1. Négociations avec l'UE en vue d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire ainsi que dans le domaine de la santé publique. Consultation selon l'art. 152, al. 3, LParl
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été consultée par le Conseil fédéral sur les lignes directrices du mandat pour des négociations avec l'UE dans les secteurs agroalimentaire, de la santé, de la sécurité des aliments et de la sécurité des produits. Ces négociations doivent aboutir à la conclusion d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire ainsi que d'un accord dans le domaine de la santé publique.
La Commission s'est déclarée majoritairement favorable à l'ouverture des négociations et soutient les orientations et les objectifs définis par le Conseil fédéral. Elle considère ces deux accords comme des pas importants dans le développement et la consolidation de la voie bilatérale.
Selon une majorité de la CPE-E, une ouverture réciproque des marchés agroalimentaires de la Suisse et de l'UE répond aux intérêts de l'agriculture, des secteurs industriels en amont et en aval de la production agricole ainsi que des consommateurs. En ce qui concerne l'agriculture, la CPE-E remarque que le processus d'ouverture des marchés agroalimentaires au niveau mondial et notamment dans le cadre de l'OMC rend inéluctables des réformes de l'économie agroalimentaire. La CPE-E est cependant consciente que cette ouverture représente un grand défi pour l'agriculture, exposée à une concurrence accrue et à une diminution des revenus. Aussi soutient-elle l'adoption de mesures d'accompagnement et d'aides financières ciblées destinées à modérer socialement les effets de l'ouverture des marchés et à soutenir une agriculture de qualité et à haute valeur ajoutée. Ce défi, de l’avis de la majorité de la Commission, constitue également une chance pour une agriculture de qualité. La Commision souhaite ainsi que le sujet fasse l’objet d’une vaste information dans les millieux intéressés ainsi que dans l’ensemble de l’opinion publique, de façon à ce que le débat puisse se faire sur la base d’éléments objectifs et non sur de simples émotions. Selon des calculs fait en collaboration avec des instances indépendantes, la libre circulation des produits agricoles provoquerait une augmentation annuelle du BIP de 0,5%, soit 2 milliards de francs.
Cependant, quelques voix ont exprimé leur scepticisme quant aux aboutissements et aux conséquences des futures négociations, notamment en termes de perte de revenu dans le secteur agricole, d’avantages pour les consommateurs et de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement ciblées.
2. 7.100 n Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la SWISSCOY. Co-rapport à la CPS-E
La CPE-E s'est penchée sur la poursuite de l'engagement de la SWISSCOY dans le cadre de la Force multinationale pour le Kosovo dans le but d'adresser un co-rapport à la Commission de la politique de sécurité portant sur les aspects de politique extérieure de cet objet. La récente déclaration d'indépendance du Kosovo et sa reconnaissance par la Suisse et par d'autres Etats ont changé le contexte factuel et juridique dans lequel se déroule la mission de la KFOR par rapport au moment où le message du Conseil fédéral a été rédigé.
La majorité de la Commission s'est exprimée en faveur de la prolongation de la mission de la SWISSCOY jusqu'à la fin 2011 avec la possibilité d'augmenter les effectifs temporairement comme demandé par le Conseil fédéral. Elle partage l'analyse de celui-ci selon laquelle la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU conserve toute sa validité après l'indépendance du Kosovo et représente une base légale suffisante pour l'engagement de la SWISSCOY. La Commission souligne majoritairement que la Suisse a un intérêt éminent à une transition pacifique au Kosovo et dans les Balkans en général. Or, une telle transition n'est à l'heure actuelle pas possible sans une présence militaire internationale. La majorité de la Commission estime dès lors que la Suisse est tenue de continuer à mettre à disposition de la KFOR le contingent de la SWISSCOY. Cet engagement constitue une composante importante de l'ensemble des activités par lesquelles la Suisse contribue aux efforts de la communauté internationale de stabilisation du Kosovo et de la région des Balkans en général. À cet égard, des voix ont souligné qu’une remise en question de la participation suisse à la KFOR constituerait un mauvais message à l’attention de la communauté internationale. D’autres ont regretté que la Suisse ne s’engage pas davantage dans le domaine de la défense des minorités.
Sans remettre en question l’engagement de la Suisse au sein de la KFOR, une minorité s’est prononcée sur la durée de la prolongation de cet engagement. Cette prolongation a été contestée par une proposition voulant que la participation suisse à la KFOR prenne définitivement fin le 31 décembre 2009 ; cet amendement a néanmoins été rejeté par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.
Par ailleurs, la Commission a également rejeté une proposition qui voulait que les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils soient consultées en cas de renforcement, par le Conseil fédéral, du contingent suisse, selon le projet d’arrêté fédéral. Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, la majorité a estimé que l’urgence de certaines situations ne permettait pas de consulter quatre commissions.
Enfin, par 6 voix contre une et 4 abstentions, la Commission a rejeté un postulat qui demandait au Conseil fédéral de rendre compte aux Chambres fédérales, d’ici à la fin 2008, de la possibilité et de la manière de remplacer rapidement l’engagement de l’armée par des structures civiles, après la déclaration d’indépendance du Kosovo.
3. 07.414 n Iv.pa. Schlüer Ulrich. Initiative suisse en vue d'adapter les Conventions de Genève
L’initiative parlementaire présente vise à ce que la Suisse prenne l'initiative pour l'élaboration d'un protocole additionnel aux Conventions de Genève mieux adapté à notre époque. Ce protocole formulerait toutes les mesures appropriées pour protéger la population civile, y compris dans ces formes actuelles de conflits que sont les guerres asymétriques ou terroristes. Pour établir ledit protocole une étroite collaboration avec le CICR devrait être envisagée.
Le 5 novembre 2007, la CPE du Conseil national avait proposé, par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative ; la CPE-E propose au contraire à l’unanimité de ne pas y donner suite. La Commission estime que l’initiative parlementaire n’est pas l’instrument adéquat pour aborder le vaste et complexe domaine de l’application des Conventions de Genève. Néanmoins, la CPE-E est d’avis que les préoccupations et interrogations implicites à cette initiative parlementaire sont légitimes et justifiées. La Commission a décidé par conséquent de reprendre le sujet lors d’une prochaine séance afin d’approfondir cette thématique et de sonder la possibilité de traiter ces préoccupations soulevées à travers d’autres instruments parlementaires tels que le postulat ou la motion.
4. Actualités de politique étrangère
La CPE-E s’est entretenue avec le secrétaire d’Etat Michael Ambühl sur les divers points qui constituent l’actualité de la politique internationale. Dans le cadre de cette discussion, la Commission a abordé la politique de la Suisse au Moyen-Orient, notamment les relations entre la Suisse et l’Iran. Elle a également discuté des tenants et aboutissants de la conclusion du contrat gazier entre le groupe italo-helvétique EGL et la compagnie nationale iranienne Nigec (National Iranian Gaz Export Company). La Commission a par ailleurs constaté que le contrat d’achat de gaz iranien ne viole aucune sanction internationale.
La CPE-E a siégé à Berne le 8 mai 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard ainsi que du secrétaire d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères Michael Ambühl.
Berne, le 9 mai 2008 Services du Parlement