Press release

Les symboles chrétiens doivent avoir leur place dans les lieux publics

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite accorder une place particulière aux symboles de la culture chrétienne. Elle a donné suite à une initiative parlementaire visant à ce que la Constitution réserve un statut spécial à ces symboles dans les lieux publics.

Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de donner suite à l’initiative parlementaire 10.512 n (Autoriser dans l’espace public les symboles de l’Occident chrétien), déposée par la conseillère nationale Ida Glanzmann (CEg, LU). Elle estime qu’il est nécessaire d’élaborer une nouvelle base constitutionnelle afin de préserver la tradition chrétienne de la Suisse et les symboles qui y sont liés tels que la croix sous toutes ses formes ou la crèche. Il s’agit d’empêcher que des particuliers ou des groupes d’intérêt prennent prétexte de droits fondamentaux tels que la liberté de conscience et de croyance pour remettre en cause notre culture fondamentalement chrétienne. Une minorité de la commission considère pour sa part que la tolérance envers les symboles chrétiens n’est nullement menacée dans les lieux publics et refuse de ce fait que la Constitution de notre Etat séculier réserve un statut spécial à une communauté religieuse particulière. Avant d’être mise en œuvre, l’initiative doit encore être approuvée par la commission du Conseil des Etats.

10.333 é Iv. ct. AG. Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics

Par 12 voix contre 10, la CIP-N rejette l’initiative 10.333, déposée par le canton d’Argovie, qui vise à interdire, dans les lieux publics, le port de vêtements couvrant l’intégralité ou une grande partie du visage. La commission constate que le port de ce type de vêtements pour des raisons religieuses ne pose pas de véritable problème en Suisse et doute du caractère proportionnel d’une telle interdiction, notamment eu égard aux conséquences qu’elle aurait sur l’opinion des touristes issus de pays musulmans. En ce qui concerne le port de ce type de vêtements par des manifestants, elle estime qu’il appartient aux cantons de décider de l’interdire ou non. Une minorité de la commission se prononce en faveur d’une interdiction au niveau national du port de vêtements couvrant le visage afin d’améliorer la sécurité dans le pays et parce qu’une interdiction de ce type de vêtements portés pour des raisons religieuses contribue à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

 

10.484 n Iv. pa. Müller Philipp. Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement

Après le refus de son homologue du Conseil des Etats d’approuver la décision positive qu’elle a prise au stade de l’examen préalable, la commission propose à son conseil, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative 10.484. Celle-ci demande que les personnes ayant obtenu l’asile reçoivent leur autorisation d’établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d’États non membres de l’UE ou de l’AELE, c’est-à-dire au bout de 10 ans et non plus 5 ans.

 

10.535 n Iv. pa. Reimann Lukas. Instauration d’un système à points permettant de contrôler l’immigration

L’initiative du conseiller national Reimann (V, SG) vise à régler l’immigration par un système à points, comme c’est le cas au Canada, en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Pour recevoir l’autorisation de s’établir en Suisse, les candidats à l’immigration devraient ainsi obtenir un nombre minimal de points sur la base des critères suivants: état du marché du travail, qualifications scolaires et professionnelles, connaissances linguistiques, santé, âge, aptitude à l’intégration ou garantie des moyens d’existence. S’opposant à toute modification du système d’admission prévu par l’actuelle loi sur les étrangers, la commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que c’est l’économie et non l’Etat qui doit guider en premier lieu l’immigration, tout en ajoutant que le système à points ne serait pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Une minorité de la commission souhaite toutefois qu’il soit donné suite à l’initiative, au motif que le système proposé garantirait la transparence et la conformité à l’évolution des besoins, ce qui éviterait selon elle toute immigration indésirable.

10.525 n Iv. pa. Segmüller. Organe fédéral de gestion des crises

Selon la CIP, il appartient au Conseil fédéral de créer, dans l’administration, les structures nécessaires à la gestion des crises. Par 20 voix contre 4, la commission propose donc de ne pas donner suite à l’initiative du conseiller national Segmüller (CEg, LU), qui demandait la création d’un organe de gestion des crises rattaché à la Chancellerie fédérale. Elle part du principe que le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour améliorer la coordination entre les différents états-majors de crise. Pour sa part, la minorité plaide en faveur d’un organe central qui, institué au niveau fédéral, pourrait veiller à ce que les mesures nécessaires soient coordonnées et prises en temps voulu.

 

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 mai 2011 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).

 

Berne, le 20 mai 2011,  Services du Parlement

 

166;#SPK-N
Yvan Perrin, président de la commission, tél. 079 408 74 38
Ruth Lüthi, secrétaire suppléante de la commission, tél. 079 461 06 84

Expression Console: