Press release

Oui à la participation de la Suisse aux programmes de formation de l’UE

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national est favorable à la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE jusqu’en 2013 et elle approuve le crédit d’engagement correspondant. La Suisse pourra ainsi participer à ces programmes de l’UE sur un pied d’égalité avec les États membres.

Depuis 1995, la Suisse participe indirectement aux programmes de formation de l’UE. Elle va désormais participer activement, et sur un pied d’égalité avec les États membres, aux programmes actuels de l’UE (pour la période 2007-2013) dénommés « Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie » et «Jeunesse en action» (09.071 n Programme européens de l’éducation, de la formation professionnelle et de jeunesse d’ici 2013. Participation de la Suisse). Des mesures d’encouragement favoriseront la mobilité des étudiants à des fins de formation, les séjours d’échange en vue de stages professionnels avant ou pendant la vie active ainsi que des séjours de jeunes à l’étranger dans un but d’enrichissement culturel. Mais ces programmes permettront aussi d’organiser des échanges d’enseignants, favorisant ainsi les échanges d’informations et de savoir, et de renforcer la collaboration entre instituts de formation et entreprises. L’an dernier, quelque 2100 étudiants suisses ont effectué un « séjour Erasmus » dans un pays de l’UE et à peu près le même nombre d’étudiants de l’UE ont étudié en Suisse. En participant de plein droit aux programmes de formation de l’UE, la Suisse aura la possibilité de contribuer, au sein des organes compétents, à la définition de leurs orientations stratégiques. La Fondation ch pour la collaboration confédérale sera chargée de mettre en place l’agence officielle qui apportera soutien et conseils aux participants suisses. L’accord sur la formation prévoit que notre pays verse une contribution totale de 50,1 millions d’euros (environ 77 millions de francs) pour sa participation au « Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie » et au programme « Jeunesse en action » de 2011 à 2013.

Au sein de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), certains membres ont proposé de ne pas entrer en matière pour le moment, estimant qu’un certain nombre de questions étaient encore à éclaircir, notamment en matière de financement, d’évaluation et d’égalité des chances. La CSEC-N a cependant décidé d’entrer en matière, par 18 voix contre 8 ; à l’issue du débat, elle a recommandé l’adoption des arrêtés fédéraux portant sur la ratification de l’accord et sur le financement de la participation de la Suisse, par 18 voix contre 7. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

La commission s’est également intéressée au rôle que jouent les lieux de formation dans les rencontres entre Suisses et étrangers. Elle a ainsi examiné la motion du Conseil des États 09.3465 Écoles suisse à l’étranger, qui vise à établir un bilan et à ouvrir des perspectives concernant ces écoles. Étant donné que le Conseil fédéral a déjà présenté le rapport demandé par la motion, la commission propose à l’unanimité de rejeter cette dernière. Toutefois, persuadée de l’importance capitale des écoles suisses ainsi que de la nécessité de leur garantir une sécurité durable en matière de planification et de leur donner les instruments dont elles ont besoin pour se moderniser, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une révision de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger afin de l’actualiser et de l’améliorer. Désormais, l’encouragement de la présence suisse à l’étranger dans le domaine de l’éducation doit avoir la même importance que l’encouragement de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger ; à cet effet, 20 millions de francs seront débloqués chaque année.

Par ailleurs, la commission a pu se pencher sur l’initiative parlementaire 07.450, déposée par la conseillère nationale Pascale Bruderer, qui vise à instaurer des règles minimales pour l'octroi et le financement des bourses d'études. En effet, elle avait décidé d’attendre la version définitive de l’accord intercantonal sur l’harmonisation des aides à la formation (concordat sur les bourses d’études) avant d’examiner l’initiative. La CSEC-N a décidé, par 12 voix contre 12 et grâce à la voix prépondérante de la présidente, de déposer une initiative de commission qui vise à créer les bases légales chargeant la Confédération de s’engager davantage en faveur de la mobilité des étudiants à l’échelle suisse et européenne (dans le respect des compétences des cantons). Au vu de cette décision, Mme Bruderer a retiré son initiative.

La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la recherche en matière de formation (réponse au postulat 03.3282). De nombreuses questions sont restées ouvertes. La CSEC-N reprendra cette thématique début 2010. En raison du dépôt de nouvelles propositions, elle a repoussé l’examen de l’objet 07.417 Transport des animaux à une prochaine séance ; l’administration lui aura alors fourni de plus amples informations sur le sujet.

Enfin, la commission a invité des représentants du domaine de la recherche et des applications de la cyberadministration afin qu’ils lui présentent les possibilités et les besoins dans ce domaine. L’année prochaine, la commission a prévu d’ouvrir le dialogue avec des représentants des autorités et de s’informer de l’état de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral. Elle s’est également renseignée sur les résultats du programme national de recherche 56 concernant la diversité des langues en Suisse ainsi que sur l’avancement des travaux concernant l’ordonnance d’exécution de la loi sur les langues.


Berne, le 16 octobre 2009 Services du Parlement

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Josiane Aubert, présidente de la commission, tél. 021 845 41 66
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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