Par 17 voix contre 7, la commission a approuvé l’avant-projet élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.499 «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects». Cet avant-projet répond à la croissance phénoménale qu’a connue la production de biocarburants dans le monde au cours des dernières années et qui soulève actuellement de nombreuses critiques : en effet, les besoins accrus en carburants issus de matières premières renouvelables entraîne une surexploitation de ces matières premières qui n’est pas sans conséquence pour l’homme comme pour son environnement. Les modifications qu’apporte l’avant-projet de la commission à la loi sur l’imposition des huiles minérales et à la loi sur la protection de l’environnement visent à prendre en considération et, si possible, à prévenir les conséquences négatives, mêmes indirectes, que peut avoir la production de biocarburants.
L’avant-projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique ; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi : dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral devra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
Une minorité de la commission rejette la modification légale proposée, estimant que la modification de la loi impliquerait un volume de travail disproportionné par rapport aux faibles quantités de biocarburants commercialisées en Suisse. Une autre minorité considère en particulier qu’il n’est, pour le moment, pas nécessaire de mettre en place la délégation de compétence au Conseil fédéral prévue et qu’il serait, le cas échéant, toujours possible de procéder rapidement, en toute connaissance de cause, à une modification de la loi. Quant à une troisième minorité, elle veut que la fabrication de biocarburants ou de biocombustibles produits en Suisse à partir de matières premières ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’allégement fiscal soit taxée, même si les produits finaux sont destinés à l'exportation.
L’avant-projet sera prochainement mis en consultation.
10.019 é Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle
La commission a entamé le débat sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en procédant à différentes auditions. Elle a d’une part auditionné des représentants des différents milieux intéressés concernant la taxe sur la plus-value, notamment la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Elle a en particulier pris connaissance des différentes sensibilités existantes à ce sujet et de la manière dont les cantons qui appliquent la taxe sur la plus-value selon l’article 5 LAT, Bâle-Ville et Neuchâtel, l’ont mise en œuvre. Une autre partie des auditions a été consacrée à la problématique de la protection des surfaces agricoles et l’exemple de la législation tessinoise a été abordé.
La commission a ensuite entrepris l’examen par article du projet de loi qu’elle poursuivra aux premières séances de la nouvelle année.
09.490 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Friches industrielles sur des sites pollués et des sites contaminés. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles
L’initiative demande que la loi sur la protection de l'environnement soit complétée par des dispositions relatives à la promotion et au financement de la reconversion des friches industrielles et qu'un registre des friches industrielles soit établi. La commission partage l’avis de l’initiante que la sous-exploitation des friches industrielles pose problème et elle entend aborder la problématique dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (10.019). Par 16 voix contre 9, la commission propose en conséquence de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité propose d’y donner suite.
10.3890 Po. CEATE-N. Reprise et rétribution de l’électricité conformes à la loi
La commission a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’examiner les modifications à apporter à l’ordonnance sur l’énergie de façon à ce que l’électricité provenant des installations nouvelles utilisant les énergies renouvelables (art. 7a loi sur l’énergie) puisse être reprise et rétribuée conformément à la loi sur l’énergie sans que ces installations soient bloquées par d’autres projets sur les listes d’attente. Une minorité propose le rejet du postulat.
Réunie à Berne les 8 et 9 novembre 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR).
Berne, le 10 novembre 2010 Services du Parlement