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Temps forts de la partie de session
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Interventions des membres de la DCE
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Discours devant l'Assemblée parlementaire
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Élections des juges à la Cour européenne des droits de l'homme
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Évènements spéciaux en marge de la partie de session
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Nouveaux mandats pour les membres de la délégation suisse
1. Temps forts de la partie de session
La session s’est ouverte par l’élection de Madame Petra Bayr (Autriche, SOC) à la présidence de l’Assemblée parlementaire pour la session de 2026. Durant son discours d’investiture, elle a rappelé l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme et de son application universelle. Elle a également souligné le rôle déterminant du travail des membres de l’Assemblée pour un continent européen en paix. Enfin, elle s’est engagée à améliorer la visibilité du Conseil de l’Europe au cours de son mandat présidentiel, afin que chaque citoyen et citoyenne connaisse ses droits et ses possibilités de les défendre. Le président sortant, Theodoros Rousopoulos (Grèce, PPE/DC), a été félicité et remercié pour son travail durant ses deux années de présidence. Il a reçu une ovation de la part des membres de l’Assemblée.
Visite du projet d’utilité publique « Bagno Popolare » dans le cadre de la séance de préparation de la DCE à Baden (AG). La délégation s'est réunie les 13 et 14 janvier à Baden afin d'élire sa nouvelle présidence et de préparer la session. Marianne Binder-Keller, conseillère aux États, a été élue présidente de la délégation et Sibel Arslan, conseillère nationale, vice-présidente. © Nicolas Petit
Débats selon la procédure d’urgence
Menace contre l’ordre international : le cas du Groenland
Dans une résolution relative au Groenland et aux menaces contre l’ordre international, l’Assemblée a déclaré qu’il appartenait exclusivement aux populations du Groenland et du Danemark de décider du statut futur du Groenland. Elle a condamné les récentes déclarations du président des États-Unis à ce sujet, dans lesquelles celui-ci remettait en question la souveraineté et l’intégrité territoriale du Danemark ainsi que l’ordre international fondé sur des règles ; elle a en outre mis en garde contre une normalisation des revendications de pouvoir et de la politique transactionnelle, et a réaffirmé l’importance du droit international et du multilatéralisme. L’Assemblée s’est par ailleurs félicitée du soutien unanimede l’Europe à l’égard du Danemark et du Groenland, tout en appelant les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer la sécurité dans l’Arctique ainsi que leur engagement politique et leur soutien financier.
Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
L’Assemblée a adopté une résolution concernant la situation en Iran et en Syrie, ainsi que sur l’instabilité régionale au Moyen-Orient, dans laquelle elle a affirmé qu’une paix durable passait nécessairement par le respect du droit international et la protection des populations civiles. Elle a condamné la répression brutale des manifestations en Iran, a exigéla cessation du recours à la violence,la suspension de la peine de mort et la libération de l’ensemble des prisonniers et prisonnières politiques, et a exigé que les autorités iraniennes soient tenues de rendre des comptes devant la communauté internationale. En ce qui concerne la Syrie, l’Assemblée a exigé la protection des minorités (notamment des Kurdes ainsi que des communautés chrétiennes, alaouites et druzes), l’accès à l’aide humanitaire et le respect du cessez-le-feu. Enfin, s’agissant du conflit israélo-palestinien, elle a souligné son engagement en faveur d’une solution à deux États conforme au droit international. Au cours du débat, le conseiller national Niklaus Gugger (PEV, ZH) a relevé que la liberté de religion constituaitun droit humain inaliénable, tandis que le conseiller national Fabian Molina (PS, ZH) a insisté sur le faitque les droits humains n’étaient pas négociables et que le Conseil de l’Europe devait mettre en place des mécanismes concrets de protection et de sanction.
Niklaus Samuel Gugger, conseiller national durant le débat d’urgence sur le Moyen-Orient ©Services du Parlement
Fabian Molina, conseiller national, durant le débat d’urgence sur le Moyen-Orient ©Services du Parlement
65e anniversaire de la Charte sociale européenne
À l’occasion du 65e anniversaire de la Charte sociale européenne (CSE), l’Assemblée parlementaire a réaffirmé que les droits sociaux constituaient un pilier essentiel de la stabilité démocratique. Adoptée en 1961 et révisée en 1996, cette charte est l’instrument européen de référence en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit les droits civils et politiques, elle forme, pour le Conseil de l’Europe, l’un des piliers de la protection des droits humains. La Suisse a signé la Charte sociale européenne en 1976, mais ne l’a toujours pas ratifiée. Trois autres États membres ne l’ont pas ratifiée : Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein.
Débats d’actualité
La sauvegarde du système de justice internationale
L’Assemblée s’est saisie de la thématique de la sauvegarde du système de justice internationale dans undébat d’actualité. Les membres ont débattu des attaques dont le système légal international fait l’objet depuis un certain temps,mentionnant l’agressionbrutale de la Russie envers l’Ukraine, qui viole le droit international, ainsi que les attaques dont la Cour pénale internationale (CPI) est victime, notamment les cyberattaques ainsi que les sanctions, les intimidations et les menaces visant ses juges et ses procureurs. La ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs, Stefanie Hubig, a pris la parole devant l’Assemblée, et a souligné à quel point il était crucial pour l’Europe d’aspirer à un ordre fondé sur la coopération internationale et la protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. Elle a également salué le travail effectué par le Conseil de l’Europe dans ce domaine. La Conseillère aux États Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG), présidente de la délégation suisse, a rappelé lors du débat que les pays occidentaux s’étaient habitués à la paix garantie pendant des années par le système juridique international. Elle a relevé que sans ce système, le monde ferait face à un ordre mondial fondé sur la force. Elle a appelé l’Assemblée à prendre ses responsabilités et à s’élever contre les discours qui décrédibilisent et menacent le droit international.
Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu
Le deuxième débat d’actualité a porté sur la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie. Les membres de l’Assemblée ont débattu de l'évolution de la situation dans la région depuis le cessez-le-feu entre Israël et le Hamas. Les membres de l’Assemblée ont notamment mentionné le rapatriement des derniers corps d'otages, l’accès limité à la bande de Gaza imposé par le gouvernement israélien à de nombreuses organisations internationales, alors que la situation humanitaire reste critique, les attaques répétées de colons israéliens en Cisjordanie, soutenues par le gouvernement israélien, et la mise en place du « Conseil de la paix » par les États-Unis. Fabian Molina (PS, ZH) a pris part au débat, insistant sur l’importance d’une paix durable basée sur le droit international, passant par la solution a deux Etats, et a rappelé la responsabilité de l’Europe à la soutenir. Valérie Piller Carrard (PS, FR), a, pour sa part, souligné l’importance que les organisations internationales puissent accomplir leur travail sans entrave. Elle a appelé les États membres à prendre leurs responsabilités et à s’engager conjointement, par les moyens diplomatiques et politiques,en faveur de la levée des interdictions qui pèsent sur ces organisations.
Valérie Piller Carrard, conseillère nationale, lors du débat d’actualité sur Gaza et la Cisjordanie ©Services du Parlement
Autres thèmes
Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
L’Assemblée parlementaire a rejeté à l’unanimité le projet de protocole additionnel à la Convention sur la question du placement et des mesures involontaires en matière de santé mentale (Convention d’Oviedo). Ce projet avait été élaboré par des experts intergouvernementaux à la suite d’un avertissement du comité directeur de bioéthique signalant que dans certains Etats membres, des mesures involontaires étaient appliquées, portant atteinte aux droits des personnes. Le Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, avait invité l’Assemblée parlementaire à rendre un avis dessus. L’Assemblée a reconnu que dans des situations exceptionnelles strictement encadrées et en dernier recours, un cadre juridique pour le placement ou le traitement pouvait être envisagé. Elle a toutefois estimé que le projet de protocole présentait le risque de légitimer le recours aux pratiques coercitives et de freiner leur abolition dans les établissements psychiatriques. Les membres de l’Assemblée ont dès lors invité le Comité des Ministres à privilégier un instrument non contraignant, tel qu’une recommandation, pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à son approche fondée sur l’autonomie et les droits humains
Ratification des pouvoirs
Les pouvoirs autrichiens et polonais ont été contestés lors de la journée d’ouverture de la session plénière. Chaque année l’Assemblée approuve les pouvoirs des délégations nationales pour un mandat d’une année. Elles peuvent être contestées en cas de violation des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. La délégation autrichienne a été contestée par pour le non-respect de la parité hommes-femmes. Concernant la délégation polonaise, elle a été contestée en raison de la procédure de nomination au sein du parlement national. Toutefois, l’avis de Commission du Règlement de l’Assemblée a statué sur l’approbation des pouvoirs des deux délégations, justifiant que dans les deux cas le règlement avait été respecté.
L’Azerbaïdjan et la Géorgie, dont les pouvoirs avaient été contestés lors del’ouverture de la session en janvier 2024 et 2025 respectivement, n’ont pas présenté de délégation pour la session de 2026, n’étant donc toujours pas représentés à l’Assemblée parlementaire. Les deux pays restent toutefois membres du Conseil de l’Europe, où ils sont représentés par leurs Ministres des affaires étrangères au sein du Conseil des Ministres.
2. Interventions des membres de la DCE
Soutenir à l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
L’Assemblée a réaffirmé son plein soutien à l’Ukraine en adoptant une résolution en faveur d’une paix globale, juste et durable. Elle a condamné fermement la poursuite des attaques russes, notamment contre les infrastructures civiles et énergétiques, ainsi que l’intensification de la violence et des souffrances infligées à la population ukrainienne. L’Assemblée a dénoncé l’absence de volonté réelle de la Russie à mettre fin à sa guerre d’agression et a appelé à un cessez-le-feu immédiat et complet, ainsi qu’à des négociations sincères. Elle a souligné que l’Ukraine ne doit pas être contrainte de négocier sous les bombes et qu’aucune concession territoriale contraire au droit international, ni reconnaissance des territoires temporairement occupés comme russes, ne saurait être acceptée. S’exprimant au nom du groupe du Parti Populaire Européen, la conseillère aux États Marianne Binder-Keller(Le Centre, AG) a souligné la nécessité de se positionner fermement face aux attaques russes et à rappeler l’importance de ne pas donner de crédit aux discours remettant en cause la responsabilité russe dans le conflit. Le conseiller national Fabian Molina (PS, ZH) a également souligné l’importance de la participation de l’Ukraine et de l’Europe aux négociations de paix, faute de quoi aucune paix durable ne pourra être obtenue. Enfin, l’Assemblée a appelé les États membres du Conseil de l’Europe et leurs partenaires, notamment les États-Unis, à agir de manière unie, à poursuivre leur soutien à l’Ukraine et à accompagner son processus d’adhésion à l’Union européenne, considéré comme un facteur clé de réformes et de garanties de sécurité à long terme.
Marianne Binder-Keller, conseillère aux Etats, lors du débat sur la guerre en Ukraine ©Services du Parlement
Les élections en temps de crise
L’Assemblée parlementaire a adopté la résolution sur les élections en temps de crise, visant à renforcer les systèmes électoraux dans les pays membres afin de garantir le respect de la démocratie même en périodede crise. La résolution recommande aux États membres d’adopter des bases juridiques claires pour encadrer les situations d’urgence, de renforcer la coopération institutionnelle et d’améliorer la protection des infrastructures électorales. Elle les invite également à élaborer des stratégies globales de lutte contre la désinformation et les ingérences, ainsi qu’à développer des méthodologies d’observation des élections solides et adaptables, notamment pour les élections dans des situations d’urgence prolongées ou dans des contextes post-conflit. Damien Cottier (PLR, NE), rapporteur de la Commission des questions politiques et de la démocratie a présenté le rapport devant l’Assemblée en expliquant que les nombreuses situations de crises de ces dernières années, les catastrophes naturelles, les guerres, ou encore la désinformation, ont démontré la nécessité de renforcer le cadre et les pratiques garantissant des élections sûres, afin d’assurer la confiance du public dans les processus électoraux. En 2023, la Suisse avait accueilli à Berne la conférence parlementaire « Les élections en temps de crise » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les débats menés durant cette conférence, ont abouti à la rédaction d’un rapport qui a servi de base aux travaux menés pour la résolution.
Damien Cottier, conseiller national, lors de la présentation de son rapport sur les élections en temps de crise ©Conseil de l’Europe
Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée
Les membres de l’Assemblée ont réaffirmé l’importance de l’engagement des jeunes pour le renouvellement de la démocratie et la légitimité des institutions. Bien que l’Assemblée se soit déjà engagée dans ce sens dans le passé, la participation des jeunes demeure inégale et fragmentée dans les différents pays européens. La résolution adoptée souligne que cette participation doit se traduire par une influence réelle sur la prise de décision et ne saurait se limiter à de simples consultations. Elle appelle les États membres à faire de la participation de la jeunesse une priorité, en mettant en place des processus transparents, accessibles et adaptées, afin de renforcer la confiance des jeunes dans les institutions. Valérie Piller Carrard (PS, FR) a rappelé que les jeunes générations apportent de nouvelles idées et une nouvelle énergie aux parlements. Elle a souligné l’engagement de la Suisse en faveur de l’inclusion de la jeunesse dans la vie politique, en citant notamment le droit de vote cantonal et régional accordé à partir de 16 ans dans certains cantons dans certains cantons (faute de temps, le discours n'a pas pu être prononcé et seule la version écrite a été publiée.).
La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
L’Assemblée parlementaire s’est penchée sur le rôle de l’école en tant qu’espace de socialisation, d’inclusion et d’apprentissage des valeurs démocratiques. L’Assemblée a adopté une résolution, soulignant l’importance de l’apprentissage et de la pratique de la démocratie à l’école. Le texte, qui répond aux nouveaux défis dont l’éducation en confrontée, appelle les Etats à adopter des législations nationales en matière d’éducation qui promeuvent la socialisation, l’inclusion et le bien-être, ainsi que l’utilisation de méthodes pédagogiques interactives centrées sur les élèves. La résolution invite également à créer un environnement favorable pour le corps enseignant, qui est confronté à de nombreuses limitations, budgétaires notamment. Les membres ont également recommandé au Comité des Ministres de soutenir les Etats membres à appliquer la Stratégie pour l’éducation du Conseil de l’Europe 2024-2030 au niveau national. Dans son discours, Valérie Piller Carrard (PS, FR) a souligné l’importance de transmettre les valeurs démocratiques aux générations futures. Elle a rappelé que dans un contexte de montée de l’autoritarisme et de déclin démocratique, le système éducatif devait constituer une priorité politique.
Pour une interdiction des pratiques de conversion
L’Assemblée parlementaire a appelé les États membres à interdire légalement les pratiques de conversion, à prévoir des sanctions pénales claires et à mettre en place des mécanismes de surveillance et de plainte. Ces pratiques, également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices, visent à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, sur la base de la croyance erronée que ces caractéristiques individuelles sont « pathologiques ou indésirables ». La conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS, FR) a souligné, au cours du débat, que l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’étaient pas des maladies et que, par conséquent, il n’y avait rien à « guérir » ; derrière un vocabulaire euphémisant se cachent souvent des méthodes violentes et traumatisantes, susceptibles d’avoir des conséquences graves, pouvant aller jusqu’au suicide, en particulier pour les jeunes. Les expériences de pays pionniers en la matière, comme Malte, montrent que des interdictions légales claires sont efficaces. C’est ce qu’a expliqué à l’Assemblée Helena Dalli, ancienne commissaire européenne à l’Égalité et ancienne ministre des Affaires européennes et de l’Égalité de Malte.
