1. 09.078é Continuation de la coopération au développement. Rapport
Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits de programme sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière de la DDC et sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale du SECO, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de présenter en 2009 un message relatif à un crédit de programme complémentaire visant à faire passer la part de l’aide publique au développement (APD) de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015. En raison des développements conjoncturels des derniers mois, le Conseil fédéral a décidé d’adopter préalablement un rapport plus circonstancié à l’intention du Parlement, tenant compte des prévisions les plus récentes concernant le RNB et d’une planification financière ajustée.
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée aujourd’hui sur le rapport précité. Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, elle a décidé de le renvoyer au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de soumettre un message relatif à un crédit de programme complémentaire, conformément aux décisions prises par le Parlement le 8 décembre 2008. Pour la majorité de la commission, il est en effet primordial que le Conseil fédéral mette en œuvre les décisions du Parlement. Elle souhaite en outre disposer de déclarations fermes concernant les besoins financiers et les priorités, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur le relèvement de l’APD à 0,5 % du RNB. Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a par contre rejeté une autre proposition de renvoi, qui voulait contraindre le Conseil fédéral à intégrer dans son rapport les conclusions du rapport de synthèse publié le 10 juin 2009 par le Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats, et intitulé « Collaboration entre l’administration fédérale et les organisations non gouvernementales ».
2. 09.039 é Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources
Dans son message, le Conseil fédéral demande l’approbation d’un crédit-cadre de 12,5 milliards de francs en vue d’une contribution extraordinaire, limitée dans le temps, destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI). Il prévoit de mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit limitée à deux ans au plus, pour un montant maximal de 10 milliards de dollars américains, par l’intermédiaire de la Banque nationale suisse. Ce prêt nécessite une garantie de la Confédération pour le cas où le FMI ferait appel à cette ligne de crédit. C’est précisément pour cette garantie que le Conseil fédéral demande l’approbation du crédit-cadre.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la CPE-N a approuvé une motion d’ordre demandant que la commission examine ce message en même temps que celui qui concerne l’augmentation de la part de l’aide publique au développement à 0,5 % du RNB (cf. point précédent). La majorité de la commission entend indiquer ainsi qu’elle souhaite procéder à un examen coordonné de la participation financière de la Suisse au FMI et des différentes contributions liées à l’aide au développement, notamment en faveur des banques et des fonds de développement. De son côté, une minorité de la commission estime au contraire qu’il n’y a aucune raison d’associer ces deux objets et d’ajourner l’examen du projet FMI.
La commission a siégé le 23 novembre 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (PES/AG) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 23 novembre 2009 Services du Parlement