Press release

Renforcer l’autonomie des hautes écoles

Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Jusqu’ici, elle a adopté dans une large mesure les propositions de sa sous-commission, qui s’est attelée, ces six derniers mois, à l’examen approfondi du projet du Conseil fédéral.

Le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE; 09.057) occupe la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) depuis l’été 2009 (voir le communiqué de presse du 3 juillet 2009). Ce projet de réforme du paysage suisse des hautes écoles, qui se fonde sur le nouvel art. 63a de la Constitution fédérale adopté en 2006, vise à améliorer la coordination des hautes écoles et la perméabilité entre elles, et à garantir une meilleure transparence de leur financement; il prévoit aussi l’introduction de directives uniformes en matière d’assurance qualité. La CSEC-E, qui était entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral le 27 août 2009, avait décidé, au vu de l’ampleur de la tâche et de la complexité de la question, de charger une sous-commission de cinq membres d’effectuer l’examen préalable. Cette sous-commission, présidée par le conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG), avait proposé toute une série de modifications du projet initial.

La CSEC-E a entamé la discussion par article à sa séance de ce jour. Elle s’est penchée sur les propositions de sa sous-commission, qui entendait en particulier opérer une distinction claire entre la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale, d’une part, et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux, d’autre part. Soucieuse d’éviter que le projet soit considéré comme une mesure de centralisation susceptible de mettre en péril l’autonomie des hautes écoles, la sous-commission avait proposé de remplacer dans tout le projet les termes «planification» et «pilotage» par «coordination». A l’instar du Conseil fédéral, la CSEC-E a approuvé cette proposition par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Concernant les premiers articles, la commission a suivi dans une large mesure les propositions de sa sous-commission. Au chapitre des objectifs, la majorité de la commission a souhaité renoncer à l’encouragement de la création de pôles de compétences ; une minorité voulait pour sa part maintenir cet objectif, tout comme celui d’assurer la compatibilité de la politique nationale des hautes écoles avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération.

En outre, la commission a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant les tâches et les compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles (art. 4) ainsi que la convention de coopération (art. 6), sans y apporter de modifications. Lors de la discussion au sujet de l’art. 5, la CSEC-E a souhaité que l’autonomie accordée aux hautes écoles soit prise en compte lors de la procédure d’accréditation, tout comme l’égalité des chances. La majorité de la commission avait auparavant rejeté de justesse – par 6 voix contre 5 – l’inscription de ce dernier principe dans le catalogue des objectifs (art. 3), considérant que le respect de l’égalité des chances est déjà garanti par la Constitution fédérale ; en outre, elle avait estimé qu’il serait plus efficace d’introduire ce principe comme critère d’accréditation.

La question des organes communs chargés de la coordination n’a pas encore été tranchée. Une minorité de la sous-commission exigeait ici que les cantons abritant des hautes écoles y soient davantage représentés. La commission se penchera à nouveau sur la question à sa prochaine séance lors de la poursuite de la discussion par article.

(Le rapport et les propositions de la sous-commission sont disponibles en ligne :

http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wissenschaft-bildung-und-kultur-wbk/pages/default.aspx)

 

La commission a siégé le 20 avril 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

Berne, le 21 avril 2010 Services du Parlement

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Theo Maissen, président de la commission, tél. 079 306 88 84
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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