1) 12.068 Initiative populaire. Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants
L’initiative populaire propose, sous forme de projet rédigé, d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants peuvent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde à des tiers.
Après avoir entendu le comité d’initiative (représenté par le CN de Courten) ainsi que des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (représentés par son Président, le conseiller d’Etat Wanner, et le Prof. Cavelti), la commission propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative, suivant en cela la position du Conseil fédéral. Pour la majorité de la commission, la proposition contenue dans l’initiative populaire violerait l’égalité de traitement et plus particulièrement le principe de l’imposition d’après la capacité économique : en effet, en cas d’acceptation de l’initiative, des parents gardant eux-mêmes leurs enfants auraient la même charge fiscale que des parents au revenu identique qui confient, contre rétribution, la garde à des tiers et dont la capacité économique est de ce fait diminuée. Favorisant les familles plus traditionnelles, l’initiative réintroduirait l’inégalité de traitement que la révision du droit fiscal votée par les chambres en 2009 (loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants) a voulu éliminer.
La majorité relève également les importantes pertes fiscales qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative populaire. Si on part de l’hypothèse que la déduction préconisée par l’initiative se monterait au montant maximal actuellement déductible pour les frais de garde par des tiers (soit 10'100 francs) et qu’elle serait accordée sous forme d’un forfait tant pour les enfants gardés par leurs parents que pour ceux gardés par des tiers, l’initiative engendrerait des pertes fiscales allant jusqu’à 390 millions de francs pour les recettes de l’impôt fédéral direct et à un milliard de francs pour celles des impôts cantonaux.
Proposant de recommander l’acceptation de l’initiative, la minorité est au contraire de l’avis que c’est le droit actuel qui n’est pas conforme à l’égalité de traitement. Celui-ci discriminerait en effet la famille qui, assumant elle-même la garde de ses enfants sans recourir à des structures de garde le plus souvent subventionnées par de l’argent public, renonce de ce fait à une source de revenu.
2) 12.3972 Mo. CER-CE. Principe de l'apport de capital
La commission a examiné la motion 12.3972 de sa commission-sœur du Conseil des Etats sur le principe de l'apport de capital introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II.
Pour rappel, ce principe assimile les réserves issues d’apports en capital au capital social ou au capital-actions libéré pour des raisons de systématique fiscale. Les montants remboursés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé. En conséquence, certaines sociétés renoncent actuellement à verser des dividendes imposables et procèdent à la place à des remboursements de capital francs d‘impôt.
La motion vise à trouver une compensation des pertes fiscales engendrées par cette modification de l’imposition des entreprises tout en garantissant le maintien du principe selon lequel l’apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé.
La commission a reconnu que l’introduction du principe de l’apport en capital a clarifié les bases légales. La majorité de la commission a donc soutenu la motion par 14 voix contre 10. Les débats ont pourtant révélé que, parmi la majorité, certains membres trouvent acceptable mais néanmoins minimal le compromis en vue de garantir une compensation partielle des diminutions des rentrées fiscales.
La minorité de la commission est opposée à cette motion parce que les résultats financiers de la Confédération ont montré que le principe de l’apport en capital n’avait pas affecté les finances fédérales.
3) Politique financière et fiscale internationale
Dans le cadre des entretiens réguliers avec les chefs de département, la commission s’est entretenue avec Madame la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Cela a été l’occasion pour analyser l’état des travaux des dossiers les plus importants en préparation auprès du DFF. Le plus grand intérêt a été manifesté pour les dossiers internationaux, en particulier le dossier FATCA avec les Etats-Unis et l’imposition forfaitaire des ressortissants français.
La commission a également discuté le « Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers » du 19 décembre 2012. Les membres ont eu l’occasion de poser des questions et d’exprimer leurs avis et parfois leurs réticences tout en reconnaissant la difficulté de développer une stratégie unitaire face aux particularités des différents acteurs du marché financier.
A la fin de cette longue discussion, la commission a traité de conventions de double imposition (CDI) et propose à son conseil de toutes les adopter (12.086. CDI avec la Bulgarie : 12 voix contre 0 et 10 abstentions; 12.089. CDI avec le Turkménistan : 17 voix contre 0 et 5 abstentions 12.090 ; CDI avec le Pérou : 12 voix contre 0 et 10 abstentions; Protocoles de modification concernant les accords avec le Portugal [12.081] : 16 voix contre 0 et 4 abstentions, la Slovénie [12.087] : 12 voix contre 0 et 10 abstentions et la Tchéquie [12.088] : 12 voix contre 0 et 10 abstentions). Toutes ces conventions répondent aux standard internationaux en matière d’assistance administrative.
La commission a également déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport qui évalue les conséquences des conventions de double imposition et des accords d’échange de renseignements fiscaux sur la politique d’aide au développement.
4) 10.449 n Iv. pa. Groupe RL. Protection de la sphère privée. Pas d’échange automatique d’informations
10.450 n Iv. pa. Groupe RL. Réprimer durement la vente de données bancaires
La commission s’est ensuite penchée sur deux initiatives parlementaires du groupe libéral-radical, se trouvant en deuxième phase d’examen. La première (10.449) vise à introduire dans la nouvelle loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) une disposition interdisant explicitement l’échange automatique d’informations. Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a décidé d’élaborer une modification de la loi dans le sens de l’initiative. La majorité souhaite ainsi éviter toute ambiguïté dans la LAAF et susciter un vaste débat public sur l’échange automatique d’informations.
Par 18 voix contre 7, la commission a également donné son aval à l’élaboration d’un projet d’acte destiné à mettre en œuvre la seconde initiative (10.450). Celle-ci propose d’infliger une peine privative de liberté de trois ans au moins, assortie d’une amende, à toute personne qui violera le secret professionnel à des fins d’enrichissement personnel.
5) 12.436 n Iv. pa. Heer. Instituer une disposition constitutionnelle garantissant le secret bancaire aux personnes qui habitent en Suisse
Par 17 voix contre 7, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire précitée. La majorité estime en effet qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir, considérant que les dispositions constitutionnelles et les normes de droit privé protègent déjà suffisamment la sphère privée des clients suisses. Elle souligne en outre que cette proposition irait à l’encontre des grands axes de la politique suisse concernant les marchés financiers et qu’elle entraverait par conséquent la réalisation de ses objectifs en la matière.
La minorité propose pour sa part au conseil de donner suite à l’initiative, car elle souhaite enrayer l’érosion du secret bancaire, menacé notamment par les accords FATCA, et donner au peuple suisse la possibilité de se prononcer sur cette question.
6) 12.437 n Iv.pa. Mörgeli. Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis
12.466 n Iv.pa. Nidegger. Redéfinir l'entendue de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale
Enfin, la commission s’est penchée sur deux autres initiatives parlementaires, auxquelles elle refuse de donner suite. Elle rejette, par 23 voix contre 0, une initiative du conseiller national Mörgeli (12.437) ainsi que, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, une initiative du conseiller national Nidegger (12.466).
La commission a siégé à Berne le 21 et 22 janvier 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 22 janvier 2013 Services du Parlement