Rapport d’activité 2012
​La Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) a adopté son Rapport d'activité 2012 à l’intention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports. Ce rapport sera examiné par le Parlement sous le numéro d’objet 13.005 .

​En 2012, les coûts prévisionnels de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) sont restés globalement stables. Un retournement de tendance se dessine même pour certains projets. Ainsi les coûts prévisionnels du tunnel de base du Saint-Gothard se sont-ils contractés au cours du dernier exercice, ce qui n'était plus arrivé depuis longtemps. Les risques sur coûts ont également poursuivi leur décrue en 2012, notamment sous l'effet de la diminution des risques géologiques maintenant que les travaux de forage du Saint-Gothard sont terminés. Des informations plus détaillées sur l'état des projets et des coûts sont disponibles dans le Résumé du rapport d’étape NLFA 2012 de l'OFT.

Au tunnel de base du Ceneri, les travaux de forage présentent deux faces. Si le percement à partir de l'attaque intermédiaire de Sigirino est en avance sur la planification contractuelle en direction du sud, le retard a augmenté en direction du nord et il atteint désormais presqu'un an. Ce retard s’explique surtout par une géologie difficile du point de vue du génie civil. Le constructeur AlpTransit Gotthard SA (ATG) a adopté un train de mesures visant à garantir le respect de la date d'entrée en service prévue pour cet ouvrage (décembre 2019). La mise en place échelonnée de la voûte intérieure, parallèlement aux travaux de forage, devrait permettre de combler une grande partie du retard. D'autres mesures sont envisageables dans le cadre de l'équipement du gros-œuvre et de la technique ferroviaire. La DSN compte actuellement que grâce aux mesures évoquées, le tunnel de base du Ceneri puisse entrer en fonction à fin 2019. Elle suit l'évolution de près dans le cadre de sa haute surveillance concomitante et veillera à ce que le rapport entre les coûts et l’utilité des mesures soit équilibré. La DSN va également s'intéresser à l'adjudication des lots de la technique ferroviaire, qui interviendra vraisemblablement au deuxième semestre 2013.

Au tunnel de base du Saint-Gothard, les préparatifs pour la mise en service de l'ouvrage au mois de décembre 2016 vont bon train. La collaboration entre les CFF, qui sont le futur gestionnaire de l’infrastructure, et ATG est constructive. La DSN est notamment satisfaite du gel de l'état de référence (design freeze), grâce auquel des modifications de projet ne seront plus possible que dans des cas exceptionnels et dûment motivés. Des risques résiduels subsistent encore dans les domaines de la technique ferroviaire et de la mise en service.

En ce qui concerne l'alimentation en courant de traction, la DSN a bien noté que selon les CFF, la puissance requise pour exploiter le tunnel de base du Saint-Gothard sera disponible. Un arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la ligne à très haute tension de la vallée de Conches entraîne toutefois un certain retard dans la création des redondances censées garantir la sécurité d'approvisionnement.

La DSN juge toujours la situation bonne sur le front des conditions de travail et de la sécurité au travail sur les chantiers de la NLFA. La Suva, le SECO, les instances cantonales et ATG mettent en œuvre les mesures nécessaires et les nouveaux risques sont correctement pris en compte. C'est donc avec d'autant plus d'amertume que la DSN a pris acte de l’accident mortel survenu à Faido en juin 2012. Pour la délégation, cet accident est la preuve que les efforts de prévention ne doivent pas faiblir.

S'agissant des lignes d’accès à la NLFA par le nord, la DSN demeure sceptique quant à la possibilité d'achever à temps la ligne à quatre voies entre Karlsruhe et Bâle. Mais la réalisation prochaine de son tronçon septentrional semble maintenant garantie suite à la signature d'une convention de financement entre le Gouvernement allemand et la Deutsche Bahn. Dans le cadre de la réalisation prévue d'un corridor de 4 m entre Bâle et Milan ainsi que sur la ligne de Luino, il faudra faire preuve de sensibilité politique pour définir les modalités de financement des aménagements en Italie.

Pour l'exercice 2013, la DSN a fixé ses priorités thématiques dans les domaines de la sécurité des chantiers, de la mise en service et de l'exploitation de la NLFA. A cette fin, lors de sa séance des 18 et 19 avril 2013, la direction et le corps des sapeurs-pompiers du BLS ont organisé pour elle une démonstration du concept d'extinction et de sauvetage ainsi que des dispositifs de sécurité installés dans le tunnel de base du Lœtschberg. Cette visite constitue pour la DSN une base d'appréciation pour les mesures prévues sur l'axe du Saint-Gothard.

La Délégation de surveillance de la NLFA contrôle la réalisation de la NLFA sur mandat du Parlement. Elle se compose de douze membres délégués par les Commissions de gestion, les Commissions des finances et les Commissions des transports des deux Chambres. Dans l'exercice de sa mission, la DSN dispose d'amples droits à l'information. Outre le respect des prestations commandées, des coûts, des crédits et des délais, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA et elle formule aussi des recommandations. Les compétences de décision, de donner des instructions et de surveillance directe sont du ressort du Conseil fédéral.

Rapport d'activité 2012 de la NLFA: http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/neat-aufsichtsdelegation-nad/pages/default.aspx

Résumé du rapport d'étape NLFA 2012 de l'OFT: http://www.bav.admin.ch/alptransit/01386/index.html?lang=fr

Berne, le 30 avril 2013  Services du Parlement