13.048 n Loi sur la radio et la télévision. Modification
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a procédé à de nombreuses auditions au sujet du projet du Conseil fédéral concernant la perception d’une redevance radio-télévision non liée à la possession d’un appareil. Ainsi que la commission l’espérait, ces auditions lui ont permis de prendre la mesure de l’opinion que les milieux intéressés ont sur la question. Par 16 voix contre 6, elle a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle s’attellera à la discussion par article au mois d’août.
En publiant, le 29 mai 2013, son message relatif à l’objet 13.048 Loi sur la radio et la télévision. Modification, le Conseil fédéral a rempli le mandat que lui avaient confié les Chambres fédérales lorsqu’elles lui avaient transmis la motion 10.3014 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). L’examen de cette intervention, en 2010 et 2011, avait déjà montré que, au Conseil national en particulier, la question du changement de système était loin de faire l’unanimité, tout comme celles des valeurs limites et des exceptions.
Cette tendance s’est confirmée aussi bien lors de la procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral que lors des auditions auxquelles la CTT-N vient de procéder – elle a entendu des associations des médias privés, l’association MÉDIAS SUISSES, la SSR, Billag, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, des organisations de défense des consommateurs, le Surveillant des prix et la Société suisse des sciences de la communication et des médias. Si la majorité des acteurs concernés partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est plus possible, du point de vue technique, de justifier la perception d’une redevance fondée sur la possession d’un appareil de réception en état de fonctionner, les opinions divergent en revanche considérablement sur les modalités de mise en œuvre du changement de système.
En décidant d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, la commission a reconnu la nécessité de légiférer sur cette question. Elle entamera la discussion par article à sa séance des 19 et 20 août prochains. Un examen par le Conseil national n’est guère envisageable avant la session d’hiver 2013.
Aux dernières sessions de printemps et d’été, le Conseil des États a suspendu l’examen de deux motions relatives à la problématique des tarifs d’itinérance auxquels sont soumis les clients suisses (11.3524 Mo. Wyss Ursula et 11.3472 Mo. Ruchs/Rickli Natalie) ; le Conseil national avait pour sa part adopté ces deux interventions à une écrasante majorité. Conformément à l’art. 87 de la loi sur le Parlement, la CTT-N n’a pu se pencher que sur la question de la suspension et non sur la teneur des motions. Étant donné que le Conseil des États n’aurait aucun mal à imposer son point de vue, la commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas s’opposer à la suspension voulue par la Chambre haute.
Elle s’est également ralliée, à l’unanimité, à l’avis du Conseil des États s’agissant de la motion 11.3352 Rotz/Frehner Appels d’urgence. Mettre à jour les prescriptions techniques, que la chambre des cantons avait adoptée après l’avoir modifiée.
Berne, le 4 juillet 2013 Services du Parlement