La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a terminé l’examen du projet de loi sur la prévention, projet qu’elle a approuvé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. Par ailleurs, elle propose d’abolir l’obligation imposée au canton d’origine de rembourser les prestations d’aide sociale dont bénéficient ses ressortissants domiciliés dans un autre canton. Enfin, elle a décidé de soutenir deux objets émanant de son homologue du Conseil national, à savoir l’initiative parlementaire « Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral » et un projet visant l’égalité de traitement des médecins généralistes.

Lors de la discussion par article, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé de suivre, dans une large mesure, l’avis du Conseil national au sujet de la loi sur la prévention (09.076 n). Elle propose toutefois à son conseil de s’écarter de la position de la chambre basse s’agissant notamment des points suivants :

  1. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de modifier l’art. 5 de manière que la stratégie du Conseil fédéral ait une fonction de coordination encore renforcée : il s’agit ainsi de permettre une meilleure gestion des aides financières octroyées aux activités de prévention réalisées sur la base d’autres lois ; cependant, les cantons demeureraient les seuls à décider de la manière dont ils entendent affecter le produit de la dîme de l’alcool. En outre, elle propose à l’unanimité de préciser l’art. 10 afin de garantir la coordination avec d’autres lois.
  2. Par 7 voix contre 6, elle propose de biffer l’art. 9 (Évaluation de l’impact sur la santé).
  3. Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose de fixer à 0,075 % le plafond applicable au supplément de prime LAMal destiné à la prévention des maladies. Ce pourcentage correspond aujourd’hui à 2,40 francs, contribution déjà prélevée actuellement.

 

Le canton d’origine ne doit plus être tenu de contribuer financièrement aux prestations de l’aide sociale dont bénéficient ses ressortissants domiciliés dans un autre canton. Telle est la position de la commission, qui propose d’abolir l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine pendant les deux années qui suivent l’établissement du bénéficiaire dans sa nouvelle commune de domicile ; sur la base de cette obligation, les cantons d’origine ont reversé annuellement quelque 18,5 millions de francs aux cantons de domicile entre 2005 et 2010. Elle a adopté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, un avant-projet de modification de la loi fédérale en matière d’assistance, appelé à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 08.473 « Supprimer l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine », déposée par le conseiller aux États Philipp Stähelin. Cet avant-projet, envoyé en consultation, rend superflue l’initiative 10.315 é « Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Modification », déposée par le canton de Thurgovie, et à laquelle la commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite.

 

En outre, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 11.429 « Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral », déposée par son homologue du Conseil national. Le projet prévoit notamment que le Conseil fédéral pourra désormais procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur sa modification. Le Conseil national avait ajouté au projet une disposition proposée par le Conseil fédéral qui précise les bases légales concernant le transfert de données entre les fournisseurs de prestations de sorte que le respect du principe de la proportionnalité, ainsi que la protection des données soient garantis.

 

Par 5 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose l’adoption des initiatives parlementaires 07.483, 07.484 et 07.485, toutes trois intitulées « Egalité de traitement des médecins généralistes », déposées par les conseillers nationaux Bea Heim, Thérèse Meyer et Ignazio Cassis. Ces initiatives prévoient de compléter la LAMal par une disposition en vertu de laquelle les assureurs et les fournisseurs de prestations sont tenus de convenir, dans un délai d’un an, d’une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations ; à défaut, c’est au Conseil fédéral que revient la compétence de définir cette méthode. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de mettre fin aux litiges qui opposent régulièrement les assureurs et les fournisseurs de prestations à ce sujet.

 

À l’instar de son homologue du Conseil national, la CSSS-E a décidé, par 7 voix contre 1, de donner suite à l’initiative parlementaire 09.528 n « Financement moniste des prestations de soins », déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel Näf. La commission considère qu’il est primordial d’éliminer les incitations pernicieuses existant au cœur même de notre système par le biais du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier.

 

À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de St-Gall « Freiner la hausse des primes d’assurance-maladie en 2010 » (09.317 é), dont elle avait suspendu le traitement en mai 2010. Elle considère, d’une part, que la révision de la LAMal effectuée dans le cadre des objets 04.061, 04.062 et 09.053 ont permis d’atteindre une grande partie des objectifs visés et que, d’autre part, l’initiative n’a plus de raison d’être.

 

Enfin, le 15 novembre 2011, la commission a tenu une conférence de presse consacrée au deuxième volet de la 6e révision de l’AI (11.030 é).

 

La commission a siégé à Berne les 14 et 15 novembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

Berne, le 15 novembre 2011 Services du Parlement