La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga et intitulée «Pour faciliter l’accès des familles aux taxis» (10.409). L’initiative vise à autoriser un taxi en service à ne pas utiliser de dispositif de retenue pour enfant. Cette dérogation serait limitée à des périmètres urbains déterminés par les cantons. En vertu d’une modification de l’art. 3a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) entrée en vigueur le 1er avril 2010, les enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 cm doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfant approprié (par ex. un siège d’enfant). Selon l’auteur de l’initiative, pour qu’un taxi puisse prendre en charge un enfant, il doit donc disposer de deux, voire de trois sièges en réserve dans son coffre, ce qui l’empêche de charger des bagages lorsqu’il n’y a pas de passager enfant. Carlo Sommaruga rappelle en outre qu’au niveau européen, une directive permet aux Etats membres de ne pas exiger que les enfants soient retenus par un dispositif pour enfant lorsqu’ils voyagent en taxi. La commission n’a pas été insensible aux arguments du conseiller national. Néanmoins, elle a estimé que le problème ne devait pas être résolu par une modification de la loi, mais par une modification de l’ordonnance. Elle a donc approuvé, par 25 voix contre 0 et 1 abstention, le dépôt d’une motion qui charge le Conseil fédéral de réviser l’art. 3a de l’OCR afin de trouver une meilleure solution concernant le transport d’enfants en taxi.
La CTT-N a procédé par ailleurs à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Josef Kunz et intitulée «Directives et critères précis pour l’obligation de diffuser inscrite dans la LRTV» (10.463). L’initiative vise à modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) de façon à prévoir impérativement l’obligation de diffuser le portrait et le signalement de délinquants en fuite si le délit commis a été sanctionné par une peine privative de liberté d’au moins un an. Son auteur se réfère à une triple évasion qui s’était produite en avril dernier à la prison de Willisau. Lors de l’appel à témoins de la police, le trio avait été qualifié de violent et dangereux. Plusieurs télévisions et journaux privés avaient immédiatement diffusé le nom et la photo des évadés. Par contre, la Schweizer Fernsehen (SF) n’avait diffusé l’avis de recherche qu’après cinq jours. Une dénonciation à l’autorité de surveillance, soit l’Office fédéral de la communication, a d’ailleurs été déposée contre la SF au sujet de cette affaire; la procédure suit son cours. La majorité de la commission étant d’avis que les dispositions en vigueur sont suffisantes, elle ne souhaite pas intervenir en la matière sur la base d’un cas isolé. Pour sa part, une minorité de la commission se rallie à l’opinion de l’auteur de l’initiative et appelle de ses vœux une réglementation plus stricte. Par 16 voix contre 7, la CTT-N propose de ne pas donner suite à l’initiative.
Toujours dans le domaine de la radio et de la télévision, la commission s’est penchée sur une motion du Conseil des Etats intitulée «Une chaîne télévisée pour aider à la compréhension mutuelle et renforcer la cohésion nationale» (10.3055). Cette intervention charge le Conseil fédéral de créer une chaîne télévisée suisse qui rediffuserait d’anciennes émissions, sous-titrées ou doublées dans les langues nationales. Cette nouvelle chaîne aurait vocation à encourager les échanges interculturels et la compréhension entre les communautés linguistiques. La commission estime elle aussi nécessaire d’inciter la SSR, dans le cadre de la concession actuelle, à s’engager plus avant pour favoriser les échanges entre régions linguistiques; toutefois, elle considère que la création d’une nouvelle chaîne de télévision n’est pas la solution. Elle a donc modifié la motion du Conseil des Etats de sorte que la SSR soit tenue d’intensifier ses efforts en vue d’améliorer la compréhension entre les régions linguistiques, mais qu’elle ne le fasse pas sur une chaîne distincte. Le Conseil fédéral est en outre invité à suivre l’évolution de la situation et à en faire rapport au Parlement d’ici la fin 2012.
Dans un tout autre domaine, la commission a procédé à l’examen du projet de loi, et du rapport y afférent, visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Aebi «Autoriser la publicité paysagère comme revenu accessoire pour les paysans» (08.419). Cette initiative vise à autoriser la publicité paysagère le long des autoroutes tout en y maintenant l’interdiction de tout autre type de publicité ou d’annonce, à l’exception de quelques cas bien définis. En outre, les conditions générales régissant la publicité paysagère seraient fixées de sorte que cette dernière soit soumise à autorisation et que la publicité pour les produits du tabac, les boissons alcoolisées, les partis politiques, les appartenances religieuses et les produits thérapeutiques ne soit pas admise. L’administration a indiqué dans un rapport qu’autoriser la publicité paysagère tout en continuant à interdire les autres formes de publicité sur les autoroutes était problématique du point de vue de l’égalité de traitement. Le même problème se pose si la publicité paysagère à des fins politiques est interdite aux abords des autoroutes, mais qu’elle est autorisée en dehors de ces zones. Au vu notamment de ces aspects juridiques, la commission considère que l’objectif visé par l’initiative ne peut pas être atteint de cette façon. Par 21 voix contre 1 et 3 abstentions, elle propose donc à son conseil de classer cet objet.
La commission a examiné différentes initiatives déposées par les cantons de Neuchâtel, de Lucerne, de Genève, de Bâle-Ville, d’Uri et du Tessin (09.328, 09.330, 10.310, 10.304, 10.316, 10.317), qui s’opposent toutes aux 60 tonnes sur les routes suisses. Elle s’est également penchée sur la motion du Conseil des Etats «Non aux 60 tonnes sur les routes suisses» (10.3342), qui charge le Conseil fédéral d’interdire les 60 tonnes en Suisse et l’invite à fixer la longueur maximale des véhicules à moteur (18,75 m), le poids limite (40 t) étant déjà inscrit dans la loi. A l’unanimité, la CTT-N propose à son conseil de suivre la décision du Conseil des Etats et d’adopter la motion. Toujours à l’unanimité, elle propose de ne pas donner suite aux six initiatives précitées, étant donné qu’une adoption de la motion permettrait d’atteindre les objectifs visés par ces dernières.
L’initiative du canton de Zurich «LCR. Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite» (09.331) vise à compléter la loi fédérale sur la circulation routière de sorte que les dispositions relatives au parcage des véhicules ne discriminent pas les personnes à mobilité réduite. Est notamment remise en cause la modification du 1er mars 2006 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), qui a eu pour conséquence de discriminer les conducteurs à mobilité réduite en ne leur accordant qu’un temps de parcage limité. En effet, l’OCR permet à ces personne de «stationner au maximum deux heures sur des places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer» et de «stationner sur les places de parc au maximum six heures de plus que la durée de parcage autorisée». Les auteurs de l’initiative estiment que ces limitations sont irréalistes et discriminatoires. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi: à l’unanimité, elle a approuvé une motion qui charge le Conseil fédéral de compléter l’OCR de manière que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires aux personnes à mobilité réduite sur leur territoire. Par conséquent, la CTT-N propose, par 20 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Zurich.
Berne, le 16 novembre 2010 Services du Parlement