Press release

Introduire des limites de positions pour les dérivés sur matières premières

14.061 n Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose à son conseil d’inscrire dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) une disposition permettant au Conseil fédéral d’assortir les dérivés sur matières premières de limites de positions. Elle va en cela à l’encontre de la décision du Conseil national. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 11 voix contre 0 et 1 abstention.

1. 14.061 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

La CER-E a terminé la discussion par article du projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Par 9 voix contre 2, elle a décidé de proposer à son conseil d’introduire dans le projet une disposition permettant au Conseil fédéral de fixer des limites sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, à la condition que les normes internationales pertinentes soient respectées et qu’un besoin concret d’agir s’avère en sus nécessaire en Suisse afin d’établir la convergence entre le marché des dérivés et le marché au comptant. La majorité de la commission considère que cette disposition est judicieuse, notamment eu égard aux normes internationales et aux réglementations en vigueur au sein de l’UE et aux Etats-Unis ; il s’agit en effet d’éviter que certaines opérations sur dérivés soient transférées sur des plateformes en Suisse afin de contourner les limites introduites à l’étranger, ce qui pourrait porter préjudice à la réputation de la place financière suisse. Elle avance en outre que cette disposition est importante notamment dans la perspective de la reconnaissance de l’équivalence des dispositions suisses avec les dispositions étrangères : notre pays ne pourrait ainsi pas se voir reprocher de n’avoir pris aucune mesure dans ce domaine. Une minorité refuse pour l’heure d’introduire des limites de position ; elle critique en outre le fait que le projet de LIMF mis en consultation auprès des acteurs du marché ne contenait pas la disposition en question. Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 3, de proposer à son conseil de prévoir une exception pour les dérivés relatifs à des matières premières, l’idée étant de ne pas englober les dérivés où il s’agit d’opérations d’achat différés pour les matières premières (art. 93, al. 3).
Le Conseil des Etats se penchera sur le projet à la session d’été 2015.

2. 15.021 Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire

Déposée par la Jeunesse socialiste suisse, l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» demande que les banques, les assurances, les négociants en valeurs mobilières et les fonds de placements, entre autres, ne puissent investir dans des instruments financiers se rapportant à des denrées alimentaires. Cette interdiction ne s’appliquerait pas aux producteurs et aux commerçants de denrées alimentaires qui utilisent les dérivés à des fins de couverture.

Avant d’entamer les débats, la commission a entendu des représentants du comité d’initiative, d’economiesuisse, de l’entreprise Reinhart SA, de la «Swiss Trading & Shipping Association» (STSA) et des milieux scientifiques. L’audition n’a pas porté uniquement sur des questions liées à l’initiative, mais également sur les limites de position, que le Conseil fédéral propose d’introduire dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF ; plus d’informations à ce sujet au paragraphe dédié).

Pour la commission, la dimension éthique et morale de l’objectif visé par la motion est évidente : il s’agit en fin de compte de trouver une solution aux problèmes de la pauvreté et de la faim dans le monde. Toutefois, la majorité de la commission considère que la mesure proposée par l’initiative ne permettra pas d’atteindre cet objectif puisque, d’après des études scientifiques, la spéculation à court terme n’aurait pas d’influence sur l’évolution à long terme du prix des denrées alimentaires. En outre, elle doute de l’utilité de l’interdiction, les bourses des matières premières n’étant pas sises en Suisse, mais principalement aux Etats-Unis et en Asie. Par contre, l’initiative pourrait porter préjudice à l’attrait de la place économique suisse. Aux yeux de la majorité, il est préférable de passer par les organisations internationales – comme l’Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) – et par l’aide au développement pour trouver des solutions concrètes qui permettront de réduire effectivement la pauvreté. Pour ces raisons, la commission a décidé, par 9 voix contre 4, de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative.

Une minorité propose de recommander l’adoption de l’initiative, arguant qu’il n’est moralement pas acceptable que, non seulement des instituts financiers, mais aussi des caisses de pension spéculent sur les denrées alimentaires. Elle ajoute que la spéculation a des effets sur la volatilité des prix des denrées en question et que ce phénomène doit être combattu. Enfin, elle fait valoir qu’il existe d’autres solutions de placement que les dérivés basés sur les denrées alimentaires.

3. 10.538 Iv.pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»

Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, la commission a décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 10.538, qui a été adopté par le Conseil national le 6 mai 2015. La majorité de la commission estime que le principe du «Cassis de Dijon» peut permettre de lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse et qu’il serait trop tôt de conclure qu’il ne parvient pas à déployer ses effets. Selon elle, le maintien des denrées alimentaires dans le champ d’application du principe du « Cassis de Dijon » doit également être vu comme la volonté de ne pas isoler le marché suisse du marché européen.

Une minorité de la commission souhaite entrer en matière sur le projet. Elle rappelle que le SECO indique, dans son étude publiée en avril 2013 sur les conséquences du principe «Cassis de Dijon» en Suisse, que ce principe n’avait, dans le domaine des denrées alimentaires, dégagé aucun effet notable ni pour le commerce ni pour les consommateurs. En outre, il occasionne une charge de travail administrative importante, notamment pour les cantons. Enfin, pour la minorité, le manque de réciprocité avec l’Union européenne en la matière pose problème.

4. 12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale

Par 7 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a approuvé une proposition de réexamen émanant de son homologue du Conseil national. Cette dernière va ainsi pouvoir déposer au Conseil national, dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences en cours, une proposition demandant que soit développé un autre modèle visant à remplacer l’imposition basée sur le rendement. La CER-E souligne toutefois qu’il ne s’agit là que d’une approbation purement formelle : elle procédera à un examen approfondi de la nouvelle solution proposée – pour autant que celle-ci ait été adoptée par le Conseil national – et elle se réserve notamment le droit, le cas échéant, de la modifier ou de la rejeter.

 

La commission a siégé à Berne le 19 mai 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 20 mai 2015 Services du Parlement

183;#WAK-S
​Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (3)
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 058 322 94 38 (4)
Ramona Fedrizzi, collaboratrice scientifique, tél. 058 322 91 96 (1, 2)

Expression Console: