Non à des obstacles supplémentaires pour l’économie

Economie verte
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement, contre-projet indirect à l’initiative populaire « Economie verte », et de recommander le rejet de cette initiative. Elle estime en effet qu’il est tout à fait possible de réduire les atteintes à l’environnement découlant de la consommation des ressources sans définir un nouveau cadre législatif et sans imposer de restrictions à l’économie.

Par 8 voix contre 5, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Economie verte » (14.019). Si elle approuve la nécessité de prendre des mesures pour réduire les nuisances environnementales découlant de l’utilisation des ressources, elle ne juge toutefois pas nécessaire d’édicter de nouvelles lois à cette fin. Selon elle, mieux vaut continuer à miser sur des mesures librement consenties par les branches et les entreprises et qui, jusqu’ici, ont permis de réaliser en Suisse des progrès considérables dans le domaine de l’environnement. La majorité de la commission souhaite éviter qu’un nouveau dispositif législatif ne restreigne inutilement la liberté économique, n’isole la Suisse en matière de prescriptions environnementales et n’engendre des coûts disproportionnés dans les entreprises. Par ailleurs, elle souligne que, ces derniers temps, plusieurs objets relatifs à l’environnement et assortis de répercussions pour l’économie sont en discussion et qu’il s’agit d’éviter de surcharger le système économique.

Une minorité propose à son conseil d’entrer en matière sur le contre-projet. A ses yeux, la révision prévue de la loi sur la protection de l’environnement permettrait d’étendre et de développer le système actuel des mesures librement consenties. Elle considère que le projet ne nuit pas à l’économie étant donné que les prescriptions étatiques ne sont prévues que si les mesures précitées échouent, si des standards internationaux existent et si les mesures à prendre sont économiquement supportables. Enfin, la minorité souligne que le contre-projet sera utile pour orienter l’économie suisse vers le respect d’exigences internationales toujours plus importantes en matière d’environnement.

Quant aux objectifs de l’initiative populaire « Economie verte », ils vont nettement plus loin que ceux du contre-projet. C’est la raison pour laquelle la CEATE-E propose à son conseil, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, d’en recommander le rejet. Une minorité propose d’en recommander l’acceptation.

Projet de loi sur les résidences secondaires

Se déterminant sur les derniers points en suspens, qui concernaient notamment les dispositions transitoires, la commission a terminé l’examen du projet de loi sur les résidences secondaires (14.023). Elle a adopté le projet en vote sur l’ensemble par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

La commission a siégé à Berne le 1er septembre, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Berne, le 1er septembre 2014 Services du Parlement

180;#UREK-S
Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

Expression Console: