Pour la seconde fois, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a procédé à l’examen du projet de loi sur la prévention (09.076 n). A la session d’hiver 2011, le Conseil des Etats avait décidé, à une courte majorité, de ne pas entrer en matière sur ce dossier, tandis que le Conseil national avait maintenu sa version du projet lors de la session de printemps 2012. Par 7 voix contre 6, la commission plaide de nouveau en faveur de l’entrée en matière. Au cours de l’examen par article, elle a maintenu la plupart des propositions qu’elle avait déposées en première lecture, afin de ne pas mettre à mal le compromis obtenu. Par 7 voix contre 5, elle propose toutefois de se rallier à la position du Conseil national concernant l’art. 9 et de créer une base légale pour les évaluations de l’impact sur la santé. Au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a approuvé le projet par 7 voix contre 6.
La révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) (10.107) figurait également à l’ordre du jour de la commission. À l’unanimité, la CSSS-E a décidé d’entrer en matière sur le projet, dont elle propose l’adoption à quelques modifications près. Rappelons que le Conseil national avait lui-même adopté le texte à la session de printemps en en modifiant uniquement quelques dispositions : il avait notamment décidé que les cantons devraient être uniquement habilités à proposer et recommander des vaccinations (art. 22). Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la CSSS-E souhaite au contraire que les cantons puissent déclarer des vaccinations obligatoires, à condition toutefois qu’il existe un danger sérieux. En ce qui concerne les coûts des mesures appliquées au transport international de personnes (art. 74), la commission propose, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de revenir à la version du Conseil fédéral. La CSSS-E procèdera au vote sur l’ensemble du projet lors de sa prochaine session, fin mai.
La commission s’est en outre penchée pour la première fois sur la modification de la LAMal (12.026 é) destinée à corriger les primes payées entre 1996 et 2011. Elle a procédé à l’audition de représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et a également entendu une délégation de Santésuisse. À l’unanimité, elle a décidé de suspendre l’examen du projet afin de pouvoir mener d’autres discussions avec les cantons, qui sont divisés sur la question. Il est en effet à noter qu’une minorité des cantons, qui représente toutefois la majorité des assurés, soutient le mécanisme de correction proposé par le Conseil fédéral (redistribution des montants des taxes d’incitation environnementales), tandis que la majorité des cantons s’y oppose. La commission poursuivra ses travaux après la session d’été, en examinant conjointement le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (12.027 é) qui vise à éviter que de telles inégalités cantonales puissent apparaître à l’avenir.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a donné son aval à l’iv. pa. Joder. « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant » (11.418 n), qui vise à revaloriser les professions médicales et à pallier la pénurie de personnel. Il incombe désormais à son homologue du Conseil national, la CSSS-N, d’élaborer un projet d’acte qui confèrera au personnel soignant la compétence de fournir et de facturer certaines prestations sans qu’elles soient prescrites par un médecin.
La CSSS-E a par ailleurs traité une série de motions, dont trois ont été approuvées à l’unanimité : la motion de la CSSS-N « Calcul des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Indexation du montant maximal du loyer » (11.4034 n), la motion Humbel « Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac » (11.3637 n) et la motion du groupe de l’UDC « Revitalisation de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse » (11.3844 n).
Par 6 voix contre 3, la commission propose par ailleurs de rejeter la motion de la CSSS-N « Effets du nouveau financement hospitalier. Elargir le champ d’analyse » (11.4035 n). Dans la mesure où le nouveau financement hospitalier n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2012, elle estime qu’il convient d’attendre trois ou quatre ans avant de pouvoir mener de nouvelles analyses sur les effets réels de ce projet.
A l’unanimité, la CSSS-E propose de rejeter la motion Weber-Gobet « Stratégie nationale de lutte contre le cancer » (11.3602 n) pour des raisons formelles. Cette intervention n’a en effet plus de raison d’être dans la mesure où les conseils ont transmis au Conseil fédéral la motion 11.3584, de teneur quasiment identique.
Enfin, après avoir procédé à un premier examen en février, la CSSS-E propose aujourd’hui à son conseil, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter les deux motions de la conseillère nationale Béa Heim intitulées respectivement « Vita sicura. Recherche dans le domaine de la sécurité des patients » (10.3912 n) et « Vita sicura. Programme national visant à améliorer la sécurité des patients » (10.3913 n).
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 avril 2012 sous la présidence de Christine Egerszegi (PLR, AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 17 avril 2012 Services du Parlement