La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet de développement continu de l’AI (17.022 n). Elle soutient ainsi l’objectif principal de cette révision de l’AI, qui vise à intégrer sur le marché du travail les jeunes, les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique ou à les maintenir en emploi. Lors de la discussion par article, la commission s’est opposée, également à l’unanimité, aux décisions du Conseil national, en l’occurrence conseil prioritaire, visant respectivement à faire passer les rentes pour enfants de 40 à 30% de la rente principale et à remplacer le terme «rente pour enfant» par «allocation parentale». Elle avait auparavant fait comparer la situation financière de familles ayant droit à des rentes pour enfants et à des prestations complémentaires (PC) avec celle de familles ne bénéficiant pas de ces prestations des assurances sociales. Dans toutes les situations examinées, il s’est avéré que les familles percevant des rentes pour enfants et des PC avaient un revenu moindre en comparaison avec celles qui n’y avaient pas droit. Aux yeux de la commission, ce constat montre qu’une réduction des rentes pour enfants n’est pas appropriée, ce d’autant plus que le passage à un système de rentes linéaire péjore la situation financière d’une partie des rentiers. La commission estime dès lors que les décisions du Conseil national, qui a approuvé à la fois le système de rentes linéaire et la réduction des rentes pour enfants, sont trop drastiques.
AI: maintien de la rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70%
La commission a approuvé, par 8 voix contre 4, le système de rentes linéaire pour les bénéficiaires qui présentent un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%. Pour la majorité, ce régime permettra de supprimer les effets de seuil et d’améliorer l’équité; en outre, les bénéficiaires de rente qui le peuvent auront davantage intérêt à exercer une activité lucrative. Une minorité critique la baisse des rentes versées aux bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 60 et 69%, baisse qui ne saurait être compensée par les améliorations dont profiteront les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 40 et 59%. La commission a rejeté, par 8 voix contre 3, une proposition visant à fixer à 80% (au lieu de 70%) le degré d’invalidité à partir duquel la rente entière est versée. La majorité a fait valoir qu’une personne invalide à plus de 70% n’a guère de chances de pouvoir exercer une activité lucrative. En outre, eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, la commission propose à l’unanimité de faire en sorte que le passage au système de rentes linéaire n’entraîne aucune baisse des rentes versées actuellement aux bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. A l’instar du Conseil fédéral, le Conseil national souhaitait que cette protection ne soit accordée qu’aux rentiers dès 60 ans.
La commission a pris acte du fait que la durée des formations élémentaires AI devrait en principe être maintenue à deux ans, même si la loi ne le prévoit pas expressément. Selon elle, il devrait néanmoins être possible de proposer des formations plus courtes lorsque cela apparaît judicieux.
S’agissant des dispositions régissant les expertises, la commission propose, par 9 voix contre 4, que, sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert fassent l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers. Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications concernant d’autres points relatifs à ce sujet. Elle entend terminer l’examen de cet objet à sa prochaine séance, de sorte que le Conseil des Etats puisse se pencher sur le projet à la session d’automne.
Les tarifs appliqués en médecine pédiatrique doivent être adaptés
La commission s’est penchée sur quatre initiatives déposées par des cantons, qui demandent toutes une adaptation de la structure tarifaire dans le domaine de la médecine pédiatrique ambulatoire hospitalière et stationnaire (18.309, 18.318, 18.322 et 18.324). Dans le cadre de cet examen, la CSSS-E a entendu des représentants des cantons de Saint-Gall, de Thurgovie, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Il est ressorti de ces auditions que les tarifs ne tiennent souvent pas assez compte des particularités de la médecine pédiatrique, ce qui peut entraîner un déficit de financement des cliniques pédiatriques. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de se saisir du problème. Pour ce faire, elle a choisi, au lieu de la voie de l’initiative de canton, celle de la motion de commission (19.3957), avec pour but de charger le Conseil fédéral et l’administration de prendre des mesures appropriées.
Autres objets
Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSSS-E a rejeté la motion «Domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins. Garantir la qualité des soins et imposer la transparence» (14.4291 n, Humbel). Aux yeux de la commission, l’objectif de cette motion a été atteint par le projet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083 é), adopté en juin dernier.
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a rejeté la motion 16.3169 n (Heim). Le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité de rembourser, à certaines conditions, les moyens et appareils médicaux achetés à l’étranger. La CSSS-E souhaite attendre les résultats de ces travaux.
La commission a siégé les 12 et 13 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Pour ce qui est des propositions de la commission relatives à la loi fédérale sur les produits du tabac (15.075 é), elles ont fait l’objet d’un
communiqué de presse distinct, publié le 13 août 2019.