Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de suspendre provisoirement l’examen du projet du Conseil fédéral visant à adapter les rentes de survivants (24.078). En effet, elle souhaite avoir une vue d’ensemble des prestations de l’AVS liées à l’état civil et au sexe et attendre le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés», que le Conseil fédéral présentera au plus tard fin mars 2025.
Par sa réforme des rentes de veuves et de veufs, le Conseil fédéral veut axer davantage les rentes de survivants sur le temps consacré à la garde et à l’éducation des enfants de sorte que les personnes non mariées puissent en bénéficier. Les rentes à vie doivent être supprimées en conséquence. La commission reconnaît qu’il y a lieu d’adapter le système des rentes de veuves et de veufs à l’évolution de la société. À cet égard, elle insiste sur le fait qu’une réglementation transitoire satisfaisante doit être élaborée pour les bénéficiaires actuels de rentes. La commission souhaite toutefois considérer les prestations de l’AVS liées à l’état civil de manière plus globale et estime, contrairement au Conseil fédéral, que la réforme n’est pas urgente. La réglementation actuelle des rentes de veuves et orphelins existe depuis l’introduction de l’AVS et a été adaptée pour la dernière fois en 1997, lorsque la rente de veuf a été introduite. La commission ne conteste pas la nécessité de remédier à l’inégalité de traitement entre hommes et femmes en matière de prestations aux survivants, dénoncée en 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En réaction à l’arrêt de la CEDH, un régime transitoire a été adopté : les veufs avec enfants sont désormais traités comme les veuves avec enfants.
En vue de la suite des débats, la commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications et à des calculs. Il s’agit notamment de mettre en évidence les privilèges actuels des couples mariés de présenter les possibilités d’une prévoyance vieillesse et survivants indépendante de l’état civil, d’analyser la situation des proches aidants survivants et d’exposer les conséquences du projet pour les veuves à l’âge de la retraite.
Avant d’entamer l’examen du projet, la commission a auditionné des représentants et des représentantes des personnes concernées et des partenaires sociaux. Elle reprendra probablement ses travaux au cours du deuxième trimestre 2025. La CSSS-N se prononcera également sur la suite de la procédure concernant les initiatives parlementaires 21.416 et 22.426 dans le cadre de ces travaux. Elle propose donc, à l’unanimité, de prolonger le délai imparti pour mettre en œuvre l’iv. pa. 21.416.
Nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile dans le cadre de prestations complémentaires
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté par 17 voix contre 8 abstentions le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l’AI relatif aux prestations d'aide et d'assistance à domicile (24.070).
Le projet vise à mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées ainsi que des bénéficiaires de PC à l’AI et à encourager leur maintien à domicile grâce à de nouvelles prestations d’assistance à domicile et à des suppléments permettant l’adaptation des logements. Dans l’ensemble, la commission salue les modifications proposées par le Conseil fédéral. Elle propose cependant des améliorations visant à rendre les mesures en question compatibles avec la réalité du terrain et permettant ainsi de conduire aux résultats escomptés.
En ce qui concerne les nouvelles prestations relatives à l’aide et aux tâches d’assistance à domicile (Art. 14a), la commission précise, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, que celles-ci doivent également prendre en considération le facteur psychosocial de la prise en charge et non seulement les problèmes d’ordre physique. En même temps, la formulation retenue permet aux cantons de pouvoir tenir compte de la diversité des besoins d’assistance. Par 17 voix contre 8, la commission se rallie au Conseil fédéral en proposant que les prestations d’aide et d’assistance à domicile soient remboursées sur la base de forfaits mensuels et pas des frais effectifs. Elle précise cependant que les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes s'ils veulent définir des forfaits individuels pour chaque prestation ou un forfait général (par 13 voix contre 12), ceux-ci ne doivent cependant pas être inférieurs à 11 160 francs par an, comme proposé par le Conseil fédéral (par 17 voix contre 8, contre des propositions d’augmentation du montant).
Au sujet du supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit, la commission soutient, par 13 voix contre 12, le montant fixé par le Conseil fédéral à hauteur de 270 francs par mois (état 2024). Par 14 voix contre 10, la commission propose toutefois que, si plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans un même ménage, chaque bénéficiaire reçoive ce supplément.
Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit que le supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante soit accordé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. La commission propose, à l’unanimité, qu’au maximum le double du supplément soit accordé, si plusieurs personnes avec chaise roulante vivent dans un même ménage.
Par 13 voix contre 12, la commission souhaite permettre aux cantons, en cas de décès en cours du mois d’un bénéficiaire vivant en home ou à l’hôpital, de verser les PC jusqu’à la fin du mois sans décompter les jours non facturés par l’établissement. De cette manière, les cantons ne devront plus notifier une demande de restitution aux héritiers. Elle reprend ainsi l’objectif de l’iv. pa. Roduit. « Décès dans les homes et restitution de PC. Stoppons les procédures administratives coûteuses et vexatoires » (22.442).
