En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la commission s’est renseignée sur les tenants et aboutissants de l’adoption par le parlement israélien, le 28 octobre 2024, de lois sur l’UNRWA. Elle a pris acte de l’incompatibilité de ces lois avec les obligations d’Israël en vertu du droit international, et des réactions politique et diplomatique à leur égard. Il a également été question des récentes discussions au sein du Conseil de sécurité de l’ONU relatives notamment à la régionalisation du conflit, et des obstacles à la livraison de l’aide humanitaire, ainsi que des perspectives dans ce domaine, à moyen et long terme. La CPE-E s’est interrogée sur les conséquences humanitaires si les lois israéliennes venaient à entrer en vigueur fin janvier 2025 et sur les options envisageables pour venir en aide aux populations civiles à ce moment. Certains membres de la commission ont rappelé à cet égard, qu’à l’heure actuelle, il n’y avait pas d’acteur pouvant assumer les tâches de l’UNRWA.
Souhaitant approfondir différentes questions relatives aux perspectives de l’aide humanitaire dans la région, notamment par rapport aux décisions de la Knesset, la CPE-E a décidé d’organiser des auditions et d’inviter des représentants de l’UNRWA, du CICR et de UN Watch. Ce faisant, elle a à nouveau décidé de reporter ses décisions concernant les objets suivants :
- 24.3194 n Mo. Zuberbühler. Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA :
- 24.3469 n Mo. CPE-CN. Réaffectation de la contribution 2024 à l'UNRWA à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population de Gaza
- 24.3815 n Mo. CPE-CN. Pour une réforme de l'aide aux réfugiés palestiniens
- 24.2013 Pét. Amnesty International. Pour un cessez-le-feu et une aide de l'ONU à Gaza
- 24.2023 Pét. CENAC. 10 demandes pour Gaza!
- 24.309 é Iv. ct. GE. Pour que la Suisse verse sa contribution à l'UNRWA sans plus attendre
Dans un autre temps, la commission a décidé, par 12 voix et 1 abstention, de soumettre une proposition individuelle pour l’examen du budget 2025. Celle-ci demande que les éventuelles contributions à l’UNRWA nécessitent une consultation des CPE, et que le Conseil fédéral garantisse que les moyens financiers profitent exclusivement à la population civile en détresse du Proche-Orient.
Politique européenne
La Commission s’est par ailleurs entretenue avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis sur les derniers développements dans les négociations entre la Suisse et l’UE. La CPE-E s’est notamment penchée sur les travaux visant à transposer les éléments du paquet dans la législation suisse ainsi que sur les modalités liées au message qui sera transmis au Parlement. Elle a décidé par 10 voix contre 1 d’adresser une lettre au Conseil fédéral lui indiquant que les trois accords supplémentaires (électricité, santé, sécurité alimentaire) ne font pas partie du paquet de base comprenant les cinq accords existants sur le marché intérieur. Elle est d’avis que le Parlement doit pouvoir se prononcer individuellement sur les trois accords supplémentaires. Par ailleurs, elle estime que, de manière générale, le Conseil fédéral doit veiller, lors de l’élaboration du message, à ce que le Parlement puisse se prononcer de manière aussi différenciée que possible sur les différents projets. Les marges de manœuvre démocratiques doivent être exploitées au maximum.
Autres décisions
La commission s’est penchée sur l'extension du mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (projet 2 de l’objet 24.076). Dans son message, le Conseil fédéral propose d'adapter l'accord portant création de la banque afin de lui permettre d'étendre progressivement ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. La CPE-E soutient ce projet et approuve l’arrêté fédéral correspondant par 6 voix et 3 abstentions.
La Commission a rejeté par 8 voix et 3 abstentions la motion 23.3056 Zopfi Plan de soutien à l’Ukraine. Une base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l’aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures et par 10 voix et une abstention la motion 23.3182 Rechsteiner Thomas. Ukraine. Davantage œuvrer pour la paix car elle estime que les demandes des deux motions sont considérées comme réalisées, notamment à travers le message sur la Stratégie sur la coopération internationale 2025-2028.
La Commission a par ailleurs soutenu à l’unanimité le mandat de négociation du Conseil fédéral relatif à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Enfin, conformément à l’art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl), la CPE-E a été consultée sur le mandat de négociation sur la convention-cadre de l’ONU au sujet de la coopération internationale en matière fiscale, et le soutient par 6 voix contre 5 et 1 abstention.