Press release

La CSSS-E est favorable à la convention de sécurité sociale avec l’Inde et aux amendes d’ordre pour consommation de cannabis

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose à l’unanimité d’adopter la convention de sécurité sociale avec l’Inde. Elle est également favorable à une initiative parlementaire visant à soumettre la consommation de cannabis à la procédure d’amende d’ordre. Par contre, la commission propose de rejeter une initiative parlementaire demandant que la remise et le financement des appareils acoustiques soient désormais régis par la LAMal.

Les objets suivants, sur lesquels la commission s’est également penchée, ont été abordés en conférence de presse : LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public (08.069 é), LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts. Projet 1 (09.053 n) et Loi sur l’assurance-chômage. 4e révision (08.062).

Par 8 voix pour et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’initiative parlementaire 04.439 n «Loi sur les stupéfiants. Révision», déposée par le groupe C, qui vise principalement à soumettre la consommation de cannabis à la procédure d’amende d’ordre. En mars 2009, la commission homologue du Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative, eu égard aux résultats de la votation populaire de novembre 2008 (approbation de la révision de la loi sur les stupéfiants – et, partant, du principe de la politique des 4 piliers – et rejet de l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»). La sous-commission ad hoc de la CSSS-N va maintenant élaborer un projet d’acte en ce sens.

Par ailleurs, la commission propose à l’unanimité d’adopter la convention de sécurité sociale avec la République de l’Inde (09.081 é), qui prévoit entre autres qu’une personne qui exerce une activité lucrative pour une durée limitée sur le territoire de l’autre Etat contractant demeure assujettie au système d’assurance sociale de son Etat de provenance ; ainsi, elle n’est pas tenue de verser des cotisations dans le pays d’accueil.

La CSSS-E s’est également penchée sur l’initiative parlementaire 08.477 n «Remise des appareils acoustiques. Transfert dans la LAMal», déposée par le conseiller national Reto Wehrli, à laquelle le Conseil national avait donné suite le 30 avril 2009. Ce texte demande que soient créées les bases légales nécessaires pour que la remise des appareils acoustiques puisse être transférée de l’assurance-invalidité à l’assurance-maladie. A l’unanimité, la commission propose de rejeter l’initiative, la remise des appareils acoustiques étant un point que le Conseil fédéral a déjà abordé dans le premier train de mesures concernant la 6e révision de l’AI.

La CSSS-E a aussi décidé, sans opposition, de prendre acte de la pétition «Pour la qualité de la médecine et des soins» (09.2015) sans y donner suite. Cette pétition, déposée le 17 avril 2009 par l’Association des médecins du canton de Genève, vise à ce que le Parlement fasse machine arrière en annulant la révision de la liste des analyses de la médecine de laboratoire, décidée en janvier 2009 et entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

La commission propose aussi, à l’unanimité, de rejeter la motion 09.3101 é, déposée par le conseiller aux Etats Philipp Stähelin, et l’initiative parlementaire 09.406 n, déposée par le conseiller national Toni Bortoluzzi, toutes deux intitulées «Responsabilité personnelle plutôt que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie». Elle motive sa position par le fait que l’initiative parlementaire 09.425 «Article 64 LAMal et primes non payées », déposée par la CSSS-N, vise le même objectif que les deux interventions parlementaires susmentionnées.

Par 7 voix contre 6, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 08.473 é «Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine», déposée par le conseiller aux Etats Philipp Stähelin, et de rejeter du même coup une motion de commission qui proposait une autre solution. Aux termes de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS), le canton d’origine doit rembourser au canton de domicile les frais d’assistance que ce dernier a assumés si la personne assistée a son domicile ininterrompu depuis moins de deux ans dans un autre canton que son canton d’origine. L’auteur de l’initiative demande l’abrogation des dispositions concernées. La commission homologue du Conseil national devra encore se prononcer sur la décision de la CSSS-E.

La commission propose en outre au Conseil des Etats, sans opposition, d’adopter la motion 08.3702 n «Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie», déposée par le conseiller national Jürg Stahl. Le texte porte sur les solutions de prévoyance où ne sont assurées que les parties du salaire soumises au régime surobligatoire (actuellement au-dessus de 123 120 francs) et pour lesquelles peuvent être offertes des stratégies de placement plus risquées que dans le domaine obligatoire. La loi sur le libre passage dispose que si l’assuré quitte l’institution de prévoyance, il a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts. L’auteur de la motion souhaite que le risque de rendement négatif lié à la stratégie de placement choisie par l’assuré ne soit désormais plus supporté uniquement par l’institution de prévoyance.

Par ailleurs, la commission propose, toujours sans opposition, d’adopter la motion 08.3821 n «Versement de prestations de vieillesse», déposée par la conseillère nationale Kathrin Amacker-Amann. Ladite motion vise à ce que les assurés mariés ne puissent percevoir des prestations de vieillesse dues sur la base de polices ou de comptes de libre passage qu’à la condition que leur conjoint ait donné son consentement. Les mêmes dispositions s’appliqueraient en cas de partenariat enregistré.

 

Berne, le 19 janvier 2010 Services du Parlement

 

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Alex Kuprecht, président de la commission, tél. +41 79 433 74 67.
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. +41 31 324 01 47

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