De l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), la discussion sur les sanctions pénales doit être menée dans un contexte élargi, l’objectif étant de procéder à leur adaptation dans le cadre d’une approche globale. A la suite du retard pris par le projet d’harmonisation des peines, annoncé par le Conseil fédéral en 2008 déjà, le Parlement a adopté la motion 17.3265 (Conseil national [CAJ-N]), qui charge le gouvernement de lui soumettre, d’ici à l’été 2018, un projet d’harmonisation des peines. La commission veut attendre de disposer de ce projet pour déposer ses propositions. Elle juge toutefois qu’il est grand temps d’agir et souhaite envoyer un signal clair en ce sens. C’est pourquoi elle a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.483 (Rickli Natalie) «Viol. Durcir les peines». Par 20 voix contre 5, elle a également donné suite aux initiatives 16.501 (Romano) et 16.496 (Guhl), toutes deux intitulées «Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l’article 285 CP». Enfin, la commission a donné suite, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, à l’initiative 16.317 «Modification de l’article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires», déposée par le canton de Berne. A noter que l’initiative parlementaire 16.492 (Nantermod) «Fixation de la peine. Respecter le choix du législateur» a été retirée par son auteur.
Droit de la société anonyme: co-rapport de la CER-N et contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
Après avoir examiné un co-rapport établi par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) au sujet du projet de révision du droit de la société anonyme, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté les propositions de la CER-N liées aux conséquences fiscales du projet (12 voix contre 8 et 5 abstentions). La commission considère que la mise en œuvre des propositions en question entraînerait une baisse sensible des recettes de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu. Elle souligne que la révision du droit de la société anonyme (16.077) ne constitue pas un projet fiscal et que le projet du Conseil fédéral veille précisément à éviter que la révision n’entraîne des baisses de recettes. Aussi juge-t-elle inopportun de prendre ici des décisions pouvant avoir des conséquences majeures sur les recettes fiscales sans mener une consultation au préalable.
Par ailleurs, la commission a décidé d’étudier la possibilité d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (17.060) dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Elle procédera à une analyse approfondie de la question à sa prochaine séance.
Victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance: le point sur les demandes reçues
Les personnes ayant été victimes, avant 1981, de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ont encore jusqu’au 31 mars 2018 pour demander à la Confédération qu’une contribution de solidarité d’un montant de 25 000 francs leur soit versée. Le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance, Monsieur Luzius Mader, a informé la commission de l’état des demandes reçues jusqu’à présent. La commission a pris acte avec satisfaction du fait que les autorités ne font pas preuve d’un formalisme excessif dans le cadre du traitement de ces demandes. Ainsi, les demandes qui auront été envoyées d’ici à la date limite de dépôt seront examinées même si d’éventuels documents manquants seront transmis ultérieurement. La commission a par conséquent rejeté, par 14 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition qui visait à examiner la possibilité de prolonger le délai imparti pour le dépôt des demandes; elle craint qu’une telle mesure ne soit source de confusion et d’insécurité juridique pour les personnes concernées.
Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle
La commission a poursuivi ses travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.407 «Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle», déposée par le conseiller national Mathias Reynard. Après avoir pris connaissance des
résultats de la consultation, elle a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d’approuver le projet mis en consultation sans y apporter de modifications. Une minorité propose pour sa part de classer l’initiative. En outre, la commission veut que, dans le rapport explicatif, le terme «transexualité» soit remplacé par «transidentité», et que le terme «intersexualité» soit remplacé par «intersexuation». L’approbation définitive du rapport est prévue pour l’une des prochaines séances.
Pour le renforcement de l’indépendance du Ministère public de la Confédération
Par15 voix contre 8 et sans abstention, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. 16.487 Sommaruga Carlo, qui demande que le Ministère public de la Confédération (MPC) soit dirigé par un collège de trois procureurs généraux assumant la responsabilité collégialement. Dans le même temps, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 16.505 n Heer, qui vise à réintégrer le MPC dans l'administration fédérale. La commission considère que le MPC est un organe judiciaire en soi, qui doit rester indépendant de l’exécutif. Elle estime que la proposition de M. Sommaruga permettrait de renforcer cette indépendance sans frais supplémentaires, en évitant que les critiques se cristallisent sur une seule personne. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’iv. pa. Heer.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 février 2018, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC / SZ).