Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la CIP propose de s’en tenir à la décision du Conseil national de compléter, dans la loi sur l’usage de la contrainte (06.009 é), la liste des armes admises en y ajoutant « les dispositifs incapacitants non létaux », autrement dit les pistolets à électrochocs (aussi dénommés « Taser »). La commission s’exprime ainsi pour la deuxième fois en faveur de cette disposition, qui constitue une divergence par rapport à la version du Conseil des États. Si le Conseil national se rallie à l’avis de la commission, l’introduction du Taser dans la loi sera soumise à une conférence de conciliation qui réunira des membres des commissions des deux conseils à la session de printemps. Rappelons que la loi sur l’usage de la contrainte est destinée à constituer une base formelle pour l’usage de la contrainte policière et pour l’application de mesures policières par les organes de la Confédération ainsi que par les organes cantonaux d’exécution qui agissent sur mandat de la Confédération.
07.071 é Commissions extra-parlementaires. Nouvelle organisation législative
La CIP-N s’est en outre prononcée à l’unanimité en faveur du projet de loi relatif à la nouvelle organisation législative des commissions extra-parlementaires, projet déjà adopté par le Conseil des États. Ces commissions exercent une double fonction : d’une part, elles secondent l’administration fédérale en lui fournissant une expertise dans certains domaines spécifiques où cette dernière ne dispose pas de spécialistes en nombre suffisant ; d’autre part, elles permettent aux organisations politiques, économiques ou sociales de faire valoir leurs intérêts particuliers. Il apparaît à cet égard qu’un nombre non négligeable de commissions n’ont plus l’utilité qu’elles ont pu avoir par le passé ; la commission a donc approuvé la proposition du Conseil fédéral de les dissoudre.
Par ailleurs, les inégalités de traitement entre les membres des commissions en matière d’indemnités ayant défrayé la chronique et soulevé de nombreuses critiques au sein du Parlement il y a trois ans, le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, le montant des indemnités versées soit rendu public. La commission s’est prononcée en faveur de ce projet, en y apportant néanmoins un complément : elle souhaite en effet contraindre le Conseil fédéral par voie légale à édicter dans des directives des principes uniformes en matière d’indemnisation. Par ailleurs, la CIP-N a proposé, par 16 voix contre 8, et 1 abstention, que seul le Conseil fédéral soit habilité à nommer les membres des commissions extraparlementaires, contrairement à ce que proposaient l’exécutif et le Conseil des États. Ces derniers souhaitaient en effet ménager la possibilité de déléguer cette tâche aux départements. Cette décision vise à renforcer la fonction de direction du Conseil fédéral vis-à-vis des départements. En revanche, la commission a rejeté par 17 voix contre 7, et 1 abstention, une proposition visant à instaurer un quota par sexe (40 %) pour la composition de ces commissions.
06.491 n Iv. pa. Roth-Bernasconi. Révision de la législation sur l’asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l’enfant
Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi. Cette intervention visait à modifier la nouvelle législation sur l’asile et sur les étrangers, entrée en vigueur au 1er janvier 2008, de façon à garantir la conformité des mesures de contrainte avec la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Une minorité de la commission a proposé de donner suite à l’initiative, arguant qu’un rapport de la Commission de gestion à ce sujet avait clairement fait valoir la nécessité d’agir dans ce domaine. La commission a finalement adopté un postulat par lequel elle charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il examinera si les mesures de contrainte prises conformément à la nouvelle législation sur l’asile et sur les étrangers sont bien conformes aux droits de l’enfant.
07.466 n Iv. pa. Markwalder Bär. Système de suppléants pour le Conseil national
L’initiative parlementaire de la conseillère nationale Christa Markwalder (PRD, BE) vise à instaurer un système de suppléants élus à la Chambre basse, lesquels seraient habilités à remplacer les députés dans les séances de commission et les séances plénières. A noter que de tels systèmes existent déjà dans quatre parlements cantonaux (VS, GR, JU, NE). La CIP-N a estimé cependant qu’un tel système présentait de nombreux inconvénients qui entraîneraient une baisse de la qualité du travail parlementaire, notamment en raison d’un manque de continuité préjudiciable. Elle a souligné qu’avec son système de commissions permanentes, l’Assemblée fédérale s’était organisée de façon à permettre à ses membres de se spécialiser et ainsi, de devenir des interlocuteurs compétents et spécialisés de l’administration fédérale et du gouvernement. De plus, la commission a relevé que ce système soulèverait immanquablement des questions relatives au statut juridique et à l’indemnisation de ces suppléants. Par conséquent, la CIP-N a décidé par 17 voix contre 3, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire.
La commission publiera le 5 février 2008 son rapport et son projet de loi relatifs à la modification du code civil (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier) rédigés dans le cadre de l’initiative parlementaire 05.463 Empêcher les mariages fictifs déposée par Toni Brunner. Elle publiera en outre à cette date sa proposition relative à la motion 06.3658 Mesures contre les mariages forcés et arrangés déposée par Trix Heberlein et adoptée par le Conseil des États.
Enfin, la commission poursuivra le 22 février l’examen du projet 07.039 Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral. Elle informera à cet égard une fois les discussions achevées.
Réunie les 31 janvier et 1er février 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 1er février 2008 Services du Parlement