Afin de créer une incitation à l’exercice d’une activité lucrative pour les bénéficiaires des PC, la commission propose, par 12 voix contre 11 et une abstention, de doubler la franchise sur le revenu dans le cadre du calcul des revenus déterminants (art. 11, al. 1, let. a).
Les autres modifications proposées par la commission concernent l’obligation pour l’autorité compétente de confirmer aux bénéficiaires la réception des documents qu’ils lui ont remis (à l’unanimité) ainsi que pour les cantons de veiller à ce que les demandes et les documents puissent être déposés par voie électronique (par 24 voix contre 1). À l’unanimité, la commission propose enfin que, dans le cadre d’une demande de remboursement du montant des PC pour les primes d'assurance maladie, les cantons veillent à ce que le droit à une réduction de primes soit examiné d’office avec effet rétroactif pour la même période.
Compte tenu de l’ampleur prise par le projet suite à la discussion par article et des conséquences qui en découlent, une minorité propose de ne pas entrer en matière. L’objet, pour lequel 15 autres propositions de minorité ont été déposées, est prêt pour la session d’hiver.
Analyses de laboratoire: favoriser la concurrence
Contrairement à la décision du Conseil des États, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, d’entrer en matière sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant les tarifs de la liste des analyses (24.037). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Le projet met en œuvre une motion de la CSSS-E. Il prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs des analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de traitements ambulatoires. Le Département fédéral de l’intérieur, qui fixe actuellement aussi le tarif de ces analyses, continuera pour sa part de déterminer quelles analyses sont remboursées.
Par 15 voix contre 10, la commission propose de compléter le projet en assouplissant l’obligation de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. Si certaines conditions relatives à la sécurité de l’approvisionnement sont satisfaites, les assureurs pourront ainsi rembourser uniquement les analyses effectuées par des laboratoires avec lesquels ils ont conclu un contrat de coopération. La transparence et l’information des patients doivent toutefois être garanties. Avec cette mesure, qui ne concerne que les laboratoires n’effectuant aucune analyse de soins de base pour leurs propres besoins, la commission vise principalement les grands laboratoires privés. Elle estime que cet assouplissement ciblé de l'obligation de contracter favorisera la concurrence, augmentera la qualité et permettra une meilleure maîtrise des coûts. Elle s’attend en effet que les gains d’efficacité escomptés puissent se répercuter sur les prix et en conséquence sur les primes.
Une minorité s'oppose à cette extension et propose de suivre le Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle craint que cette révision complexifie le système et détériore la situation des patients.
Afin d’encourager la concurrence aussi dans le domaine des moyens et appareils, la commission a décidé de poursuivre ses travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Humbel. « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix » (16.419). Par 15 voix contre 8, elle a chargé l’administration d’adapter l’avant-projet de 2019 au droit en vigueur et d’approfondir les questions qui se posent dans le domaine du droit des cartels. La commission devrait reprendre ses travaux au printemps 2025.
Ancrer dans la loi l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme
Par 17 voix contre 8, la commission s’est prononcée au vote sur l’ensemble en faveur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité concernant l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (IPI ;24.066), après être entrée en matière sans contreproposition. L’IPI est une mesure fondée sur des données probantes et dont l’efficacité est reconnue sur le plan scientifique. Elle s’adresse aux enfants d’âge préscolaire et est mise en œuvre depuis 2019 en Suisse, dans le cadre d’un projet pilote. La commission salue le transfert dans la loi de cette mesure utile et efficace. Par 13 voix contre 11, elle a toutefois décidé de préciser le projet : le Conseil fédéral devra consulter les spécialistes avant de régler les détails relatifs à l’IPI (art. 13a, al. 3). Une minorité s’oppose à cet ajout. Le projet est prêt pour la session d’hiver.
Autres objets
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la mo. Stark. « Pour le versement de la 13e rente AVS une fois par an »(24.3221).
La CSSS-N s’est à nouveau informée des processus de suivi des pandémies à l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle a pris note du délai fixé au 19 juillet 2025 pour communiquer d’éventuelles réserves ou rejeter les adaptations du Règlement sanitaire international (RSI) décidées en juin. Elle continuera à suivre ces travaux de près et se penchera à nouveau sur la question dès que le Conseil fédéral aura décidé de la marche à suivre concernant l’adaptation du RSI.
La commission s’est également renseignée sur le choix de la nouvelle banque dépositaire du fonds de compensation de l’AVS et a auditionné des représentants de compenswiss. Elle a pris connaissance du fait que ce changement n’entraine aucun transfert d’avoirs de l’AVS à l’étranger et n’augmente ainsi pas les risques pour le fonds AVS.
La commission a siégé les 7 et 8 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.