1. Ad 08.053 Simplification de la TVA (Modèle à deux taux). Message complémentaire
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur la TVA. Dans ce projet, soumis au Parlement le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral propose – conformément au mandat que lui avait donné le Parlement le 21 décembre 2011 en lui renvoyant le projet – différentes options en vue de l’élaboration d’un modèle à deux taux d’imposition, destiné à remplacer le modèle actuel à trois taux. Une majorité de la commission ne voit pas l’utilité d’introduire un modèle à deux taux: en regard des effets considérables que ce nouveau modèle entraînerait sur le plan social, la simplification des tâches administratives qu’il induirait apparaît insuffisante. Les deux options élaborées par le Conseil fédéral prévoient un relèvement du taux réduit. Aux yeux de la majorité, la hausse des prix des denrées alimentaires qui en découlerait conduirait à une augmentation disproportionnée de la charge des ménages déjà moins favorisés. Un changement de modèle risquerait également de se traduire par une importante hausse des frais pour l’agriculture. Eu égard à ce qui précède, la majorité de la commission estime que les propositions du Conseil fédéral en vue d’élaborer un modèle à deux taux ne sont socialement pas supportables et que le traitement de faveur dont bénéficieraient certaines branches en vertu de la loi sur la TVA n’est guère acceptable.
Une minorité de la commission propose d’entrer en matière sur le projet. Elle est en effet d’avis que ce projet reflète la volonté initiale du Parlement et que, en plus de régler la question du nombre et du montant des taux d’imposition, il introduit de nouvelles dispositions importantes et prévoit d’en adapter plusieurs, afin qu’elles correspondent à la pratique juridique en vigueur. Une majorité rejoint d’ailleurs la minorité sur ce dernier point. C’est pourquoi la CER-N a décidé, par 19 voix contre 5, de déposer une motion (13.3362) visant à procéder aux adaptations concernées et à résoudre d’autres questions encore en suspens.
2. 12.074 n Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire
L’application des modèles à deux taux proposés dans le projet de simplification de la TVA aurait permis d’atteindre les objectifs de l’initiative populaire déposée par Gastrosuisse. A la suite de la décision de non-entrée en matière de la commission, ce projet ne peut plus être examiné au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire. La commission a par conséquent proposé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, de reporter l’examen de l’initiative populaire à sa prochaine séance, au mois de mai. A cette occasion, elle souhaite étudier plus avant la possibilité d’élaborer un nouveau contre-projet indirect à l’initiative et, le cas échéant, déterminer son contenu.
3. 13.027 LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité
Par 18 voix contre 7, la CER-N s’est prononcée en faveur d’une modification de la loi sur l’assurance-chômage visant à prélever également sur les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs ce que l’on appelle le pour-cent de solidarité; actuellement, cette cotisation n’est prélevée que sur la tranche de salaires comprise entre 126 000 et 315 000 francs. Le projet de révision présenté par le Conseil fédéral permet de mettre en œuvre la motion 11.3755 («Assainissement de l’assurance-chômage») qui avait été déposée par la CER-N. La majorité de la commission considère que le déplafonnement du pour-cent de solidarité est un moyen tout à fait approprié pour désendetter plus rapidement l’assurance-chômage et mettre fin plus vite que prévu au prélèvement de la cotisation de solidarité, qui avait été introduit en 2011, à titre provisoire, auprès des personnes dont le revenu est supérieur à la moyenne. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet qui, selon elle, grèverait indûment les plus hauts revenus; la minorité souligne en outre que l’assainissement de l’assurance-chômage ne doit pas se faire uniquement au moyen d’une hausse des cotisations, mais qu’elle doit également passer par une réduction des dépenses. Par ailleurs, la CER-N a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (13.3361) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les différences d’efficacité qui existent entre les cantons en matière d’application de l’assurance-chômage.
4. 12.028 Loi sur les cartels. Modification
La commission a décidé, par 11 voix contre 11 et 3 abstention et la voix prépondérante du Président, de suspendre sa décision d’entrée en matière sur la révision de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral approuvée par le Conseil des Etats. La majorité de la commission a estimé qu’il est nécessaire d’obtenir des informations de la part de l’administration sur un certain nombre de questions, dont plusieurs concernent les décisions du Conseil des Etats (au sujet par ex. de l’interdiction partielle des cartels, de la réforme institutionnelle ou encore les entraves illicites aux achats effectués à l’étranger). La majorité a aussi souhaité mener des auditions auprès des milieux concernés. La Commission reprendra ses travaux après la session d’été.
5. 12.501 Iv.pa. Lüscher. Adaptation de la LFINMA pour promouvoir la réputation et la compétitivité de la place financière
Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la CER-N a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire précitée, qui vise à ce que la promotion de la réputation et de la compétitivité de la place financière suisse figure dans la loi en tant qu’objectif à part entière de la surveillance des marchés financiers. La majorité de la commission estime que le renforcement de l’activité de surveillance de la FINMA doit être lié à l’assignation explicite de l’objectif consistant à consolider la compétitivité de la place financière suisse. Les opposants à l’initiative pensent au contraire que l’assignation d’un double objectif conduirait à un conflit d’intérêts au sein de la FINMA et mettrait en péril la crédibilité de l’institution.
La commission a siégé à Berne le 22 et 23 avril 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 23 avril 2013 Services du Parlement