Dialogue post suivi avec la Macédoine du Nord
L’Assemblée a décidé de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord. Membre du Conseil de l’Europe depuis 1995, ce pays a fait l’objet, jusqu’en 2000, d’une procédure de surveillance complète, qui a ensuite fait place à un dialogue postsuivi. Depuis lors, l’Assemblée a régulièrement évalué les progrès accomplis. Se fondant sur un rapport établi par Sibel Arslan (LES VERT-E-S, BS) et Joseph O’Reilly (PPE, Irlande), l’Assembléea salué les derniers progrès, notamment en ce qui concerne la réforme de la justice, la formation rapide d’un gouvernement de coalition après les élections législatives de 2024, et la coopération constructive avec les organes du Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise. Parallèlement, elle a invité les autorités à s’atteler aux défis qui demeurent, dont les réformes relatives au système électoral, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre exhaustive des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la protection des droits des minorités et les abus dans le système pénitentiaire. L’Assemblée suivra l’évolution de la situation dans le cadre de ses examens périodiques.
Sibel Arslan, conseillère aux Etats, lors de la présentation du rapport de suivi sur la Macédoine du Nord ©Conseil de l’Europe
Rapport d’activité de l’Assemblée (janvier-décembre 2025)
Le Conseiller national Damien Cottier (PLR, NE) a pris la parole en tant que porte-parole du groupe politique Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) lors du débat sur le rapport d’activité 2025 des organes subsidiaires de l’Assemblée.
Débat libre
Les conseillers nationaux Niklaus-Samuel Gugger (PEV, ZH), Ronald Rino Büchel (UDC, SG) et Erich Hess (UDC, BE), qui s’exprimait pour la première fois au sein de l’Assemblée, en tant que nouveau membre de la délégation, ont pris la parole lors du débat libre qui a clos la session.
Prise de parole de Roland Rino Büchel, conseiller national, lors du débat libre © Services du Parlement
Prise de parole d’Erich Hess, conseiller national, lors du débat libre ©Services du Parlement
3. Discours devant l’Assemblée parlementaire
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La présidente de la République de Moldova, Maia SANDU, a prononcé un discours devant l’Assemblée en tant que représentante du pays présidant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Dans son allocution, elle a évoqué les ingérences russes auxquelles son pays est confronté, soulignant que l’utilisation de l’intelligence artificielle permettait des cyber-ingérences à plus grande échelle, qui visent principalement les jeunes générations, particulièrement vulnérable. Madame Sandu a affirmé sa volonté de faire de ce sujet une priorité durant le mandat de la Moldova à la tête du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. A l’issu du discours, elle a répondu aux questions des membres de l’Assemblée quant à la situation géopolitique de son pays.
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Mihai POPȘOI, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova, s’est exprimé devant l’Assemblée en tant que Président du Comité des Ministres depuis la prise de la présidence de la Moldova en novembre 2025. Dans son discours il a présenté les priorités du mandat de la présidence moldave, ainsi que le travail accompli par le Conseil des Ministres.
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Ararat MIRZOYAN, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, s’est adressée à l’Assemblée parlementaire à l’occasion du 25ee anniversaire de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.
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Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe Alain BERSET, a évoqué dans son discours le contexte difficile dans lequel le monde évoluait et les défis auxquels il était confronté actuellement. Il a réaffirmé l’importance de la défense du droit international et du rôle central des institutions démocratiques, telles que le Conseil de l’Europe. Il a appelé l’Assemblée à agir en s’engageant activement pour la défense du droit international. Il a rappelé la nécessité de maintenir en priorité le soutien à l’Ukraine et à s’engager dans les crises, comme celles du Groenland et du Venezuela. Il a conclu en mettant en avant les efforts déployés par le Conseil de l’Europe au soutien des valeurs européennes.
