Press release

Début de la discussion

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF, 14.061) et a en outre entamé la discussion par article. Elle plébiscite, dans une large mesure, la version du Conseil fédéral.

1. 14.061 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La CER-E a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet de LIMF. Elle juge opportun d’adapter la réglementation de l’infrastructure des marchés financiers ainsi que de la négociation de dérivés en fonction de l’évolution du marché et des normes internationales. A ses yeux, ces adaptations revêtent une importance capitale pour la place financière suisse, car elles permettront de garantir aux instituts financiers suisses l’accès aux marchés étrangers ainsi que de renforcer la stabilité des marchés financiers.

La commission a ensuite entamé la discussion par article. Elle s’est penchée sur les dispositions générales et sur les dispositions relatives à l’infrastructure des marchés financiers (art. 1 à 91), sur les dispositions régissant la négociation de dérivés (art. 92 à 116), ainsi que sur les dispositions pénales et finales (art. 144 à 161). La discussion a porté en particulier sur l’assujettissement des communes, des institutions de prévoyance et des fondations de placement aux dispositions régissant la négociation de dérivés. La commission considère injustifiée la décision du Conseil national de soumettre les communes à l’obligation de compenser, de déclarer, de réduire les risques et de négocier sur une plate-forme de négociation, alors que la Confédération et les cantons sont exemptées des obligations en question. Elle a donc décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de se rallier à la version du Conseil fédéral. En outre, elle a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de ne pas suivre le Conseil national et de faire en sorte que les opérations entre des contreparties non financières soient soumises à l’obligation de déclarer; il s’agit ainsi de se conformer aux normes internationales pertinentes, d’améliorer la transparence sur le marché global des dérivés et de permettre l’identification des risques systémiques et des abus de marché. Par ailleurs, la CER-E est d’avis que les conséquences de la violation par négligence de l’obligation de déclarer restent disproportionnées, même après la décision du Conseil national de diminuer le montant de l’amende initialement prévu : elle a donc décidé, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, de proposer à son conseil de biffer la disposition en question.

La commission a aussi examiné les dispositions visant à garantir une négociation ordonnée. Elle a rejeté, par 8 voix contre 3, une proposition allant dans le sens de la décision de la CER-N, selon laquelle une plate-forme de négociation doit être tenue de prendre des mesures efficaces pour prévenir les répercussions négatives des négociations algorithmiques, des négociations à haute fréquence et des autres pratiques comparables. Une minorité propose d’adopter cette proposition.

Dans la perspective de la poursuite de la discussion par article et de l’examen de divers points encore en suspens, la commission a chargé l’administration et la FINMA de lui fournir des documents supplémentaires qui lui présenteraient notamment les effets de la LIMF sur la bourse des dérivés et sur les caisses de pension.

La commission poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu le 19 mai 2015.

 

2. Accent sur la FINMA
La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral intitulé  La FINMA et son activité de surveillance et de réglementation». Elle constate que la FINMA a, dans l’ensemble, évolué de manière positive depuis le dépôt des postulats qui sont à l’origine de ce rapport. La CER-E s’est également penchée sur plusieurs autres objets ayant trait à la FINMA.

12.501 n Iv. pa. Lüscher. Adaptation de la LFINMA pour promouvoir la réputation et la compétitivité de la place financière
L’initiative vise à ce que la promotion de la réputation et de la compétitivité de la place financière suisse figure dans la loi en tant qu’objectif à part entière de la FINMA. La commission estime qu’une telle mesure n’est pas nécessaire. En effet, cet objectif est atteint dans la mesure où la FINMA exerce son activité de surveillance de manière sérieuse et compétente. Dans ce contexte, la direction de la FINMA revêt notamment une grande importance. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a refusé d’approuver la décision prise par son homologue du Conseil national de donner suite à cette initiative.

Motions 07.3711, 11.3757 et 14.3031
La CER-E a décidé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de rejeter la motion 07.3711 (Mo. Conseil national [Engelberger]. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME). L’objectif de la motion a largement été atteint dans le cadre de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La commission propose, sans opposition, de rejeter également la motion 14.3031 (Mo. Conseil national [Feller]. FINMA. Enquête de sécurité concernant les dirigeants avant leur nomination), car l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes a été modifiée dans le sens souhaité par l’intervention. Enfin, la CER-E a examiné la motion 11.3757 (Mo. Conseil national [CER-N]. FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’enquête), qui demande que les frais d’enquête ne soient pris en charge par l’assujetti que si les soupçons pesant sur lui sont confirmés. Selon la commission, la mise en œuvre d’une telle réglementation serait problématique par rapport à la marge de manœuvre qu’elle laisserait. Elle se demande en effet comment déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure les soupçons sont confirmés. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose donc également le rejet de cette motion.

 

3. 14.302 Iv.ct. TI. Abrogation de l'accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions

14.303 Iv.ct. TI. Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation

14.304 Iv.ct. TI. Pour un canton du Tessin maître de son destin
La CER-E s’est penchée pour la troisième fois sur les trois initiatives susmentionnées, déposées par le canton du Tessin. Auparavant, elle avait entendu une délégation du Grand Conseil tessinois le 26 janvier 2015; elle s’était aussi entretenue avec la chef du Département fédéral des finances (DFF) ainsi qu’avec le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 23 février 2015. La commission a relevé que les négociations entre la Suisse et l’Italie étaient entre-temps parvenues à un stade décisif puisque, le 23 février 2015, les ministres des finances des deux pays avaient signé un protocole modifiant la convention visant à éviter les doubles impositions ainsi qu’une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales. Ce dernier document prévoit notamment une amélioration de l’accord sur les frontaliers, qui devra être finalisée d’ici à mi-2015. La commission estime ainsi que l’objectif visé par l’initiative 14.302 peut être considéré comme étant atteint. S’agissant de l’initiative 14.303, elle est d’avis que l’une des mesures qu’elle requiert, à savoir la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière, n’est pas susceptible de réunir une majorité politique. Enfin, elle souligne que le débat relatif à la mise en œuvre de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» porte précisément sur le problème soulevé par l’initiative 14.304. Eu égard à ce qui précède, la CER-E propose à son conseil, à l’unanimité, de ne donner suite à aucune des trois initiatives. Elle est toutefois parfaitement consciente de ce que la situation du Tessin a de particulier et elle comprend très bien les préoccupations que suscitent les problèmes auxquels ce canton est confronté. C’est la raison pour laquelle elle a déposé, en février dernier, un postulat (15.3012) chargeant le Conseil fédéral de présenter les mesures qu’il a prises et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre afin de donner la suite qui convient aux préoccupations et aux demandes exprimées par le canton du Tessin dans les initiatives cantonales.

 

La commission a siégé à Berne les 20 et 21 avril 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.

 

 

Berne, le 21 avril 2015 Services du Parlement

183;#WAK-S
Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (2, 3)
Ramona Fedrizzi, collaboratrice scientifique, tél. 058 322 91 96 (1)

Expression Console: