Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de
modernisation de la surveillance du 1er pilier (19.080 é) à l’unanimité. Par 9 voix contre 4, elle propose de renoncer à la réglementation proposée par le Conseil fédéral concernant la rémunération de l’activité de courtage (art. 69 LPP). Elle estime que cette réglementation limiterait la liberté de choix des entreprises s’agissant des prestations de courtiers en assurance et pénaliserait les PME. En outre, le fait que les milieux concernés n’ont pas été consultés sur cette disposition fondamentale a été critiqué. Une minorité soutient la proposition du Conseil fédéral, espérant ainsi mettre un terme à l’utilisation abusive des avoirs de prévoyance à laquelle on assiste aujourd’hui.
Par ailleurs, la commission a décidé que les membres des organes de contrôle des autorités régionales de surveillance ne devraient plus pouvoir siéger au gouvernement cantonal ni exercer une fonction dans l’administration publique. Il s’agit de renforcer l’indépendance des autorités de surveillance et d’optimiser la gouvernance. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de se rallier à la version du Conseil fédéral (art. 61, al. 3 troisième phrase, LPP). Sans opposition, elle a toutefois décidé que les cantons devaient mettre en œuvre cette adaptation dans un délai de cinq ans, au lieu des deux ans proposés par le Conseil fédéral.
Sur le principe, la commission a décidé d’encourager la numérisation de la procédure dans le droit des assurances sociales. Par 9 voix contre 4, elle propose de modifier l’art. 55, al. 1bis, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, de sorte que les décisions puissent aussi être communiquées par voie électronique. Une minorité estime qu’une disposition de cette ampleur devrait faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la procédure ordinaire et, notamment, d’une consultation. Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de créer une base légale permettant à la Centrale de compensation de développer et d’exploiter un système d’information pour l’échange de données (art. 71, al. 4bis, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d’été.
Les travaux visant à lutter contre la pandémie avancent rapidement
La commission a entendu le conseiller fédéral Alain Berset et ses collaborateurs spécialisés pour faire le point sur les mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19. C’est avec satisfaction qu’elle a pris acte du fait que la situation épidémiologique s’est améliorée, en dépit des assouplissements. Les échanges ont surtout porté sur le
certificat Covid, qui doit être délivré aux personnes vaccinées, rétablies ou récemment testées négatives. La commission s’est informée du projet d’ordonnance destinée à régler la mise en œuvre technique du certificat Covid et a constaté que, dans ce domaine aussi, l’administration travaillait rapidement et de manière professionnelle.
La commission s’est également informée de la
modification prévue de la
loi Covid-19(Mesures en cas de perte de gain et dans le domaine du sport,
21.033 ns). Elle salue la prolongation, proposée par le Conseil fédéral, des allocations pour perte de gain jusqu’à fin décembre 2021 et renonce à adresser un co-rapport à l’intention de la commission qui pilote le dossier, à savoir la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Le Conseil national et le Conseil des États traiteront cette modification de la loi en procédure d’urgence durant la session d’été 2021.
Exigences clairement définies dans la loi pour l’article relatif aux projets pilotes en vue de freiner la hausse des coûts
En vue d’achever l’élimination des divergences concernant le
volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046 n; projet 2), la commission a débattu d’un article relatif aux projets pilotes (art. 59b) qui soit conforme à la Constitution. Après avoir examiné les exigences juridiques et les objectifs matériels de la réglementation, elle est parvenue à la conclusion qu’il était nécessaire de définir clairement les domaines dans lesquels devaient se dérouler les projets pilotes (al. 1bis). En cela, la commission a suivi la formule du Conseil national, qu’elle a tout de même complétée d’objectifs supplémentaires pour les projets pilotes (al. 1) tels que le renforcement des exigences en matière de qualité ou la promotion de la numérisation.
Liste des assurés qui ne paient pas leurs primes : projet pour le Conseil des États
La commission s’est penchée sur l’avis que le Conseil fédéral a rendu sur le projet qu’elle a élaboré sur la base de l’initiative
16.312 Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, déposée par le canton de Thurgovie. Elle se rallie à quatre des cinq propositions du Conseil fédéral visant à préciser le projet. La question controversée des listes des assurés qui ne paient pas leurs primes, que le Conseil fédéral et une minorité de la commission entendent supprimer, doit être tranchée par le Conseil des États à la session d’été.
La commission a siégé le 20 mai 2021 à Berne, sous la présidence de Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.