4. Élections des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
L’Assemblée parlementaire a élu un juge pour Chypre et une juge pour les Pays-Basà la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Les juges sont élus à partir d’une liste de trois membres proposés par le pays membre. Monsieur Nicholas Emiliou et Madame Corinna Wissels ont tous les deux obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour. Les juges de la CEDH sont élus pour un mandat de neuf ans, ils prendront leurs fonctions au plus tard trois mois après leur élection.
5. Évènements spéciaux en marge de la partie de session
Cérémonie marquant la journée internationale de commémoration dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste
Le mardi 27 janvier, a eu lieu la cérémonie de commémoration dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Le Secrétaire général Alain Berset, la Présidente de la Moldova Maia Sandu, la Présidente de l’Assemblée parlementaire Petra Bayr, Lord Alf Dubs, survivant de l’Holocauste, Anina Ciuciu, représentante du Collectif de jeunesse Rromani et Voyageur (ZOR) de France, ont prononcé des discours devant les membres de l’Assemblée, des représentants et représentantes de la ville de Strasbourg et des représentants et des représentantes des communautés. La cérémonie s’est poursuivie avec le poème Ma Terre de Hanuš Hachenburg interprété par Rodéo d’âme. Les participantes et les participants se sont ensuite regroupés sur le parvis du Palais de l’Europe afin d’y déposer des gerbes. Une minute de silence a été observée en hommage à toutes les victimes.
Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes
La première réunion d’une nouvelle plateforme de dialogue entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les forces démocratiques russes en exil s’est tenue à Strasbourg pendant la session d’hiver de l’Assemblée parlementaire. Cette nouvelle plateforme, qui a été créée en octobre dernier, vise àpermettre des échanges réguliers et à soutenir la préparation d’une future transformation démocratique de la Russie.
Rencontre avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
Mardi soir, la délégation suisse a été invitée par l’ambassadrice Muriel Berset-Kohen pour le traditionnel repas à la représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général Alain Berset était également présent, ce qui a permis à la délégation d’échanger avec lui sur les priorités de la délégation suisse pour la session d’hiver de l’APCE, les enjeux de la Suisse au sein du Conseil de l’Europe et les défis du mandat de secrétaire général.
Dîner à la représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, (g. à d.) Erich Hess, Fabian Molina, Roland Rino Büchel, Damien Cottier, Valérie Piller Carrard, Sibel Arslan, Amb. Muriel Berset Kohen, Marianne Binder Keller, Alain Berset ©Services du Parlement
Rencontre avec la délégation de Moldova
La délégation suisse, représentée par Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG), Roland Rino Büchel (UDC, SG) Hannes German (UDC,SH) et Niklaus-Samuel Gugger (PEV, ZH), a rencontré les représentants et représentantes de la délégation moldave. Les membres des deux délégations ont pu ainsi échanger sur la situation en Moldova, notamment sur la manière dont le pays a géré l’ingérence russe lors des dernières élections, ainsi que la menace que représente la présence de troupes russes sur le territoire moldave. Les deux délégations ont également abordé la présidence moldave du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et leurs priorités pour ce mandat.
Rencontre avec les membres de la délégation de la République de Moldova (g. à d.) conseiller du chef de délégation, Renato Usatîi, Roland Rino Büchel, Niklaus Samuel Gugger, Marianne Binder Keller, Doina Gherman, Ion Groza, Hannes Germann ©Services du Parlement
6. Nouveaux mandats pour les membres de la délégation suisse
Arslan Sibel (LES VERT-E-S, BS) a été élue vice-présidente de la sous-commission pour la Charte sociale européenne de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Damien Cottier (PLR, NE) a été élu vice-président de la commission spéciale sur le nouveau pacte pour la démocratie.